LOI JAGGER : Evolution de l'Article 521-1 pour 5 ans de prison ferme encourus

0 a signé. Allez jusqu'à 25 000 !


(English version below)

CETTE PÉTITION DES CITOYENS FRANÇAIS SERA ADRESSÉE 
AU PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET AU MINISTRE DE LA JUSTICE

En France, les actes de cruauté envers nos animaux domestiques se multiplient, et la Justice n’apporte pas de réponse efficiente pour endiguer ces exactions. Or, il est de son honneur et de sa raison d’être de protéger les sans défense, les plus faibles, les  innocents. Sans voix, nos amis subissent dans un silence lourd, de plus en plus en plus pesant. Les lois censées garantir leur droit à la vie et à l’intégrité physique ne sont pas ou peu appliquées. De plus en plus de voix s’élèvent de la part des défenseurs des animaux, des citoyens français, du peuple.

Le but de cette pétition est de d’obtenir la modification de la loi qui n’est pas dissuasive, et permet à la barbarie de s’exercer impunément ou presque, et de se propager comme les métastases d’un cancer.

Il y a d’abord la honte absolue de l’article Article R 655-1 du code pénal qui dispose :

« Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »

Cet article doit disparaître purement et simplement. La mise à mort de nos compagnons ne peut pas se résoudre devant un tribunal de police. C’est indigne de notre société dite civilisée, du chagrin des maîtres de l’animal décédé, et aussi et surtout de sa mémoire.

Après avoir usé et abusé des prescriptions indignes de cet article, un léger soubresaut se fait sentir au sein de la justice entre les partisans obtus de l’animal meuble, et ceux qui lui reconnaissent une personnalité juridique encore hybride d’être vivant et sensible.

Ainsi, il est de plus en plus fait application de l’article 521-1 du code pénal qui dispose en son alinéa 1 :

« Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

Même lorsque les juges appliquent ce texte, ils sont tenus par le principe souverain de la personnalisation de la peine, et les prévenus primo-délinquants au casier vierge ne sont pas incarcérés même s‘ils ont commis des actes atroces sur des victimes sans défense et innocentes de tout.

Les peines à de la prison ferme sont rares, et pas effectives même lorsqu’elles sont prononcées, en raison de la combinaison incontournable de la sanction avec les prescriptions du code de procédure pénale qui permet d’aménager les peines inférieures ou égale à deux ans d’emprisonnement. (1)

Cette imbrication des textes entretient le mépris des juges pour la cause. Ce ne sont que des animaux !  

Ce sont surtout des êtres sensibles et loyaux, qui ont de l’amour à donner, « réceptacles d’une affection unique » comme les définit magistralement la Cour de cassation dans un arrêt de 2015. (2)

Ils n’ont pas de voix, et il faut se lever pour eux, pour que leur destinée judiciaire change, que les personnes barbares qui se livrent à des mises à mort, sévices et actes de cruauté soient condamnées à de la prison ferme. C’est la seule solution pour les préserver, les protéger.

MILITONS POUR UNE LOI JAGGER : du nom de ce chien de 4 ans arraché à la vie et à l’amour de ses maîtres qui le considéraient comme un de leurs enfants.
C’est la goutte de trop, celle qui fait déborder le vase de la cruauté impunie.

PRISON FERME POUR LES TORTIONNAIRES !

L’ARTICLE 521-1 nouveau du code pénal doit prévoir jusqu’à 5 ans de prison ferme pour les délinquants qui les tuent ou les torturent.

Pour une société plus morale, pour que les animaux domestiques soient à l’abri, et que la barbarie soit enfin jugulée.

SIGNEZ ET PARTAGEZ EN MASSE, POUR EUX !

Vous êtes le peuple, et vous serez écouté. Il le faut. On le leur doit.


Aline Morisset et Me Isabelle Gharbi-Terrin, en collaboration avec les associations CPA et SCD, ainsi que la maîtresse de Jagger

Contacts : Isabelle.gharbi.terrin@gmail.com

Presse : aline@morisset.com

Page Facebook de Jagger : Justice pour Jagger

1)  723-15 du code de procédure pénale.

