Message aux signataires418 MILLIARDS D'€ D’INFRACTIONS NON PERÇUS PAR L’ÉTAT

CONTROLE TECHNIQUE CONTRE LES FRAUDES

Martine DONNETTEMarignane, France
28 juin 2022

la Directive Européenne 2009/40 et 2014/45 nous impose à tous, le contrôle technique de notre véhicule, mais pourquoi aucun contrôle technique des permis de construire frauduleux imposé par la Directive Européenne Services 2006-123 depuis le 28 décembre 2009, complicité des gouvernements, de l'administration, des députés-sénateurs ? combien de ruinés, de spoliés, de liquidations judiciaires ? ou sont les responsables ?
https://en-toutefranchise.com/anticorruption-controles-directiveeuroepeenneservices2006-123/
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