Après 5 ans de procédures pour obtenir la poursuite des surfaces illicites (contre la concurrence déloyale) et :
1) Obtenir la modification de la Loi pour que le préfet ne soit plus seul à apprécier la situation du contrevenant (emplois, chiffres d’affaires)
2) L’article L 752-23 du Code de Commerce précise que le Préfet met en demeure l’exploitant de cesser son exploitation illégale et sa concurrence déloyale.
3) Faire constater l’existence de surfaces illicites par les agents de l’État.
4) Contraindre l’administration d’appliquer la loi, ce qui implique de saisir la justice puisque l’administration ne s’autosaisit pas.
première mise en demeure contre Leclerc Genay (69) 2000 m² de surfaces sur un hypermarché de 4 900 m², affaire à suivre....
C’est l’affaire de tous, vivre dans un état de droit, dans une concurrence claire et loyale, respecter les droits fondamentaux de chacun.
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