Petition update418 MILLIARDS D'€ D’INFRACTIONS NON PERÇUS PAR L’ÉTATLEGISLATIVES 2022 - DROIT DE RECOURS DE VICTIMES
Martine DONNETTEMarignane, France
Apr 30, 2022

L'heure est arrivée d’élire nos délégataires de pouvoir, mais défendent-ils vraiment nos intérêts et l'intérêt général du PEUPLE ?

Il est nécessaire encore une fois de les interroger pour connaître s'ils vont lutter contre la discrimination ou laisser les lobbys nous dévorer ?
Il est urgent que la FRANCE transpose dans le droit français : la Convention de Sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales pour obtenir un droit de recours à un procès équitable et un droit de recours effectif contre la violation des Libertés Fondamentales POUR LA DÉFENSE DES VICTIMES DU TERRORISME ÉCONOMIQUE (articles 6 et 13 de la Convention signée en 2002).

STOP AUX ABUS DE POUVOIR - TERRORISME ÉCONOMIQUE

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