
DES MAIRES qui ne respectent pas les décisions de refus d'implantation de grandes surfaces et signent des permis de construire frauduleux en fractionnant la surface de vente demandée pour permettre la construction des bâtiments.
Il faudra attendre plus de trois ou quatre années, au cours d'une demande d'extension pour pouvoir dénoncer les fraudes dans les permis de construire devant les juges.
STOP au terrorisme économique et à la complicité des élus !
POUR UNE VRAIE COMMISSION D’ENQUÊTE à l'Assemblée Nationale !
Notre combat et nos informations vous intéressent, alors merci d'avance de nous soutenir financièrement pour pouvoir mener à bien les procédures jusqu'à leur terme et obtenir un droit de recours contres les abus de pouvoirs des maires DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME :
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