RESPECT DE LA REGLEMENTATION LORS DU MOUVEMENT 1er DEGRE DU TARN ET GARONNE


RESPECT DE LA REGLEMENTATION LORS DU MOUVEMENT 1er DEGRE DU TARN ET GARONNE
Le problème
Lors des groupes de travail de préparation du mouvement la DSDEN du Tarn-et-Garonne indique que certains postes vacants n’apparaîtront pas au mouvement 2023. Une partie de ces postes seraient réservés aux contractuels comme ce fut le cas lors du mouvement intra départemental 2022.
Au moment des résultats, le SNUDI FO 82 avait été saisi par plusieurs collègues qui découvraient que le poste sur lequel ils avaient postulé était en réalité réservé par l’administration. Notre syndicat a interpellé la DSDEN et le Rectorat sur cette situation à plusieurs reprises.
En soustrayant, une nouvelle fois, des postes vacants au mouvement, l'inspecteur d'académie contrevient au code de la fonction publique qui, dans son article L311-1 du code général de la fonction publique, dispose que « les emplois civils permanents de l'Etat sont occupés par des fonctionnaires ».
Le recrutement d'éventuels contractuels ne peut aucunement entraver l'affectation des titulaires sur les postes du département.
Force est de constater que le mouvement intra-départemental se fait en dehors du cadre réglementaire dans le Tarn-et-Garonne.
Nous demandons l’application de la réglementation dans notre département : que les collègues titulaires puissent postuler sur tous les postes vacants et être départagés de manière équitable au barème.
Le problème
Lors des groupes de travail de préparation du mouvement la DSDEN du Tarn-et-Garonne indique que certains postes vacants n’apparaîtront pas au mouvement 2023. Une partie de ces postes seraient réservés aux contractuels comme ce fut le cas lors du mouvement intra départemental 2022.
Au moment des résultats, le SNUDI FO 82 avait été saisi par plusieurs collègues qui découvraient que le poste sur lequel ils avaient postulé était en réalité réservé par l’administration. Notre syndicat a interpellé la DSDEN et le Rectorat sur cette situation à plusieurs reprises.
En soustrayant, une nouvelle fois, des postes vacants au mouvement, l'inspecteur d'académie contrevient au code de la fonction publique qui, dans son article L311-1 du code général de la fonction publique, dispose que « les emplois civils permanents de l'Etat sont occupés par des fonctionnaires ».
Le recrutement d'éventuels contractuels ne peut aucunement entraver l'affectation des titulaires sur les postes du département.
Force est de constater que le mouvement intra-départemental se fait en dehors du cadre réglementaire dans le Tarn-et-Garonne.
Nous demandons l’application de la réglementation dans notre département : que les collègues titulaires puissent postuler sur tous les postes vacants et être départagés de manière équitable au barème.
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Pétition lancée le 5 avril 2023