

Dissolution de l'Assemblée Provinciale du Lualaba en RDC


Dissolution de l'Assemblée Provinciale du Lualaba en RDC
Le problème
La présente pétition trouve son fondement légal dans l’Article 197 de la Constitution de de la République Démocratique du Congo dispose que « lorsqu’une crise politique grave et persistante menace d’interrompre le fonctionnement régulier des institutions provinciales, le Président de la République peut, par une ordonnance délibérée en Conseil des ministres et après concertation avec les bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat, dissoudre l’Assemblée provinciale. Dans ce cas, la Commission électorale nationale indépendante organise les élections provinciales dans un délai de soixante jours à compter de la dissolution. »
Que considérant l’Assemblée provinciale du Lualaba qui est l’organe délibérant provincial se caractérise de plus en plus dans des actes égoïstes et des procédures non conformes contre le Gouverneur de la Province et cela, sous l’instigation de la vice-Gouverneur et de certains conseillers du Président de la République.
Que ces actions ont déstabilisé la province qui fut il y a peu considérée comme province pilote. Qu’une crise persiste entre cette assemblée et le gouvernement provincial du Lualaba que dirige le Gouverneur élu MUYEJ mais qui est empêchée d’exercer par des manœuvres de cette assemblée et de la Vice-Gouverneur afin de piller davantage la province.
Ainsi, les actes de l’Assemblée provinciale à l’endroit du Gouverneur élu sans respect de la procédure et des droits garantis par la constitution nous semble peu réfléchi de la part de nos élus provinciaux, ce qui ne favorise pas le bon fonctionnement des institutions provinciales nécessaire à la stabilité et au développement tant attendus de notre province.
Dès ce qui précède, entant que souverain primaire, nous lançons cette pétition, afin de demander au Président de la République, la dissolution de l’assemblée provinciale du Lualaba, sur pieds de l'article 27, alinéa 1 et l’Article 197 de la Constitution révisée, organisant le pouvoir politique en R.D. Congo.

Le problème
La présente pétition trouve son fondement légal dans l’Article 197 de la Constitution de de la République Démocratique du Congo dispose que « lorsqu’une crise politique grave et persistante menace d’interrompre le fonctionnement régulier des institutions provinciales, le Président de la République peut, par une ordonnance délibérée en Conseil des ministres et après concertation avec les bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat, dissoudre l’Assemblée provinciale. Dans ce cas, la Commission électorale nationale indépendante organise les élections provinciales dans un délai de soixante jours à compter de la dissolution. »
Que considérant l’Assemblée provinciale du Lualaba qui est l’organe délibérant provincial se caractérise de plus en plus dans des actes égoïstes et des procédures non conformes contre le Gouverneur de la Province et cela, sous l’instigation de la vice-Gouverneur et de certains conseillers du Président de la République.
Que ces actions ont déstabilisé la province qui fut il y a peu considérée comme province pilote. Qu’une crise persiste entre cette assemblée et le gouvernement provincial du Lualaba que dirige le Gouverneur élu MUYEJ mais qui est empêchée d’exercer par des manœuvres de cette assemblée et de la Vice-Gouverneur afin de piller davantage la province.
Ainsi, les actes de l’Assemblée provinciale à l’endroit du Gouverneur élu sans respect de la procédure et des droits garantis par la constitution nous semble peu réfléchi de la part de nos élus provinciaux, ce qui ne favorise pas le bon fonctionnement des institutions provinciales nécessaire à la stabilité et au développement tant attendus de notre province.
Dès ce qui précède, entant que souverain primaire, nous lançons cette pétition, afin de demander au Président de la République, la dissolution de l’assemblée provinciale du Lualaba, sur pieds de l'article 27, alinéa 1 et l’Article 197 de la Constitution révisée, organisant le pouvoir politique en R.D. Congo.

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Pétition lancée le 28 février 2022