A force de constats, d’expertises, de procédures pour démontrer les exploitations de surfaces illicites, sans que BERCY ne recherche les surfaces illicites existantes (418 MILLIARDS), le législateur a remis avec la loi ELAN : 1) une étude d’impact 2) un moratoire par les préfets et enfin 3) le contrôle à postériori des surfaces réalisées par rapport aux nouvelles autorisations délivrées.

Après avoir été rejeté par le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel qui ont confirmé la loi ELAN, le centre national des centres commerciaux s’est attaqué à la Commission Européenne pour faire rejeter 1) l’étude d’impact 2) le moratoire par les préfets et enfin 3) le contrôle à postériori des surfaces réalisées par rapport aux nouvelles autorisations délivrées.

Alors que le nombre de mètres carrés réalisés (licites ou illicites) dépassent largement les besoins des consommateurs, avec des friches et des taux de vacance commerciale impressionnants, les promoteurs, les lobbys des centres commerciaux, détenus par des multinationales, des fonds de pension, des banques, ne cessent de vouloir s’étendre.

Le centre national des centres commerciaux ne compte pas en rester là, puisqu’il annonce qu’en cas de rejet de la Commission Européenne, il entend saisir la Cour de Justice Européenne.

Quelle va-t-être la décision de la Commission Européenne ? c’est tout l’enjeu de cette procédure.

CONCURRENCE DÉLOYALE, ABUS DE POSITION DOMINANTE, ABUS DE POUVOIR DES ÉLUS.

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