418 MILLIARDS D'€ D’INFRACTIONS NON PERÇUS PAR L’ÉTAT

418 MILLIARDS D'€ D’INFRACTIONS NON PERÇUS PAR L’ÉTAT

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Quand elle atteindra 150 000 signatures, cette pétition deviendra l'une des plus signées sur Change.org !
Martine DONNETTE a lancé cette pétition adressée à Monsieur Bruno LEMAIRE (Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance) et à

Pour que les amendes de concurrence déloyale soient réintroduites dans la loi conformément à l'article 34 de la Constitution.

Imaginez que ces 418 milliards (amendes pénales) soient réclamés par NOUS TOUS !

Nous vivrions alors TOUS dans un pays reconnu pour son ÉTHIQUE.

l) LA FRANCE REFUSE DE POURSUIVRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE

Ces 418 milliards correspondent aux infractions de certaines grandes enseignes qui exploitent : 
  
1) sans être titulaire d'une autorisation d'exploiter une grande surface
   2) en méconnaissance de l'autorisation accordée (dépassement de m²)
   3) en méconnaissance des règles locales d'urbanisme (violation des PLU...)
   4) s'enrichissent illégalement au mépris de la concurrence.

Pourquoi nos alertes n’intéressent elles pas les Ministres de BERCY ?

Pourquoi la France n'applique pas les amendes et les astreintes comme le prévoit la Directive Européenne services 2006-123 du 12 décembre 2006 ?

Monsieur Bruno LEMAIRE, Ministre de l’Economie et des Finances, nous vous demandons de respecter vos engagements de 2016, d’appliquer tous les éléments de la Directive Services et les décisions de justice, pour faire cesser les exploitations illicites et récupérer les 418 MILLIARDS d’Euros.

Voir notre courrier EN TOUTE FRANCHISE à Bruno LEMAIRE du 11 mai 2020.

II) LA FRANCE NE VEUT PAS LUTTER CONTRE LES FRAUDES

en APPLIQUANT LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SERVICES qui impose le contrôle des informations fournies dans les dossiers d’implantation afin qu’elles aient une EFFICACITÉ RÉELLE.

ABUS DE CONFIANCE, des ministres de Bercy qui refusent de mettre en place le contrôle des informations fournies par la Grande Distribution avant l'examen des autorisations d’exploiter, des Permis de Construire et POUR LUTTER contre :

              - LA CONCURRENCE DÉLOYALE
              - LES ABUS DE POSITION DOMINANTE

III) LA FRANCE NE VEUT PAS TRANSPOSER LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

pour un droit à un procès équitable aux victimes et un droit de recours effectif contre la violation des Libertés Fondamentales

PARCE QUE LES CONSÉQUENCES SONT GRAVES :

               - LE PAYS EST DÉFIGURÉ, DES CENTRES-VILLES SONT DÉTRUITS
               - DES COMMERCES LIQUIDÉS,
               - DES CADRES DE VIE ABANDONNÉS
               - DES INFRACTIONS NON POURSUIVIES (418 milliards).

Afin de rétablir UNE VRAIE JUSTICE POUR TOUS,

EXIGEONS, ENSEMBLE, que l’état impose par LA LOI :

- l'application des amendes pénales pour concurrence déloyale
- le contrôle des informations fournies par la Grande Distribution, ce qui permettrait de ne pas examiner des dossiers tronqués, de délivrer des autorisations sur des informations erronées et de régulariser en toute impunité des surfaces illicites.
- les droits de recours des victimes

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418 milliards, cela correspond au montant des amendes que l’État Français aurait dû et devrait réclamer, s’il avait la volonté de faire appliquer la loi et les sanctions pénales contre les abus de la grande distribution pour avoir exploité et construit des millions de mètres carrés de surfaces de vente illicites.

notre livre 418 MILLIARDS publié chez TALMA Studios, en librairie depuis le 1er février.

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CITOYENS, VOTRE CONTRIBUTION  EST NÉCESSAIRE :

Nous avons besoin de vous pour financer les procédures, alors faites un DON SUR HELLOASSO

Vous pouvez adhérez pour soutenir notre combat : ADHÉSION c'est ici

Signez, mobilisez et diffusez largement cette pétition pour que nous soyons des dizaines de milliers à réclamer la fin des privilèges et des inégalités accordés à la grande distribution.

pour en savoir plus :    www.en-toutefranchise.com

Me contacter : en.toutefranchise@wanadoo.fr
Facebook : EN TOUTE FRANCHISE
Youtube : https://www.youtube.com/user/EnTouteFranchise

 

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