Petitioning Président de l'Assemblée Nationale Claude Bartolone and 39 others

AUX DEUX CHAMBRES DU PARLEMENT: Pour un recours constitutionnel contre le mariage pour tous.


ANNULATION DU MARIAGE POUR TOUS : C'EST PARTI !

SIGNEZ LE MANDAT POUR FAIRE ANNULER LA LOI, ICI :

https://www.change.org/p/aux-deux-chambres-du-parlement-pour-un-recours-constitutionnel-contre-le-mariage-pour-tous/u/7985825

 

Mise à jour 29 juillet 2014

BONNE NOUVELLE ! LA LOI SUR LE MARIAGE POUR TOUS VA ÊTRE ANNULEE ! POUR TOUT SAVOIR :

http://www.change.org/p/aux-deux-chambres-du-parlement-pour-un-recours-constitutionnel-contre-le-mariage-pour-tous/u/7704775

 

Mise à jour 8 juillet 2014

DEVENEZ MEMBRE DU GOOGLE GROUPE "PETITION AU PARLEMENT" : https://groups.google.com/forum/?hl=fr#!forum/petitionauparlement

  

Mise à jour 18 mai 2013

La décision rendue hier par le Conseil constitutionnel, facilitée par la trahison des parlementaires de l’opposition, signataires des recours constitutionnels, constitue, sans aucun doute, le plus grave attentat jamais commis dans l’histoire de France contre les intérêts et les principes fondamentaux de la Nation.

 Voici en effet les nouveautés jurisprudentielles qui résultent de cette décision (voir aussi le commentaire de la décision plus bas) :

1)    La seconde moitié de l’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme est abrogée : les distinctions sociales ne sont pas toujours fondées sur l’utilité commune. Des situations inégales par leur intérêt général peuvent faire l’objet d’un traitement législatif égal.

2)    Le devoir conjugal n’a jamais eu pour objet la conjonction charnelle à but procréatif, mais la dispensation et le partage du plaisir sexuel. Les espérances de maternité et de paternité ne sont pas un droit acquis aux époux. Les pratiques sexuelles marginales (attouchements, pratiques buccales, etc.) constituent une des obligations d’ordre public du mariage.

3)    Les conditions de perpétuation et de consolidation de la nation n’intéressent pas la souveraineté nationale. L’article 410-1 du Code pénal, relatif aux intérêts fondamentaux de la nation est abrogé.

4)    La liberté de contribuer à la perpétuation et à la consolidation de la nation par la procréation et la fondation d’une famille n’est pas une liberté fondamentale, mais une liberté publique que le législateur peut à tout moment abolir.

5)    La règle selon laquelle le mariage est l’union légitime d’un homme et d’une femme n’est pas un droit fondamental et le législateur est toujours compétent pour en exclure les couples de sexe différent.

6)    L’orientation identitaire de la sexualité est une qualité inhérente à l’état civil des personnes et une condition d’ouverture au mariage.

7)    Il est dans les attributions du Conseil constitutionnel de légiférer à la place du parlement et d’ajouter ou de retrancher, toutes les fois qu’il lui plaît, des articles à la loi.

8)    Le juge constitutionnel est libre de dénier la justice en refusant de répondre les requêtes en intervention volontaire.

Le constat est effrayant. C’est la Nation tout entière qui est attaquée dans ses fondements par les pouvoirs et les institutions censés la protéger.

La promulgation de la loi par le président de la République est venue aujourd’hui mettre le comble à cette atrocité.

 

MISE A JOUR 17 MAI 2013

LA LOI SUR LE MARIAGE POUR TOUS VIENT D'ÊTRE VALIDEE DANS SA TOTALITE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SANS QU'IL AIT MÊME ETE STATUE SUR VOS REQUÊTES EN INTERVENTION VOLONTAIRE QUI ONT POUR AINSI DIRE ETE JETEES AU PANIER, PAR UN DENI DE JUSTICE SANS PRECEDENT DANS L'HISTOIRE !

VOUS TROUVEREZ CI-DESSOUS UNE PARTIE COMMENTEE DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :

 

SUR LES NORMES DE CONSTITUTIONNALITÉ APPLICABLES :

14. Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités » ; qu’il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; que l’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen ;

15. Considérant qu’aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi. . . Doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » ; que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; que si, en règle générale, ce principe impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n’en résulte pas pour autant qu’il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ;

[En d’autres mots, le Conseil constitutionnel déclare abrogé l’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, qui porte que « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » A cet article est substitué désormais le suivant : « les distinctions sociales ne peuvent être fondées, en règle générale, que sur l’utilité commune. Cependant il est toujours libre au législateur de déroger à ce principe et de sanctionner par les mêmes distinctions sociales des situations d’intérêt général et d’autres qui n'en sont pas ». Nous félicitons spécialement les parlementaires UMP, UDI et Chrétiens démocrates qui en refusant opiniâtrement d’invoquer l’article 1er de la Déclaration de 1789, comme nous le leur avions demandé, ont facilité l’introduction de cette hérésie constitutionnelle ! Voir le commentaire critique ici (pièce annexée n°3) : https://docs.google.com/file/d/0B79nNS8FYZW0Ty1pdzFYcXhBZXM/edit?usp=sharing ]

16. Considérant que le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ;

- SUR LE MARIAGE :

. En ce qui concerne le paragraphe I de l’article 1er :

17. Considérant que l’article 1er de la loi rétablit un article 143 du code civil dans le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil, consacré aux qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ; qu’aux termes de cet article : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe » ;

