Pourquoi, faute d'un droit de recours effectif et d'un droit à un procès équitable, il est impossible de poursuivre les délinquants des grandes enseignes qui exploitent des surfaces :
   1) sans être titulaire d'une autorisation d'exploiter
   2) en méconnaissance de l'autorisation accordée
   3) en méconnaissance des règles locales d'urbanisme ( PLU...)
   4) s'enrichissent illégalement au mépris de la concurrence.
https://en-toutefranchise.com/en-47-ans-la-france-nous-a-tues/
soutenez nos actions "418MILLIARDS"