Pourquoi ces 418 milliards n’intéressent pas BERCY ?

Ces 418 milliards correspondent aux infractions de certaines grandes surfaces qui faussent le jeu de la libre concurrence et ne sont pas poursuivies par l’État qui ne contrôle pas les exploitations de surfaces illicites de vente pour stopper la concurrence déloyale.
Définition de l’infraction :
quiconque entreprend ou fait des travaux aux fins de réaliser une création ou extension de surfaces de vente au détail ou une transformation d’immeubles existants en établissements de commerce de détail au-delà des seuils posés par l’article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée, sans être titulaire de l’autorisation requise ou en méconnaissance de ses prescriptions.

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