18. Considérant que, selon les requérants, l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe méconnaît le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ; qu’ils font en outre valoir que la modification de la définition du mariage porterait atteinte aux exigences du quatorzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;

19. Considérant que les sénateurs requérants font également valoir que l’article 34 de la Constitution ne fait référence qu’aux « régimes matrimoniaux » ; que, par son caractère fondamental, la définition du mariage relèverait de la compétence du constituant ; que le mariage entre personnes de même sexe méconnaîtrait un « enracinement naturel du droit civil » selon lequel l’altérité sexuelle est le fondement du mariage ; que l’ouverture du mariage à des couples de même sexe « détournerait l’institution du mariage à des fins étrangères à l’institution matrimoniale » ; qu’enfin, l’importance du changement opéré par les dispositions contestées dans la définition du mariage porterait atteinte, à l’égard des personnes mariées, à la liberté du mariage et au droit au maintien des conventions légalement conclues ;

20. Considérant, en premier lieu, que les règles relatives au mariage relèvent de l’état des personnes ; que, par suite, le grief tiré de ce que l’article 34 de la Constitution ne confierait pas au législateur la compétence pour fixer les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage doit être écarté ;

[En d’autres mots, le Conseil constitutionnel considère que la règle selon laquelle l’institution du mariage n’est plus fondée sur l’état des personnes (c’est-à-dire, notamment, sur leur âge et leur sexe), mais sur leurs pulsions sexuelles, relève… de l’état des personnes ; que les pulsions sexuelles sont désormais une qualité inhérente à l’état civil des personnes ; qu’à l’article 57 alinéa 1 du Code civil, qui dispose que « l’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille », est substitué le suivant : « l’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, l’orientation identitaire de sa sexualité, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille ». Le Conseil constitutionnel considère par la même occasion qu’il est libre de faire fonction de législateur, au lieu et place du parlement. Une dictature partagée, quel progrès !]

21. Considérant, en deuxième lieu, que la tradition républicaine ne saurait être utilement invoquée pour soutenir qu’un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution qu’autant que cette tradition aurait donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; que, si la législation républicaine antérieure à 1946 et les lois postérieures ont, jusqu’à la loi déférée, regardé le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme, cette règle qui n’intéresse ni les droits et libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale, ni l’organisation des pouvoirs publics, ne peut constituer un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du premier alinéa du Préambule de 1946 ; qu’en outre, doit en tout état de cause être écarté le grief tiré de ce que le mariage serait « naturellement » l’union d’un homme et d’une femme ;

[En d’autres mots, le Conseil Constitutionnel considère que la règle selon laquelle un homme et une femme se prennent pour mari et femme dans le but d’assurer la perpétuation et la consolidation de la nation, n’intéresse pas la souveraineté nationale, que la souveraineté nationale n’est pas intéressée par les conditions de sa propre conservation, que la survie de la nation n’intéresse pas la nation, que l’engagement des citoyens envers leur pays, dans l’institution du mariage, n’est pas une liberté fondamentale et qu’il appartient au législateur de fermer à volonté le mariage aux couples de sexe différent. Le Conseil constitutionnel déclare par conséquent abrogé l’article 410-1 du Code pénal relatif aux intérêts fondamentaux de la nation et fait un droit de toute atteinte terroriste à la sécurité et à la sauvegarde de la nation.]

22. Considérant, en troisième lieu, qu’en ouvrant l’accès à l’institution du mariage aux couples de personnes de même sexe, le législateur a estimé que la différence entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe ne justifiait plus que ces derniers ne puissent accéder au statut et à la protection juridique attachés au mariage ; qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en matière de mariage, de cette différence de situation ;

[Puisque, comme on l’a vu au paragraphe 15 ci-dessus, le Conseil constitutionnel déclare abrogé l’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.]

23. Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions de l’article 1er ne portent aucune atteinte aux droits acquis nés de mariages antérieurs ; que, par suite, le grief tiré de l’atteinte à la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, et au droit au maintien des conventions légalement conclues, qui résulte de son article 4, doit être écarté ;

[En d’autres mots, le Conseil constitutionnel déclare nulle et non avenue la jurisprudence qui fait de la conjonction à but procréatif l’objet du devoir conjugal, ainsi qu’un droit acquis aux personnes mariées, et consacre par avance, comme la seule conforme à la Constitution, celle qui fait des pratiques sexuelles marginales, exclusivement orientées vers le plaisir, l’objet du devoir conjugal, ainsi qu’un droit acquis aux personnes mariées, la liberté du mariage n’ayant plus désormais pour objet principal que la dispensation et le partage du plaisir sexuel. Félicitons à nouveau les parlementaires UMP, UDI et Chrétiens démocrates pour le soin qu’ils ont eu d’entraver le moins possible le dévergondage intellectuel du Conseil constitutionnel, en passant sous silence la nature et l’objet spécifique de la liberté du mariage.] 

24. Considérant, en cinquième lieu, que les dispositions de l’article 1er n’ont ni pour objet ni pour effet de déroger au principe selon lequel tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ; que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance des principes du droit international public et du quatorzième alinéa du Préambule de 1946 doivent être écartés ; qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l’article 61 de la Constitution, d’examiner la compatibilité d’une loi avec les engagements internationaux de la France ;

[En d’autres mots, le Conseil constitutionnel déclare qu’il est de sa compétence de juger que les dispositions de l’article 1er de la loi déférée n’ont pas pour effet de déroger à l’application de bonne foi des traités internationaux, mais qu’il n’est pas de sa compétence de juger de la conformité de l’article 1er de la loi déférée avec les termes des traités internationaux ; qu’il lui appartient, autrement dit, de juger de la bonne application des traités internationaux, mais non pas des dispositions qui y dérogent. Si vous n’êtes pas psychiatre ne cherchez pas à comprendre !]     

25. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les dispositions de l’article 143 du code civil ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ;

. En ce qui concerne le paragraphe II de l’article 1er :

26. Considérant que le paragraphe II de l’article 1er de la loi insère après le chapitre IV du titre V du livre Ier du code civil un chapitre IV bis, intitulé « des règles de conflit de lois », et comprenant les articles 202-1 et 202-2 ;

27. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 202-1 du code civil : « Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle » ; que le second alinéa du même article prévoit : « Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet » ;

28. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions qui introduisent, au profit du mariage de personnes de même sexe, une règle de conflit de lois distincte de celle qui prévaut pour les mariages de personnes de sexe différent, méconnaissent le principe d’égalité devant la loi ; qu’ils soutiennent également qu’elles auront pour effet d’inciter des étrangers à venir en France pour « contourner les empêchements de leur loi nationale », de favoriser des « mariages blancs » en fraude à la législation sur l’entrée et le séjour en France ainsi que la législation sur la nationalité, et entraîneront une augmentation du nombre de mariages valables dans un pays et nuls dans l’autre ; que serait ainsi méconnu le principe de sécurité juridique ;

29. Considérant, en premier lieu, que, par les dispositions du second alinéa de l’article 202-1 du code civil dans sa rédaction résultant du paragraphe II de l’article 1er de la loi déférée, le législateur a entendu introduire un dispositif spécifique selon lequel « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet » ; qu’il était loisible au législateur de permettre à deux personnes de même sexe de nationalité étrangère, dont la loi personnelle prohibe le mariage entre personnes de même sexe, de se marier en France dès lors que les autres conditions du mariage et notamment la condition de résidence sont remplies ; que le législateur, qui n’était pas tenu de retenir les mêmes règles pour les mariages contractés entre personnes de sexe différent, n’a pas traité différemment des personnes se trouvant dans des situations semblables ; que, par suite, le grief tiré de l’atteinte au principe d’égalité devant la loi doit être écarté ;

[En d’autres mots, le Conseil constitutionnel considère que le législateur n’est tenu par rien, que le principe d’égalité n’a d’application qu’en vertu de son bon plaisir, et qu’il lui est loisible de le violer pour toutes les raisons d’intérêt privé qu’il lui plaît de placer au-dessus de l’intérêt général, que la dictature du parlement est la forme constitutionnelle de la république.]

30. Considérant, en second lieu, que l’éventualité d’un détournement de la loi ou d’abus lors de son application n’entache pas celle-ci d’inconstitutionnalité ; qu’il appartient aux juridictions compétentes d’empêcher, de priver d’effet et, le cas échéant, de réprimer de telles pratiques ; que le grief tiré de l’atteinte à la sécurité juridique doit, en tout état de cause, être écarté ;

31. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les dispositions de l’article 202-1 du code civil, qui ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;

[Après lecture de ce libelle infâme, voici la seule question qu’il est encore utile de se poser : comment allons-nous mettre hors d’état de nuire cette organisation terroriste ?]    

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Mise à jour 17 mai 2013 - URGENT !!! URGENT !!!

AVERTISSEMENT AUX SIGNATAIRES : SIGNER NE SUFFIT PLUS ! LES DESTINATAIRES DE LA PETITION SE SONT FERMEMENT REFUSES A PROPOSER AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LES ARGUMENTS QUI Y SONT CONTENUS. DES CENTAINES D'ENTRE VOUS ONT DONC DECIDE, AU NOM DU PEUPLE, DE SES DROITS ET DE SA DIGNITE, DE LES Y FORCER, PAR UNE REQUÊTE CITOYENNE EN INTERVENTION VOLONTAIRE.

LA REQUÊTE DE LA DERNIERE CHANCE !

VOUS NON PLUS NE LAISSEZ PAS BAFOUER LES DROITS DE LA NATION, CAR LA NATION, ABANDONNEE DE TOUS SES REPRESENTANTS, NE PEUT PLUS SE REPOSER DE SA DEFENSE QUE SUR VOUS, LE PEUPLE DE FRANCE. CELUI D'ENTRE VOUS QUI LUI FERA DEFAUT, PERSONNE NE LE REMPLACERA. TOUT DEPEND DE VOUS, DE CHACUN D'ENTRE VOUS ! AUSSI INTERVENEZ TOUT DE SUITE ! (VOIR CI-DESSOUS)

A tous les signataires

Vous trouverez à l’adresse suivante :

https://docs.google.com/file/d/0B79nNS8FYZW0Ty1pdzFYcXhBZXM/edit?usp=sharing

un fichier doc, comprenant une REQUETE CITOYENNE EN INTERVENTION VOLONTAIRE DANS LA PROCEDURE DE RECOURS pendante au Conseil constitutionnel.

Nous demandons à chaque Citoyen français résidant en France de vouloir bien, sans perdre une minute, la télécharger (flèche en haut à gauche), la remplir, la signer et l’envoyer, par courrier, accompagnée d’une photocopie de sa carte d’identité et des pièces annexées contenues dans le fichier, au greffe du Conseil constitutionnel, 2, rue de Montpensier 75001 Paris.

