Petition update418 MILLIARDS D'€ D’INFRACTIONS NON PERÇUS PAR L’ÉTAT

STOP AU SIMULACRE DE L'EUROPE

Martine DONNETTEMarignane, Francia
12 ene 2022

Depuis le 1er janvier 2022, la France préside le Conseil de l’Union européenne.
MAIS QUEL SIMULACRE !
La France refuse d'appliquer et de réglementer les amendes pénales #418MILLIARDS non récupérés comme l'impose l'article 103 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne.
La France refuse d'appliquer la Directive Européenne Services de 2006 pour garantir le respect de la règle du droit du sols pour protéger l'environnement, l'environnement urbain, le cadre de vie des centres-villes et des commerces de proximité.
AIDEZ-NOUS à poursuivre nos actions.

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