2)  Cour de cassation n° 34 du 15 janvier 2015 (13-23.566) - Première chambre civile.

Merci de signer également la pétition pour que Jagger ait sa justice, en mise à jour ou ici : Pétition : Une vraie justice pour Jagger 

Ne pas donner lorsqu'on vous propose un don. Cela va à Change et pas aux victimes ni à la pétition tout court.

English version: JAGGER LAW: Evolution of Article 521-1 for 5 years in prison instead of 2

THIS PETITION OF FRENCH CITIZENS WILL BE ADDRESSED TO THE PRESIDENT OF THE FRENCH REPUBLIC AND TO THE MINISTER OF JUSTICE

In France, the acts of cruelty towards our domestic animals multiply, and the Justice does not provide an efficient answer to stop these abuses. But it is his honor and its purpose to protect the defenseless, the weak, the innocent. Without voice, our friends suffer in a heavy silence, more and more heavy. Laws intended to guarantee their right to life and physical integrity are not enforced. More and more voices are coming from animal advocates, French citizens, the people.

The purpose of this petition is to obtain the modification of the law which is not dissuasive, and allows the barbarism to practice with impunity or almost, and to spread like the metastases of a cancer.

First of all, there is the absolute shame of Article R 655-1 of the Penal Code, which provides:

"Voluntarily giving death to a domestic animal, or being tamed or kept in captivity, without the need, publicly or otherwise, is punishable by the fine for class 5 contraventions. "

This article must disappear altogether. The killing of our animals can not be resolved in a police court. It is unworthy of our so-called civilized society, sorrow of the masters of the dead animal, and especially of its memory.

After having used and abused the unworthy prescriptions of this article, a slight jolt is felt within the justice between the obese partisans of the movable animal, and those who recognize to him a juridical personality still hybrid of being alive and sensitive.

For example, Article 521-1 of the Penal Code, which provides in paragraph 1:

"The fact, whether publicly or not, of serious or sexual abuse, or of cruelty to a domestic animal, or of being tamed or held in captivity, is punishable by two years' imprisonment and 30,000 euros fine. "

Even when judges apply this text, they are bound by the sovereign principle of personalization of sentence, and first-time remand prisoners are not incarcerated even if they have committed atrocious acts on helpless victims and innocent of everything.

Penalties to imprisonment are rare, and not effective even when they are pronounced, because of the unavoidable combination of punishment with the prescriptions of the Code of Criminal Procedure which makes it possible to arrange sentences of less than or equal to two years. imprisonment. (1)

This interweaving of the texts maintains the contempt of the judges for the cause. These are just animals!

They are above all sensitive and loyal beings, who have love to give, "receptacles of a unique affection" as masterfully defined by the Court of Cassation in a judgment of 2015. (2)

They have no voice, and it is necessary to stand up for them, so that their judicial destiny changes, that the barbarian people who engage in killings, abuses and acts of cruelty are condemned to prison. It's the only way to preserve them, protect them.

MILITATE FOR A JAGGER'S LAW: the name of this 4 year old dog torn from the life and love of his owner who considered him as one of their children.
It is the too much drop, the one that overflows the cruelty of impunity.

JAIL WITHOUT CONDITIONS FOR THE TORTIONARIES!

The new Article 521-1 of the Penal Code must provide up to 5 years in prison for offenders who kill or torture them.

For a more moral society, so that domestic animals are safe, and barbarism is finally curbed.

SIGN AND SHARE IN MASS, FOR THEM!

You are the people, and you will be listened to. It must. We owe it to them.


Aline Morisset and Me Isabelle Gharbi-Terrin, in collaboration with the associations CPA and SCD, and Jagger's family.

(1) 723-15 of the Code of Criminal Procedure

(2) Court of Cassation No. 34 of 15 January 2015 (13-23.566) - First Civil Chamber

Also sign and share the petition for a real justice for Jagger at the court : Justice for Jagger

Do not give any donation in this page. It's up to Change and not the victims or the petition.

Contacts:

Lawyer: Isabelle.gharbi.terrin@gmail.com

 Press: aline@morisset.com


Jagger's Facebook Page