De plus, nous demandons à ceux qui en ont la faculté, de s’y rendre physiquement, si possible ce jour même, afin d’interrompre l’examen au fond de la cause.

POURQUOI CETTE URGENCE ? Parce qu’il est de toute évidence que LES MEMOIRES DE RECOURS ONT ETE DELIBEREMENT SABOTES et le mot n’est pas trop fort.

Vous en trouverez l’explication dans un commentaire critique annexé à la requête.

La situation qui se présente à nous est simple : à moins de faire enjoindre aux parlementaires, par décision du Conseil, de proposer les moyens contenus en la pétition, il n’est que trop certain que le recours, du moins pour ce qui touche l’article 1er du mariage pour tous, échouera.

Car il a été programmé pour échouer !

SEUL LE PEUPLE PEUT AUJOURD’HUI FAIRE OBSTACLE A LA VALIDATION DE CETTE LOI !

CHAQUE REQUÊTE DOIT CONTENIR LE NOM, LE PRENOM, LE DOMICILE ET LA SIGNATURE DU REQUERANT + LA DATE DU JOUR, DU MOIS DE L’ANNEE ET DU LIEU + COPIE D’UNE PIECE D’IDENTITE

Si vous signez en famille, il est préférable de faire un seul envoi accompagné des pièces justificatives en un seul exemplaire.

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Avertissement aux signataires : En signant sans réserves expresses, 1) vous renoncez à tout référendum sur le mariage pour tous, comme n’étant pas au pouvoir du peuple d’approuver un projet de loi attentatoire aux intérêts et aux principes fondamentaux de la nation, 2) vous vous engagez à reconnaître, en cas de promulgation de cette loi, la déchéance de tous les pouvoirs publics qui y ont concouru ou se proposent d’y concourir.

 

Messieurs les Sénateurs et les Députés,

Nous, soussignés, Citoyens français, convaincus du devoir et de la nécessité qui nous sont imposés de garantir les intérêts et les principes constitutifs de la Nation, d’une nouveauté législative aussi contraire à la raison, qu’aux sentiments les plus constants de l’humanité, avons l’honneur de porter devant vous la cause de la justice et du bien public.

Attendu, dans les faits, que l’Assemblée nationale a par scrutin public n° 259, en date du 12 février 2013, à la majorité de 329 voix contre 229, adopté le projet de loi n° 344 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et l’a transmis en même jour au Président du Sénat pour y être statué ;

Que cedit projet renferme un article 1er conçu comme s’ensuit : 

I. – Le chapitre Ier du titre V du livre premier du code civil est ainsi modifié :

1° Il est inséré au début de ce chapitre un article 143 ainsi rédigé :

« Art. 143. – Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ;

2° L’article 144 est ainsi rédigé :

« Art. 144. – Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ;

3° L’article 162 est complété par les mots : « , entre frères et entre sœurs » ;

4° L’article 163 est ainsi rédigé :

« Art. 163. – Le mariage est encore prohibé entre l’oncle et la nièce ou le neveu, la tante et la nièce ou le neveu. » ;

5° Le 3° de l’article 164 est ainsi rédigé :

« 3° Par l’article 163. » ;

SUR L’APPLICATION DU PRINCIPE D’EGALITE AUX PERSONNES DE SEXES DIFFERENTS

Attendu qu’il résulte des avantages et des effets civils que la loi attache au mariage de l’homme et de la femme, une distinction sociale qui ne saurait se fonder, suivant la seconde partie de l’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, sur rien autre que sur l’utilité commune ; 

Qu’il est cependant constant, qu’en déférant aux personnes du même sexe, le droit de contracter valablement un mariage civil assorti des mêmes effets de droit qu’entre personnes de sexe opposé, les législateurs n’ont pas cru devoir porter les délibérations sur l’intérêt commun de cette nouveauté ;

Qu’il n’est pas, pourtant, que l’objet propre et naturel de l’union légale d’un homme et d’une femme, qui est de perpétuer la société, ait pu évidemment se confondre dans leur jugement, avec celui d’une union entre personnes de même sexe, qui par nature ne peut aller plus loin, qu’à satisfaire, d’une façon stable et suivie, leurs besoins affectifs et charnels ; 

Que toutes choses étant d’ailleurs égales, il n’est pas niable que le premier ne soit d’un intérêt public tellement supérieur au second, que les formes d’union qu’ils déterminent ne puissent, sous l’empire de la stipulation consacrée par la seconde partie de l’article 1er précité, être réglées d’une manière identique, ni soumises au même régime, sans blesser le principe d’égalité ;

Qu’il est, de fait, établi par la jurisprudence constante des cours et des tribunaux de France, que « le désir et le souci d’assurer à un enfant une naissance légitime au sein d’un foyer légalement fondé est l’une des raisons majeures de l’institution du mariage, à laquelle, étant d’ordre public, les parties contractantes ne peuvent apporter les modifications que leur intérêt ou les circonstances exigeraient » (Cass. 1ère Civ., 20 nov. 1963), d’où vient qu’il existe une cause suffisante pour le divorce, aussi bien dans l’abstinence volontaire et injustifiée du devoir conjugal (Cass. 2ème Civ., 27 janv. 1971, n° 70-11864 ; 2ème Civile 7 janv. 1971, Bull. 1971 II N. 8 P. 5 ; 2ème Civ. 22 juil. 1957, Bull. 1957 II N. 576 P. 372), que dans le recours à des pratiques sexuelles frauduleuses et naturellement infécondes, destinées à priver son conjoint de ses espérances parentales (CA Lyon, 28 mai 1956, D. 1956, jur., p. 546 ; Caen, 26 déc. 1899 DP 00 2 206) ; 

