Pour ne pas poursuivre les infractions des exploitations de surfaces illicites, il suffisait de signer une petite ordonnance le 16 mars 2016, et hop l'article 9 de la loi 89-1008 du 31 décembre 1989 est abrogé, sans le faire disparaître de l'article L 752-23 du Code de Commerce, bonjour les imbroglios juridiques, là vraiment ils font forts ! ! ! le premier ministre et le ministre de l'économie www.en-toutefranchise.com/actualite/actualites/