L'urgence sanitaire du reconfinement ne peut-être décrété une seconde fois pour une même cause qui ne fut pas traité par une action politique.

Il y a abus de droit selon article 17 de la Convention européenne des droits de l’homme CEDH. https://www.echr.coe.int/Documents/Guide_Art_17_FRA.pdf

L'urgence ne reponds plus à l'article 15. L'urgence sanitaire n'est pas définie dans la CEDH, elle ne peut s'appliquer. https://www.echr.coe.int/documents/convention_fra.pdf

Il y a abus de l'irresponsabilité pénale de la fonction du Président de la République Française lui permettant de pratiquer l'altération de la vérité à outrance. 

Il a y abus de l'utilisation du conseil de défense pour contraindre les députés d'accepter une décision prise en amont par le Président de la République et imposer le vote par la suite aux députés soumis à la pression présidentielle.

La cause est la même et l'exécutif n'a pas agit durant 6 mois. ( Pas de construction d'hôpitaux, etc.. ).

L'incompétence du Président de la République et du gouvernement actuel et du conseil scientifique ne peut continuer. Un pays ne se gouverne pas par l'utilisation de la peur et l'enfermement. 

Nous demandons de faire appliquer l'article 5 de la CEDH : Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté. https://www.echr.coe.int/documents/convention_fra.pdf

La Suède montre l'exemple de la réussite européenne de la gestion de crise sanitaire et économique. Prenons leur exemple. 

Afin de soumettre une plainte contre la France, État membre, et contre le Président de la République Française Emmanuel Macron pour manquement à la législation de l’UE, merci de nous soutenir et d'agir.

Stephane Belgrand Rousson, Citoyen Français