Que puisqu’il faut bien, au surplus, reconnaître dans cesdites pratiques, le caractère essentiel de la conjonction charnelle entre personnes du même sexe, c’est une suite nécessaire de la loi qui leur défère le bénéfice du mariage –, quelle que soit au reste la méthode d’interprétation constitutionnelle qu’on y veuille appliquer –, ou de déduire implicitement les droits et les devoirs physiques des conjoints de leur orientation sexuelle, en violation tant du principe d’égalité, que du caractère d’ordre public qui s’attache aux fins et aux règles du mariage, ou, par un effet plus général, de mettre ces règles à néant, en substituant à la norme d’intérêt public à laquelle elles se rapportent, une norme juridique d’intérêt privé ;

Que de là s’ensuit, que dans l’hypothèse d’une action en divorce poursuivie par une femme contre son mari, ou par un mari contre sa femme, sur le fondement d’une exécution imparfaite et frauduleuse du devoir conjugal, dont preuve aura été acquise, il arrivera, de deux choses l’une, ou que le défendeur sera condamné, en contravention des dispositions combinées de la nouvelle loi sur le mariage et de l’article 225-1 du Code pénal, qualifiant la discrimination à raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle, ou qu’il sera renvoyé des fins de la poursuite, comme n’étant pas tenu à rendre, en vertu des dispositions susréférées, d’autre devoir conjugal, que celui qu’elles constituent implicitement dans les pratiques infécondes des personnes du même sexe, dont en revanche il sera libre à tout conjoint d’exiger la prestation, eu égard qu’elles n’appartiennent exclusivement ni aux uns ni aux autres ; 

Que tant s’en faut, néanmoins, qu’il y ait lieu de supposer, pour nous servir des termes d’un prudent logicien, « que les principes destinés à gouverner une association humaine soient simplement une extension du principe du choix individuel », comme il paraît de la primauté acquise, dans le projet de loi susréféré, à la valeur contractuelle du mariage, sur son principe institutionnel, qu’« au contraire le principe qui doit gouverner un objet quelconque dépend de la nature de cet objet » (J. Rawls, Théorie de la justice, Paris, 1997, 1ère part., chap. 1, § 6) ;

SUR L’APPLICATION DU PRINCIPE D’EGALITE AUX PERSONNES BISEXUEES ET BISEXUELLES 

Attendu, cela dit, que s’il était constant que la nature du mariage dût se laisser entièrement déterminer, au regard de la loi, par l’inclination réciproque des personnes, jointe à la volonté de s’en faire un motif pour former, à raison non de leurs sexes, mais de leur sexualité, une communauté de vie permanente, les mêmes raisons qui militaient en faveur de son ouverture aux personnes de même sexe, constitueraient le pouvoir parlementaire dans l’obligation analogue de déférer aux personnes bisexuées et bisexuelles, par le même acte législatif, la faculté de conclure, simultanément, un double mariage, en conformité des principes d’égalité et de non discrimination à raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle ;

Qu’aussi bien, ne peut-on douter, depuis que le Conseil constitutionnel l’a rappelé lui-même, par une décision rendue le 28 janvier 2011, qu’il ne soit au pouvoir du législateur de « régler de façon différente des situations différentes » ou de « déroger à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » ; 

Qu’or il est certain, que l’objet de l’union légale des personnes de même sexe n’aurait garde d’être moins bien rempli, ni l’intérêt public moins bien servi, si le projet de loi qui l’établit en étendait le bénéfice aux personnes bisexuées et bisexuelles, par amendement de l’article 147 du Code civil, qui subordonne la conclusion d’un second mariage à la dissolution du premier ;

Qu’il y a si peu de différence, en effet, d’une conjugalité à l’autre, soit pour l’objet intrinsèque et principal, qui n’est rien autre, dans les deux cas, que le bien-être subjectif des amants, soit pour l’intérêt social et filiatif, qui n’étant que l’accessoire, prend et suit la nature de l’objet principal, qu’il ne s’en peut évidemment tirer aucune induction convaincante en faveur de la différence de traitement législatif ; 

Qu’au reste, l’article 225-1 du Code pénal, susmentionné, mettant toutes les orientations ou identités sexuelles à l’égal l’une de l’autre, c’est le cas d’appliquer cette maxime de droit, quia ubi jus non distinguit, nec nos distinguere debemus, que là où la loi en vigueur ne met aucune distinction, le pouvoir législatif ne doit en mettre aucune, hors qu’il n’y aille de l’intérêt commun de discriminer dans l’espèce, les diverses formes de conjugalité, à raison de l’orientation sexuelle ;

Qu’enfin, en ce qui touche la parentalité, s’il est indifférent, pour l’intérêt public, que l’enfant soit élevé par deux pères ou par deux mères, plutôt que par un père et une mère, il l’est à plus forte raison, qu’il soit élevé par un père et deux mères, ou par deux pères et une mère ; 

