Actualización de la petición418 MILLIARDS D'€ D’INFRACTIONS NON PERÇUS PAR L’ÉTATréponse du CONSEIL D'ETAT le 22/11/2016

Martine DONNETTEMarignane, Francia
6 dic 2016
Après que le Tribunal Administratif ait déclaré son incompétence en la matière le 11 mars 2016, en renvoyant l’affaire à la Cour d’Administrative d’Appel, qui elle-même a renvoyé au Conseil d’Etat, le 22 novembre 2016, le Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire devant le Tribunal Administratif pour enjoindre le Préfet de constater l’exploitation illicite.
Voilà la vitesse de notre justice, et pendant ce temps là…
Pour cette raison, nous vous sollicitons encore pour nous soutenir financièrement car l’épreuve est longue, couteuse, et déterminante sur la capacité de l’état a respecté les lois votées pour respecter les droits fondamentaux de chacun, comptant sur vous.
Je vous rappelle qu’il s’agit de récupérer 418 milliards d’euros d’infractions, cela représente :
1) Cinq années d’impôt sur le revenu
2) 27 ans de cotisations du RSI
3) trente fois le trou de la Sécurité Sociale etc…
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