Dans un arrêt du 20 juin 2019 la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a donné son avis sur la différence de rémunération entre un enseignant contractuel et celle de son homologue titulaire au regard du droit Européen.

Dans cet arrêt la Cour cherche une « raison objective » susceptible de justifier une telle différence de traitement. La Cour rappelle que la référence à la seule nature temporaire du travail des agents contractuels de droit public n’est pas susceptible de constituer, à elle seule, une « raison objective ». L’exclusion des agents contractuels de droit public du bénéfice du complément de rémunération pour grade ne saurait donc être justifiée à moins que les caractéristiques inhérentes au statut des fonctionnaires ne soient réellement déterminantes pour l’octroi de ce bénéfice. (source)

En France, les missions des contractuels et des titulaires sont identiques. Ainsi, nous pouvons songer que les caractéristiques inhérentes au statut ne justifient pas de différencier le traitement des contractuels et celui des titulaires.

• Etant donné que la CJUE n’a qu’un avis consultatif éclairant sur le Droit Européen
• Considérant que le salaire d’un enseignant non titulaire (contractuel et maître auxiliaire), la première année, est de 1504,21€ bruts mensuels
• Considérant que le salaire d’un enseignant titulaire, la première année, est de 2067 € bruts mensuels
• Considérant que les missions effectuées par ces personnels sont strictement identiques

Nous proposons que les grilles salariales de l’Education Nationale s’harmonisent avec les accords cadres Européens sur les bases suivantes : 

• Les personnels contractuels et les maîtres auxiliaires, à temps de travail et fonction identique, ne peuvent être payés moins que le titulaire de la fonction publique correspondant
• L’alignement se fait en rehaussant les grilles salariales au niveau de celles des titulaires certifiés correspondant.

En signant cette pétition-proposition qui sera transmise à Monsieur le Ministre de l’Education Nationale nous apportons notre soutien à cette demande de mise en conformité avec le Droit Européen.