Qu’il est donc juste d’en conclure, qu’étant posé en fait, comme il l’est dans l’intention dudit projet, que l’orientation sexuelle des conjoints, soit qu’elle tende ou ne tende pas, par nature, à perpétuer la société, est toujours d’un égal intérêt devant le droit public, c’est en vain qu’on rechercherait un motif constitutionnellement légitime d’exclure la double conjugalité de l’institution du mariage ;

SUR L’APPLICATION DU PRINCIPE D’EGALITE AUX COUPLES INTRAFAMILIAUX 

Attendu, par surcroît, que les moyens ci-devant allégués en faveur des unions légales bisexuelles, sont de plus fort applicables à la conjugalité intrafamiliale, soit agnatique ou cognatique ;

Qu’au vrai, dès le principe admis, que sous l’empire du projet de loi, l’union conjugale ne reçoit plus sa légitimité de la relation complémentaire des sexes, en tant qu’elle est utile pour la perpétuation et la constitution de la société, mais de l’effet à elle donné, par suite du consentement arbitraire des amants, d’opérer la légitimation de leurs besoins physiques et affectifs, et ce en vertu, pour ainsi dire, de leur seul mérite et sans préjudice d’aucun intérêt public, c’est une conséquence de droit conforme au principe d’égalité, qu’il suffit aux amants, fussent-ils parents ou alliés, en ligne directe ou collatérale, de prétendre à la sanction légale du mariage, en vertu de leur inclination mutuelle, pour lui donner une raison valable de s’appliquer ; 

Qu’enfin il serait d’autant plus vain d’argumenter de la cognation naturelle, pour soutenir le contraire, qu’en étendant aux personnes de même sexe le droit de conférer l’adoption plénière, en sus de l’adoption simple, les législateurs n’ont pas fait état, à l’évidence, de préserver, autant qu’ils le pouvaient, les effets juridiques résultant des liens de parenté naturelle des enfants offerts en adoption ;

Que de là s’ensuit, que la prohibition de l’inceste ne peut être maintenue concurremment avec le mariage des sexes semblables, sans violation du principe d’égalité et d’égale dignité de toutes les espérances de conjugalité entre personnes majeures et consentantes ; 

SUR L’APPLICATION DU PRINCIPE D’EGALITE AUX PERSONNES CELIBATAIRES

Attendu, d’ailleurs, qu’il ne s’évince de l’union conjugale des personnes de même sexe, non plus que de la double paternité ou maternité qui en procède, aucun intérêt public, si partiel fût-il, susceptible de justifier qu’il leur soit déféré, conformément à l’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, des droits fiscaux, patrimoniaux et successifs, plus avantageux que ceux qui appartiennent aux personnes célibataires, d’ores et déjà soumises à des charges plus lourdes que les couples sans enfant ; 

SUR L’APPLICATION DU PRINCIPE D’EGALITE A L’INSTITUTION DU MARIAGE

Attendu, en point de doctrine, qu’il faut tenir pour constant que le mariage civil, dans le sens où l’a de tout temps entendu la jurisprudence, est une institution de droit public, c’est-à-dire, comme l’écrit le philosophe sus-allégué, « un système public de règles qui définit des fonctions et des positions avec leurs droits et leurs devoirs, leurs pouvoirs et leurs immunités, et ainsi de suite » (J. Rawls, Théorie de la justice, Paris, 1997, 1ère part., chap. 2, § 10) ; 

Qu’il est de ce fait important, suivant l’auteur, de ne « pas confondre les principes de la justice valables pour les institutions », tel ici le principe d’égalité, prescrit par l’article 1er de la Déclaration des Droits, qui dicte ses lois au mariage civil, « avec ceux qui s’appliquent aux individus et à leurs actions dans des circonstances particulières », ainsi le principe de non discrimination, posé par l’article 225-1 du Code pénal, qui, pris au respect des qualités individuelles, ne convient proprement qu’à la société civile ;

Que cela étant posé, il est de fait qu’en prenant l’un pour l’autre, et en faisant application à l’objet du premier, des effets déductibles du second, pour en justifier l’ouverture aux couples de même sexe, les législateurs n’ont pas moins enfreint les règles constitutives du mariage et les garanties inviolables que leur assure la Constitution, qu’ils n’eussent fait celles de l’Assemblée nationale s’ils s’étaient imaginé de l’assujettir sous le joug du même principe, pour y recevoir à siéger des élus d’autres nations ; 

Qu’il est enfin nécessaire, comme l’explique encore l’auteur, « de noter la distinction entre, d’une part, les règles constitutives d’une institution qui en établissent les différents droits et devoirs, et ainsi de suite », comme il appert, dans le cas de l’espèce, de la relation complémentaire des sexes et de son effectuation coïtale, ou encore de l’assistance mutuelle des conjoints et de la protection des enfants, « et, d’autre part, les stratégies et les maximes qui indiquent comment utiliser le mieux possible l’institution à des fins particulières », c’est-à-savoir, par exemple, l’attrait subjectif entre les sexes, les stratégies de séduction, les styles de conjonction, les rituels ludiques, les maximes sentimentales, le partage social des rôles, la planification familiale, bref toutes choses, de nature contingente et subjective, qui « ne font pas elles-mêmes partie de l’institution » (J. Rawls, Théorie de la justice, Paris, 1997, 1ère part., chap. 2, § 10), mais qui n’ont pas manqué, pourtant, d’être substituées, dans le cas présent, à ses règles constitutives ;

