Petition update418 MILLIARDS D'€ D’INFRACTIONS NON PERÇUS PAR L’ÉTATPrésident MACRON, Présidence Française Conseil de la Commission Européenne

Martine DONNETTEMarignane, France
Feb 9, 2022
Allez-vous pendant la Présidence de la France du Conseil Européen transposer :
1) l'article 103 du T.F.U.E. pour sanctionner pénalement avec des amendes le désordre occasionné par l'exploitation de millions de mètres carrés de surfaces illicites (418milliards).
2) la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 pour contrôler les dossiers des grandes surfaces.
NON, la France ce n'est pas la JUNGLE,
OUI pour le respect d'une concurrence claire et loyale !
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