Comme nous vous l'indiquions, nous avons commencé les procédures devant le Tribunal Administratif pour obliger le préfet de constater et poursuivre les infractions, le Tribunal Administratif s'est considéré incompétent et a renvoyé la procédure devant la Cour Administrative d'Appel, idem la Cour Administrative d'Appel a renvoyé la procédure devant le Conseil d'Etat qui doit trancher pour connaître quel est le tribunal compétent ? Nous attendons la décision du Conseil d’Etat pour connaître le tribunal compétent. Pendant ce temps-là, la grande distribution exploite toujours ses surfaces illicites en toute impunité ! Nous vous rappelons que nous avons besoin à la fois de votre aide financière pour assumer les procédures, mais aussi de vos interventions auprès de vos amis et famille pour faire progresser la pétition. D’avance, nous vous en remercions, le combat est rude et inégal. Une nouvelle rubrique a été ouverte sur notre site concernant le démantèlement de la loi ROYER http://www.en-toutefranchise.com/elus-sous-influence/