Qu’il convient donc de dire, en résumé, qu’en appliquant à l’institution du mariage la règle de non discrimination, à raison des qualités individuelles de la personne, posée par les articles 225-1 et suivants du Code pénal, au lieu et place du prescrit général de l’article 1er de la Déclaration des Droits, le législateur ne s’est pas donné de garde d’éluder en effet le principe d’égalité consacré par la Constitution ; 

SUR L’APPLICATION DU PRINCIPE DE LIBERTE

Attendu qu’il s’ajoute à cela, qu’en substituant implicitement aux règles objectives du mariage, les motifs et les volontés extrinsèques qui concourent à son usage, il ne dépendait pas de son vouloir, que la liberté publique du mariage, encore que garantie, à titre constitutionnel, par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits, n’éprouvât dans sa nature les mêmes altérations substantielles que son objet ; 

Qu’il appert, en effet, qu’au lieu qu’on peut inférer des décisions du Conseil constitutionnel, fondées sur les dispositions de cesdits articles, en date du 13 août 1993, du 9 novembre 2006 et du 28 janvier 2011, que la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, assure à son bénéficiaire la jouissance principale, nous ne dirons pas, d’un droit acquis à l’état matrimonial et à ses avantages, lequel résulte accessoirement du contrat qui le crée, mais d’une faculté naturelle et imprescriptible d’engagement, sans effet aucun sur la nature ni les règles objectives du mariage, le législateur n’a pas craint au contraire, en adoptant le projet de loi dont s’agit, de faire directement dériver la liberté de mariage, comme ne s’agissant principalement, que d’un droit acquis à déterminer arbitrairement son objet et à posséder ses avantages, du principe de non-discrimination à raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle ;

Qu’il est sans doute, qu’en agissant ainsi, le législateur n’a pas moins fait, dans le vrai, que de destituer les hommes et les femmes d’une liberté fondamentale, garantie par la Constitution en son article 61-1, pour la remplacer, hors des limites de sa compétence, par un droit acquis aux couples, à raison de l’intérêt contingent et privé d’une inclination sexuelle commune et réciproque ; 

Qu’il n’a pas moins fait aussi, que d’adopter implicitement cette conséquence nécessaire, au respect du principe de non contradiction, qu’une nullité absolue s’attache à toute union contractée au mépris de cedit intérêt, posé d’ordre public, nonobstant sa nature, comme le serait un mariage de raison entre personnes de sexe opposé, dont l’une ou l’autre éprouverait un penchant platonique pour le sexe semblable ;

SUR L’APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL AU PROJET DE LOI SUR LE MARIAGE DES PERSONNES DE MÊME SEXE 

Attendu qu’il est visible, qu’en posant pour conforme aux principes constitutionnels, par décision en date du 28 janvier 2011, tant de subordonner la validité du mariage à la différence sexuelle des amants, que de déroger à cet effet à l’égalité devant la loi, sur le motif pris de ce qu’un intérêt général prépondérant s’attache à cette préférence législative, le Conseil constitutionnel n’a pas entendu réserver au législateur la faculté d’en décider autrement, hors que cet intérêt ne cesse d’exister ou qu’un intérêt général supérieur ne le requière ; 

Qu’or est-il, qu’il n’est pas d’intérêt général supérieur, ni plus nécessaire, que de consacrer et de protéger, par une institution spécialement destinée à cet objet, le principe naturel de toute société et de tout intérêt, qui se trouve dans l’union féconde des sexes ;

Que si « la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel, selon qu’il en a été jugé par lui, dans une décision en date du 15 janvier 1975, un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement », elle n’a garde aussi de conférer au Parlement, au-delà du mandat national dont il est investi, le pouvoir d’apprécier souverainement l’intérêt public d’un principe de fait d’où la nation, sa mandante, reçoit l’être et la perpétuité, non plus qu’elle ne le met en possession de juger souverainement de l’intérêt qu’elle a de les recevoir ; 

Que sur cet article, le législateur ne peut rien entreprendre qui soit de nature à porter atteinte soit à l’intérêt en question, soit au traitement législatif différent qui en résulte, dès lors que le mandataire ne saurait remettre en cause les intérêts vitaux de son mandant ;

Qu’enfin, il n’est pas inutile d’ajouter, subsidiairement, qu’en supposant, avec le père de la psychanalyse, qu’il soit de la vocation de la loi, siège social du surmoi, de faire passer les motions pulsionnelles du sujet, de la dépendance narcissique du principe de plaisir, sous l’empire culturel du principe de réalité, soit pour en rehausser la valeur affective, par l’épreuve des résistances qui leur sont opposées, ou pour les redresser, par la sublimation, vers les buts culturels les plus élevés, rien ne peut en conséquence justifier l’autorité législative, ni de fait ni de droit, dans la tâche culturelle qui lui incombe, de se mêler de rasseoir, comme elle le fait, l’édifice social de la loi sur le primat des pulsions sexuelles, par une révolution aussi contraire aux intérêts de la nation que de toute culture en général ; 

SUR L’APPLICATION DU PRINCIPE DE LA SOUVERAINETE NATIONALE

Attendu, aussi bien, que le principe de la souveraineté légitime ne réside essentiellement, suivant l’article 3 de la Déclaration des Droits, ni dans la volonté du peuple qui en a l’exercice, ni dans l’autorité effective de l’Etat, mais dans l’unité, la continuité et l’indépendance de la nation, de sorte qu’il ne saurait en émaner d’autorité qui ne prenne la loi de ses intérêts fondamentaux, et du premier et du plus indispensable qu’est la fécondité et l’intégrité du mariage ;

