Néanmoins … toujours pas de solution pour nous !

 je laisse la pétition ouverte si certains veulent encore s’exprimer via signatures et encore plus via des commentaires

Encore merci à vous tous pour vos soutiens.

Via vos plus de 25 000 signatures (exactement 27213 lors de la diffusion de cette mise à jour), plus une centaine de commentaires assez unanimes, nous comprenons que le bon sens largement partagé, c’est

·         Ne pas remettre en question le remblai déposé qui sécurise notre maison contre ravinement et incendie

·         Ne pas détruire l’auvent voiture (reconstruit après destruction accidentelle par engin de chantier), similaire à celui existant depuis 2000 et n’ayant jamais posé de problème à quiconque

·         Ne pas pénaliser financièrement le bon père de famille n’agissant que pour protéger sa maison (sans le moindre préjudice pour voisins faune et flore)

Vous confirmez ainsi tout ce que nous entendons depuis le début de cette affaire (voisins, policier prenant déposition, etc.), et même chez ceux qui nous condamnent 

·         M. Negre lui-même, Maire de Cagnes, avec ses propos « je pense que vous êtes honnête et de bonne foi », « je comprends vos motivations, et votre choix de solution technique», 

·         et Mme Roselia, l’élue signataire de l’arrêté municipal réclamant les 25 000€, qui nous écrit : « je défends votre dossier », « nous avons fait un courrier destiné à la préfecture lui demandant son indulgence »

Tribunaux et Préfecture sauront-ils arrêter la machine administrative infernale et faire triompher ce bon sens que personne ne semble contester ?

Comme rien n’apparait dans ce sens, nous commençons à en douter !

En effet, voici donc la situation ce 18 janvier 2024.

·         Déception après l’espoir de happy end fin 2023. 4 actions en cours début 2024 (cf. mise à jour précédente)

·         Recours contre l’arrêté municipal auprès du Tribunal Administratif de Nice toujours en attente de jugement.

·         Recours en référé auprès du TA de Nice : rejet de notre demande. Bien que non expert en termes juridiques je comprends que c’est plus pour un problème de forme que de fond (la forme toujours avant le fond, ici aussi). 
Administrativement, rien ne s’oppose donc à la saisie qui devrait suivre. le responsable du service dgfip chargé du recouvrement des 25000€ se dit lui aussi prisonnier des textes : s’il ne le fait pas, c’est sa responsabilité personnelle qui est en cause. Une autre victime ! Nous comprenons. Nous tentons un autre référé auprès du TA avec une argumentation différente.

·         Nombreuses informations transmises vers le délégué du Procureur de Grasse : oralement, il a dit qu’il fallait éviter la double peine, donc éviter le paiement des 25 000 euros, mais actuellement aucune action connue dans ce sens. Rappelons que la demande des 25 000 euros est issue des élus et administratifs de la mairie de Cagnes qui (en toute légalité) se sont octroyés de droit de faire justice en lieu et place de la justice elle-même (impact de la loi « Engagement et proximité » n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, déclinée par le conseil municipal  de Cagnes du 10 décembre 2020. Cf. annexe). Mais la Justice intervenant désormais, il n’y a plus lieu que la mairie la remplace.

·         Préfecture 06 : rien de nouveau. Nous ne connaissons toujours pas le contenu du courrier adressé par la mairie, ni le service destinataire (puisque la mairie refuse de nous informer sur ces 2 points), ni la suite donnée.

Quand même un échange nouveau récemment avec la mairie …

Notre auvent voiture avait été détruit accidentellement par un engin de chantier manipulant le remblai. J’avoue bien volontiers avoir commis une erreur administrative en reconstruisant sans demande de permis de construire. Mon bon sens me faisant penser (mais à tort) que sans cet accident, un auvent existerait, auvent dont personne ne parlerait, qui ne ferait de tort à personne comme le nouveau, similaire à l’ancien, qui ne porte préjudice à quiconque, alors …

C’était une erreur que je corrige puisque, comme suggéré par le délégué du Procureur en décembre, j’ai déposé une demande de permis pour régulariser la situation.

Et le service « droit des sols » de la mairie m’avait précisé les modalités …

On pourrait voir dans ces modalités un nouvel exemple du principe « le texte et l’administratif avant tout »

·         notamment besoin de formaliser une demande pour permis de démolition concernant l’ancien auvent détruit accidentellement et déjà remplacé (quel intérêt d’un tel document ?)

·         pour régulariser une construction déjà faite, on pourrait imaginer que quelques photos et infos suffisent, mais demande du cerfa adéquat avec 8 PJ très détaillées.

·         heureusement qu’une forme numérique est admise, car en format papier, il faut 8 exemplaires de tout cela !

Mais d’un naturel optimiste et positif, j’y vois un point favorable

·         si la mairie participe à régulariser la construction de l’auvent, j’en déduis qu’elle renonce à sa demande de démolition de ce même auvent (et j’espère aussi à sa demande d’enlèvement du remblai)

·         sauf à imaginer qu’après cette régularisation de construction, elle me demande un permis de démolition pour satisfaire l’arrêté municipal (toujours en vigueur puisque non retiré) qui exige encore cette démolition. Non, même Kafka ne peut imaginer cela �

Pour information, sur cette mise à jour, une 4ème photo : le grand trou restant que nous aurions aimé combler si la mairie n’avait pas interrompu le remblai (on voit la fin du remblai mis, il manque une dizaine de mètres). Ravinement sous nos plus vieux yuccas, un grand trou encore sous la maison. Ajouter un peu de remblai nous rassurerait mais la mairie a stoppé les travaux  …

N'hésitez pas à regarder les 3 premières photos sur pétition et mises à jour pour voir ce que la mairie demande toujours de détruire via son arrêté municipal encore en vigueur.

Encore MERCI à tous.

PS : n’hésitez pas à mettre des commentaires, je tente de répondre à toutes les questions et cela permet parfois de préciser quelques points entre 2 mises à jour. Merci

ANNEXE :  pour les passionnés de droit !

la loi « Engagement et proximité » n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, permet à un maire (et surtout à ses services administratifs) de s’auto attribuer le droit de Justice, en lieu et place des tribunaux habituels.

Ce que Cagnes a fait via le conseil municipal de Cagnes du 10 décembre 2020 (Compte-rendu que les passionnés peuvent consulter sur https://ev6f7h2awc5.exactdn.com/wp-content/uploads/2022/07/recueil_adm_oct_nov_dec_2020.pdf    pages 181 à 184).

Les motivations sont intéressantes : je les résume par « la Justice ne fait pas son boulot, donc on va punir nous-mêmes »

Même si tout cela semble légal (le législateur en a décidé ainsi), ce transfert de droits permet à une mairie d’interpréter les textes et les faits à sa façon, puis d’imposer sa version via ce droit de Justice. La porte ouverte à tous les abus, comme dans notre cas je pense.

Exemple d’abus :  Outre le fond, un abus sur la forme. L’arrêté municipal du 17/11/2022 concerne un PV du 01/09/2022 sans doute envoyé au Procureur dans les jours/semaines suivant, donc au maximum seulement 2.5 mois d’écart entre les 2 (et peut-être beaucoup moins selon la date réelle d’envoi). N’est-ce pas abuser de s’octroyer le droit de Justice parce que le Procureur n’a pas traité le sujet en 2 mois ?

De plus, il y a clairement double peine si mairie et Procureur jugent et condamnent chacun pour la même chose.