418 Milliards d’€ D’INFRACTIONS NON PERÇUS PAR L’ÉTAT

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LA FRANCE NE VEUT PAS APPLIQUER LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SERVICES QUI IMPOSE DE LUTTER CONTRE LES FRAUDES,

ALORS SUPPRIMONS LES COMMISSIONS CDAC et CNAC.

LES PRÉFETS NE VEULENT PAS POURSUIVRE LES INFRACTIONS DES SURFACES ILLICITES DE LA GRANDE DISTRIBUTION POUR :

  • SA CONCURRENCE DÉLOYALE
  • SES ABUS DE POSITION DOMINANTE

PARCE QUE LES CONSÉQUENCES SONT GRAVES :

ENSEMBLE EXIGEONS LA JUSTICE POUR TOUS

ENSEMBLE EXIGEONS QUE L’ÉTAT APPLIQUE LA LOI.

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418 milliards d'euros, c’est : 

  • Cinq années d’impôt sur le revenu
  • trente fois le trou de la Sécurité Sociale etc…

418 milliards d’euros feraient baisser les impôts des particuliers et les charges des entreprises.

418 milliards, cela correspond au montant des amendes que l’Etat Français aurait dû et pourrait percevoir, s’il avait la volonté de faire appliquer la loi et les sanctions pénales contre les abus de la grande distribution pour avoir exploité et construit des millions de mètres carrés de surfaces de vente illicites.

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pour en savoir plus :    www.en-toutefranchise.com

Me contacter : en.toutefranchise@wanadoo.fr
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mon livre  "seule face aux Géants" paru chez Max Milo retrace nos combats contre les injustices face à la grande distribution. https://www.maxmilo.com/produit/seule-face-aux-geants/



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