Qu’il en faut donc tirer la conséquence, que toute disposition contraire à celui-ci, qu’elle soit émanée du peuple ou du parlement, porte infailliblement atteinte à la souveraineté nationale ;

Que s’il arrivait, cependant, que le Conseil constitutionnel fût assez imprudent pour en approuver la promulgation, le peuple n’aurait plus alors le choix, que de proclamer la déchéance de toutes les institutions, sauf à employer la force pour restaurer l’Etat de droit ;

                                                    EN RESUME                         

Attendu, premièrement, que l’union licite entre l’homme et la femme constitue le principe naturel et nécessaire des sociétés humaines, d’où vient qu’il est naturel et nécessaire que le bien public s’y trouve principalement intéressé ;

Attendu, deuxièmement, que résultant de la proposition précédente, que le mariage civil est, par nature et par effet, un contrat de droit public, son objet principal ne se trouve pas moins soustrait aux déterminations de la volonté, qu’aux caprices affectifs et sexuels des contractants ;  

Attendu, troisièmement, qu’il suit de ces prémisses, que l’union conjugale de l’homme et de la femme étant d’un intérêt social et national supérieur à celle des personnes de même sexe, il serait contraire au principe d’égalité, qu’elles produisissent des effets de droit et des distinctions sociales identiques, dès là que le fondement de ces distinctions ne l’est pas ; 

Attendu, quatrièmement, qu’il n’est non plus de la compétence et du pouvoir de mandataire du législateur d’entreprendre de réformer dans son essence le principe de fait, d’où la nation, sa mandante, tire l’être et la perpétuité, qu’il ne l’est de destituer les citoyens d’une liberté individuelle fondamentale, constitutionnellement garantie et sans acception de l’orientation sexuelle, en échange d’un droit acquis aux couples, à raison de l’intérêt privé de leur commune orientation et de leur inclination mutuelle ;

Attendu, cinquièmement, qu’en approuvant, ce nonobstant, l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, sans daigner motiver sa décision ni sur l’intérêt général comparé de cette réforme et de la forme matrimoniale naturelle, ni sur la cessation éventuelle de cedit intérêt, l’Assemblée nationale a manifestement éludé l’observation du principe de droit fondamental posé dans l’article 1er de la Déclaration des Droits ; 

Attendu, sixièmement, que l’union matrimoniale des sexes semblables ayant pour objet direct, intrinsèque et principal la satisfaction, de sa nature privée, de leur appétition sexuelle et affective, la norme juridique qu’on en peut inférer n’en saurait justifier l’exclusion, au respect du principe d’égalité, de la conjugalité bisexuelle et intrafamiliale, n’y ayant en effet nulle distinction permise à raison de l’orientation sexuelle ;

Attendu, enfin, que ni l’homoparentalité ni la multiparentalité ne sont des principes d’ordre public, nécessaires à la perpétuation et à la constitution de la société ;

                                                    A CES CAUSES 

Nous, Citoyens français, concluons à ce qu’il vous plaise, Messieurs,

Vu la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958,

En cas d'adoption définitive par le Parlement du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, saisir le Conseil constitutionnel aux fins de voir déclarer l'inconstitutionnalité de son article premier.

Letter to
Président de l'Assemblée Nationale Claude Bartolone
AUX DEUX CHAMBRES DU PARLEMENT
La manif pour tous
and 37 others
Député Philippe Gosselin
Sénateur Alain Milon
Rapporteur du projet de loi au Sénat Jean-Pierre Michel
Sénateur Jean-Pierre Chauveau
Directeur de la rédaction du Figaro Alexis Brezet
Président du Conseil Constitutionnel Jean-Louis Debré
Greffe du Conseil Constitutionnel
Sénateur Christophe-André Frassa
Sénateur René Vandierendonck
Sénateur Ronan Kerdraon
Sénateur Marcel-Pierre Cléach
Directrice du Monde Natalie Nougayrède
Sénateur Nicolas Alfonsi
Sénateur Jean-Paul Amoudry
Sénateur Maurice Antiste
Présidente du Parti Chrétien Démocrate Christine Boutin
Député Hervé Mariton
Présidente du Front National Marine Le Pen
Président du Sénat Jean-Pierre Bel
Sénateur Charles Revet
Président du groupe UMP à l'Assemblée Christian Jacob
Orateur du groupe UMP au Sénat sur le projet de loi Patrice Gélard
Sénateur Christian Cointat
Président du groupe UMP au Sénat Jean-Claude Gaudin
Sénateur Philippe Adnot
Sénateur Pierre André
Sénateur Serge Andreoni
Sénateur Fabienne Keller
Sénateur Leïla Aïchi
Sénateur Kalliopi Ango Ela
Sénateur Bariza Khiari
Sénateur Laurence Cohen
Sénateur Marie-Hélène des Esgaulx
Sénateur Jacqueline Alquier
Garde des Sceaux Christiane Taubira
Député Jacques Bompard
Présidente de la Manif pour tous Ludovine de la Rochère
Par les motifs exposés ici :

http://www.change.org/fr/pétitions/aux-deux-chambres-du-parlement-pour-un-recours-constitutionnel-contre-le-mariage-pour-tous

Nous, Citoyens français, concluons à ce qu’il vous plaise, Messieurs,

Vu la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958,

En cas d’adoption définitive par le Parlement du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, saisir le Conseil constitutionnel aux fins de voir déclarer l’inconstitutionnalité de son article premier.