La Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne est contraignante à tous les états membres depuis le 1er décembre 2009.
l'Article 47 de cette charte précise que toute personne a droit à un procès équitable et un droit de recours effectif lorsque ses droits fondamentaux sont violés (perte de la liberté d'entreprendre).
Pourtant, aucun gouvernement français n'a voulu transposé cet article 47 pour ouvrir les droits aux commerçants-artisans lorsque les maires signent des permis de construire sans autorisation d'exploiter ou en violant la règle du respect du droit du sols.
il est urgent de saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour contraindre la France a respecté cette Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne.
https://en-toutefranchise.com/plainte-aupres-commission-europeenne-droits-de-lhomme/
Nous avons besoin de vous pour rétablir un état de droit pour maintenir l'économie locale, la paysannerie et la petite industrie.
merci de participer à notre plainte auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
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