Petition update418 MILLIARDS D'€ D’INFRACTIONS NON PERÇUS PAR L’ÉTATCe gouvernement continue de favoriser les promoteurs de la grande distribution
Martine DONNETTEMarignane, France
May 19, 2016
MACRON, par le 49.3, a supprimé la notion de ni cessible et ni transmissible pour les projets de la grande distribution avec la coupe sombre dans l’article L 752-15 Commerce et l’article L 425-4 Urbanisme, plus aucune visibilité de l’abus de position dominante (en violation de l’article 102 du Traite de fonctionnement de l’Union Européenne). Vraiment ce gouvernement n’est pas pour le peuple et l’intérêt général, car il favorise les intérêts privés des financiers et sème le désordre général. Je suis contre le passage en force du 49.3, c’est une atteinte grave à la démocratie. Nous avons besoin de votre aide pour diffuser cette pétition.
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