URGENT ! Pour une révision profonde de la loi pandémie en Belgique

URGENT ! Pour une révision profonde de la loi pandémie en Belgique

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Quand elle atteindra 1 000 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !
Martine MASSIN a lancé cette pétition adressée à Claire Hugon et à

Le 8 mars 2021, à Ottignies-Louvain-la-Neuve et ailleurs en Belgique

Mesdames, Messieurs,

Je vous prie de trouver ci-dessous notre requête par rapport à la loi pandémie en cours d'approbation. 

Actuellement, suite à mon initiative, une pétition en ligne est en cours, dont le nombre de signataires ne cesse d'augmenter. Je la porte à votre connaissance et à votre bienveillance. 

Référence :  Avant-projet de loi relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence pandémique.

1.    Objections sur la forme du texte
 

J’ai pris connaissance du texte cité en référence et je voudrais souligner quelques imprécisions qui me mettent extrêmement mal à l’aise eu égard à mon expérience de rédaction précise et non ambigüe. J’ai une formation scientifique et une carrière longuement développée auprès d’organismes de formation pour les aider à exprimer précisément leurs objectifs et la mise pratique de leur plan de formation. Un des buts de ces réflexions est de donner un cadre à un projet précis et de définir et limiter ses ambitions.

L’écriture d’un texte à portée technique, fût-il un texte de Loi, ne dispense pas l’auteur d’être précis, complet et concret.

Les aspects juridiques ne me sont pas familiers mais d’emblée, je peux imaginer que ce texte va donner du travail à tous les avocats du Royaume pour les années à venir. Si je voulais avoir de l’humour, je dirais « commencez à former les juristes et avocats dès aujourd’hui, pour éviter la pénurie et ne pas reproduire l’improvisation des dernières décennies face à la pénurie de personnel de la santé »

Le peu de temps entre ma lecture et la présentation de cet avant-projet pour approbation m’oblige à aller à l’essentiel ; pour le surplus, comme disent nos amis de la Loi, ce qui n’est pas cité, n’est pas forcément non critiquable ou non rejetable.

Je me contenterais de citer quelques passages de cet avant-projet pour illustrer mon propos et mon malaise.

Page 2/33
« Les mesures de police administrative prises par le ministre de l’Intérieur doivent toujours être strictement nécessaires, limitées dans le temps et proportionnées à l’objectif visé, en particulier la protection de la santé publique et le droit à la vie. »

« Strictement nécessaires »

Nous avons vu lors de cette crise du Covid-19, et nous voyons encore tous les jours, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la santé, le Premier Ministre, les experts affirmer chacun à son tour que les mesures sont strictement nécessaires.

Notre demande

Cette affirmation doit être assortie de critères stricts, discutés par une assemblée plus large et plus représentative que les figures citées ci-dessus et faire l’objet d’un consensus. On ne peut pas se contenter d’une évaluation strictement qualitative, laissée à l’appréciation du « nécessaire » par quelques personnes.

« limitées dans le temps »

Nous avons vu le Premier répéter que les mesures ne seraient pas maintenues « un jour de plus qu’il ne le faut ». Cette affirmation dure depuis novembre, nous sommes en mars.

Notre demande

La limitation dans le temps doit être précisée, les mesures de réévaluation pour une éventuelle prolongation doivent être assorties de critères observables, établis par une assemblée plus large et plus représentative que les figures citées ci-dessus et faire l’objet d’un consensus. On ne peut pas se contenter de prolongations décidées par un comité restreint.

« et proportionnées à l’objectif visé, en particulier la protection de la santé publique et le droit à la vie.  »

A titre d’exemple, nous avons vu la fermeture des frontières, jugée comme proportionnée par ses protagonistes ; elle est prolongée sans préavis et sans justification scientifique ou même raisonnable. Par exemple, entasser des gens à la Côte belge ou dans les Fagnes plutôt que de les laisser aller dans des espaces plus grands, est sans doute une décision non raisonnable et non scientifique.

« en particulier »

Cette limitation pose de facto la possibilité de prolonger la liste des objectifs visés

« la protection de la santé publique et le droit à la vie.  »

Cette protection n’est pas précisée, le droit à la vie non plus. A nouveau, c’est sujet à libre interprétation. Compter les morts et les lits ne représente qu’une partie de cette protection visée. Le droit à la vie a été largement débattu ces derniers mois pour savoir que la seule interprétation des courbes « Covid » n’est pas suffisante.

Notre demande

La phrase citée en titre 1 doit être retirée et faire l’objet à elle seule d’une étude approfondie par une assemblée  plus large et plus représentative que les figures citées ci-dessus et faire l’objet d’un consensus.

L’aspect qualitatif de cette phrase doit être complété par des critères objectifs, observables, quantifiables, rédigés par toutes les disciplines concernées par la santé publique, y inclus les représentants des milieux médicaux de terrain, para-médicaux, sociaux, économiques et environnementaux.

En règle générale, tout le texte doit être revu sous l’angle du quantitatif et de l’évaluation des termes à l’aide de critères objectifs, observables, quantifiables, rédigés par toutes les disciplines concernées par la santé publique, y inclus les représentants des milieux médicaux de terrain, para-médicaux, sociaux, économiques et environnementaux.

Pour preuve, je vous livre encore quelques passages emblématiques :

Page 4/33 : « lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires. »

Page 5/33 : « De ce fait, la mesure de police administrative doit trouver son fondement dans la loi et respecter le principe de proportionnalité. Un rapport suffisant doit exister entre, d’une part, la gravité de la limitation à la liberté par la mesure de police et, d’autre part, le  trouble que cette mesure tend à éviter. Le principe de proportionnalité implique notamment que la mesure de police administrative doit être à la fois utile et nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, c’est-à-dire la moins invasive possible. »

Cette phrase semble introduire  les visites domiciliaires invoquées fin 2020 par la Ministre de l’Intérieur ?

 

2.    Objections sur le fond du texte
 

De manière générale, ce texte :

·        octroie tout pouvoir à un groupe restreint de personnes

·        ayant des compétences non précisées

·        dans des circonstances très vagues

·        pour une durée indéterminée

·        pouvant utiliser des moyens non limités

·        en se basant sur des dispositions dont l’efficacité n’a pas été prouvée

En conclusion, nous demandons au minimum la mise à l'étude approfondie des objectifs poursuivis par cette loi et une reformulation complète de son texte. Une telle réflexion devrait au final éclairer la pertinence d'une telle loi.

Mesdames, Messieurs les Parlementaires, nous comptons sur vous !

Martine Massin

Ingénieure Civile UCLouvain

martine.massin@gmail.com

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