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99% des entreprises suisses sont des PME. Soutenons leur transition vers la durabilité. Oui au changement législatif !

À l'Assemblée fédérale suisse,

Nous, citoyens et citoyennes suisses soussignés, appelons, d'une voix unie, nos institutions à ouvrir la voie à un avenir où la compétitivité économique et la durabilité vont de pair. Nous proposons la création d'un statut juridique volontaire, spécifiquement conçu pour reconnaître et soutenir les efforts de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) en Suisse.

Contexte :

En Suisse, les PME, qui représentent 99,7% de toutes les entreprises et emploient deux tiers des salariés du secteur privé, sont le moteur de l'économie. Elles incarnent l'innovation, la flexibilité et la résilience, générant 60% du PIB. Toutefois, malgré leur importance économique, ces entreprises rencontrent souvent des défis majeurs pour adopter des pratiques durables, en raison notamment de ressources limitées et d'un accès restreint à l'expertise. De plus, les petites et moyennes entreprises ne reçoivent souvent pas suffisamment d'attention dans la législation et les politiques publiques.

En adoptant un statut juridique volontaire, la Suisse pourrait offrir un cadre de soutien propice à l’encouragement et à la réalisation des efforts de durabilité au sein de ces PME. Ce statut leur fournirait les outils et incitations nécessaires pour alléger la charge de la mise en œuvre de pratiques durables et pour favoriser une culture de la durabilité. Il est essentiel de soutenir les PME pour qu'elles deviennent des acteurs clés du changement. Notre objectif  est d'agir pour et non contre les entreprises afin d'accélérer la transition vers la durabilité, conformément aux engagements énoncés dans notre constitution (art. 2).

Proposition :

Le statut juridique “d'entreprise durable” pour les PME reconnaîtrait et soutiendrait les petites et moyennes entreprises qui font preuve d'un engagement envers la durabilité à travers :

Gestion environnementale : Mesures efficaces pour réduire l'impact environnemental, y compris l'efficacité énergétique, l'approvisionnement durable et la réduction des déchets.

Responsabilité sociale : Engagement envers des pratiques d'emploi équitables, l'engagement communautaire et l'équité sociale.

Gouvernance d'entreprise : Transparence, conduite éthique des affaires et responsabilité dans les opérations.

Cette initiative vise à créer des conditions équitables, permettant aux PME de devenir plus compétitives à l'échelle nationale et mondiale. Elle répond ainsi aux exigences croissantes d'accès au marché et anticipe les besoins futurs, contribuant à un avenir plus durable, inclusif et équitable.

Parmi nos soutiens figurent: 

Aline Trede (Fédération Suisse des Entreprises), André Hoffmann (Roche), Veronica Almedom (Eidgenössische Migrationskommission), Raphaëlle Archambeaud (L’Occitane), Kathrin Amacker (Fairtrade Max Havelaar), Nicole Bardet (Alternative Bank Switzerland), Christophe Barman (Fédération Suisse des Entreprises), Thomas Berndt (Université de St. Gallen), Alexandre de Boccard (OA Legal), Sébastien Aeschbach (Aeschbach), Dominique De Buman (Swiss Leaders), Vincent Pfammater (Université de Genève), Miles Hopwood (Groupe Integraal), Jean-Pierre Danthine (E4S), Aurelien G. Demaurex (Grand Conseil Vaud), Joseph Dittli (Conseil des Etats), Jean-Marc Fillistorf (Tipee), Alexandre Fricker (Opaline), Nicolas Freudiger (ID Genève Watches), Virginie Galland (NAEF Immobilier), Bertrand Girod (Groupe Serbeco), Alexia Michiels (Resilience Institute), Sara Gnoni (The Positive Project), Gwen Jettain (Pelt8), Melanie Gajowski (36x36 Association), Valérie Notter (Swiss Design Association), Josephine Herzig (Expedition Zukunft), Melissa Kiehl (ICRC), Monika Keller (ECOnGOOD Switzerland), Giovanni Facchinetti (Positiive Organizations), Jenny Kunz (Ricola), Olivier Ferrari (CONINCO Explorers), Sylvie Merlo (Circular Clothing), Sophie Michaud-Gigon (Conseil National), Hanns Christian Mahler (ten23 health), Peter Messerli (Université de Berne), Oliver Meier (FAHAMU), Michael Mosimann (Eversheds Sutherland), Giulia Neri-Castracane (Université de Genève), Pamela Ravasio (Shirahime), Jacqueline Scheuner (UMEO), Jonathan Normand (Fondation B Lab Switzerland), Henry Peter (Université de Genève), Christian Petit (Romande Energie), Laura Perret (VALPEO), Alexis Richard (Biscuits Agathe), Olmar Albers (öbu), Claire-Lise Rimaz (Swiss Leaders), Lisa Rubli-Noetzli (EQUAL-SALARY), Patrick Schmutz (ED Energie Durable), Jürg Stäubli (Swiss Fair Trade), Patrick Semadeni (Semadeni Plastics Group), Leila Asloun de Vries (Prop), Govinda Upadhyay (SmartHelio), Lionel Zingaro (Inovacomm), Johann Boschung (Naturalpes). 

Les arguments de nos soutiens:

Validité du modèle de statut juridique : Nous proposons l'introduction d'un nouveau statut juridique inspiré des modèles réussis des États-Unis, de la France, de l'Italie, du Royaume-Uni et du Luxembourg. Celui-ci vise à renforcer l'éthique économique et à positionner la Suisse en tant que leader d'une économie durable.

Un outil pour les PME : Le statut juridique proposé permettrait une gestion plus efficace des normes environnementales et de gouvernance, souvent incohérentes et basées sur l'auto-évaluation. Il faciliterait, entre autres, l'accès aux ressources financières, améliorerait la perception des consommateurs, simplifierait l'entrée sur de nouveaux marchés, élargirait les opportunités de réseautage, améliorerait les relations commerciales et la fidélisation des employés.

Promotion volontaire de la responsabilité des entreprises : L'introduction de ce statut juridique renforcerait la responsabilité des entreprises participantes tout au long des chaînes de valeur et encouragerait une culture d'entreprise durable grâce à des directives claires et un soutien approprié. Un tel statut juridique est crucial pour intégrer harmonieusement les PME dans une économie responsable et durable, car le marché libre seul ne suffit pas à atteindre ces objectifs.

Appel à l'action :

Le moment d'agir est venu. En soutenant la création d'un statut juridique volontaire d'« Entreprise Durable» pour les PME, l'Assemblée fédérale suisse peut fournir aux PME le soutien depuis longtemps attendu pour faire face au changement climatique, à la protection de l'environnement et à la justice sociale. Cette initiative protégera non seulement notre environnement et notre société, mais renforcera également la résilience et la compétitivité des PME suisses à long terme.

Nous appelons nos parlementaires à saisir cette opportunité pour soutenir les PME suisses dans leur transition vers des modèles d'entreprise durables. Laissons la Suisse montrer l'exemple en démontrant que les petites et moyennes entreprises peuvent prospérer économiquement tout en opérant de manière durable et responsable.

Signez maintenant pour donner votre soutien !