Pétition citoyenne : pour une réforme du financement public de l’enseignement privé

Nous, citoyennes et citoyens français, attachés aux valeurs fondamentales de laïcité et d’égalité, appelons à une réforme profonde et urgente du financement de l’enseignement privé suite au rapport alarmant de la Cour des Comptes (CDC) publié en juin 2023, qui pointe les dérives d’un système opaque qui amplifie la fracture sociale dans notre pays.

Le financement de l’enseignement privé par l’Etat et les collectivités territoriales s’élève aujourd’hui à + de 12 milliards d’euros par an.

Le budget alloué à l’école privée augmente plus rapidement chaque année que celui alloué à l’école publique. 

Et pour cause, à l’heure actuelle on ferme des classes dans le public alors que les écoles privées refusent 30 à 40.000 élèves chaque année.

Le rapport de la CDC souligne également qu’il n’existe quasi aucun contrôle des budgets alloués à ces établissements ou du bon respect du contrat qui les lie à l’Etat.

96% des établissements privés (en majorité confessionnel catholique) sont liés à l’Etat par un contrat : un statut créé par la loi Debré du 31 décembre 1959, qui permet à ces établissements de bénéficier de financements équivalents à ceux alloués aux établissements publics. 

Ce contrat repose principalement sur deux fondamentaux : le respect du programme scolaire national et l’obligation d’accueillir tous les élèves sans distinction d’origine, de confession ou d’opinion.

Le cas récent de l’école Stanislas est un exemple criant des dérives de ce système. On finance avec de l’argent public un établissement qui dégage des bénéfices (3 millions d’euros d’excédent brut d’exploitation), qui discrimine les élèves à l'admission et enseigne des valeurs contraires aux valeurs républicaines (prises de paroles sexistes et homophobes, anti-IVG, etc). 

Dans ce dossier, le principe de laïcité n’est pas respecté puisque les cours de catéchisme sont obligatoires alors que les dispositions du contrat avec l’Etat en interdisent l’obligation (l’enseignement religieux ne peut être proposé que comme option). 

Ce rapport qui pointe de nombreux manquements au respect du contrat avec l’Etat n’a donné aucune suite. L’établissement continue à être subventionné par l’Etat et les collectivités territoriales sans être inquiété. 

La disparité de moyens entre le public et le privé contribue à creuser les inégalités, dès le plus jeune âge, accentuant une culture de l’entre-soi qui est contraire au principe de l’égalité des chances.
La majorité des élèves des écoles privées sont issus de milieux favorisés ou très favorisés, les établissements privés ne se souciant guère de l’importance de la mixité sociale. 

Le glissement vers une école à deux vitesses s’amplifie. L’école publique est en concurrence avec l’école privée, à moyens inégaux.

Nous ne pouvons accepter que l’école publique devienne un choix par défaut faute de moyens ou faute de places dans les écoles privées.

Nous ne pouvons accepter que près de 20% du budget de l’éducation nationale soit distribué sans contrôle à des établissements au détriment de l’école publique.

En 1960, 11 millions de françaises et français avaient signé une pétition contre la loi Debré, au nom de l’égalité des chances et du principe de laïcité.

Ce recul historique, nous en payons le prix aujourd’hui. 

Il est temps de réformer l’école privée pour reformer l’école publique. 

De ce fait nous demandons l’étude d’une réforme urgente du financement de l’enseignement privé par : 

1. Le lancement immédiat d’une mission de contrôle de tous les établissements privés en France pour vérifier qu’ils sont en conformité avec les contrats qui les lient à l’Etat
2. La suspension des financements publics aux établissements qui ne respecteraient pas les principes de ces contrats
3. Le conditionnement de ces financements à un réel objectif de mixité sociale
4. La mise en place d’un organisme dédié avec des contrôles systématiques et annuels de l’utilisation des fonds publics et la vérification du respect des principes de laïcité et des conditions d’admission 
5. Une modulation des subventions de l’Etat aux établissements privés dont les budgets présenteraient de fortes disparités avec des établissements publics équivalents 

Nous ne laisserons pas l’Etat continuer à financer un système inégalitaire et discriminatoire qui va à l’encontre des principes d’égalité des chances et de laïcité. 

Défendons l’Ecole de la Nation, l’espoir de notre jeunesse !

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