Élus consulaires : Pas de service fait, pas d'indemnité ! Permanences obligatoires !

Élus consulaires : Pas de service fait, pas d'indemnité ! Permanences obligatoires !

Signataires récents:
christophe ROUX et 11 autres ont signé récemment.

Le problème

Title: Consular Councilors: No Service, No Pay! For Mandatory Office Hours at the Consulate or Consular Agency.
The English version follows the French version below.
==

Titre : Élus consulaires : Pas de service fait, pas d'indemnité ! Permanences obligatoires au Consulat ou agence consulaire.

Le constat : Une démocratie de proximité à deux vitesses
Être élu de la République n’est pas un titre honorifique, c’est une mission de service public indemnisée par l'État français. Pourtant, dans de nombreuses circonscriptions, l’accès aux conseillers consulaires reste une loterie.

Trop de nos compatriotes se sentent abandonnés face à des dossiers complexes (bourses scolaires, retraites, santé, aides sociales, subventions aux associations) alors que certains élus brillent par leur absence, tout en percevant leurs indemnités. Nous, citoyens français de l'étranger, refusons de financer des « élus fantômes ».


Nos exigences : La réforme du "Service Fait"
Nous demandons au Gouvernement français et au Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères d'adopter un décret imposant trois règles de bon sens :

  1. L'obligation de Permanence avec émargement certifié : Chaque conseiller doit assurer une journée de permanence mensuelle (ou deux demi-journées) en présentiel dans les locaux du Consulat général de France de la circonscription de l'élu, en agence consulaire ou dans des locaux officiels ou assimilés (comme lors des tournées consulaires). L'élu a l'obligation de remplir et pointer, sous supervision du personnel du Consulat ou du consul honoraire, et devant 2 autres témoins qui signent la feuille d'émargement adéquate, indiquant le lieu, la date et les heures de ladite permanence effectuée, afin de garantir la traçabilité complète de l'activité. Cette présence réelle doit permettre de délivrer un service aux citoyens en présentiel et en visioconférence. En tant qu'élu de la République investi d'une mission de service public, l'élu doit attester de sa présence dans un lieu officiel ou adéquat reconnu comme tel par le Consulat et en rendre compte.
  2. Conditionnalité des indemnités : Tout manquement non justifié entraîne, de plein droit, et immédiatement, une retenue proportionnelle sur le montant des indemnités en application de la règle du service fait. Le versement doit être strictement conditionné à la validation de cet état d'émargement et d'un rapport d'activité par le Consul.
  3. Sanction de l'absentéisme caractérisé (Règle du 10/12) : L’assiduité est une condition de validité du mandat. Le Consul est garant du contrôle de cette assiduité et a l'obligation d'avertir immédiatement l'administration centrale en cas de défaut. Le constat d'un taux d'assiduité inférieur à dix mois sur douze (10/12), hors motifs impérieux certifiés comme un certificat médical, constitue une négligence grave.

Le mandat d'élu n'est pas une activité secondaire : l'aspect contraignant du service public et de la mission liée aux élus de la République prime sur les intérêts privés. Être élu engage des obligations et des responsabilités supérieures qui ne sauraient être occultées par des raisons professionnelles. Ce manquement doit engager une procédure de démission d'office et la déchéance du mandat prononcée par le Conseil d'État.

Pourquoi signer ?
Parce que l'argent public doit servir l'intérêt général. Parce qu'un élu doit être à portée de voix, et non seulement une signature sur un bulletin de vote tous les six ans.

Cette pétition accompagne une proposition de décret pour que la proximité devienne enfin une obligation légale.

Signez pour une représentation réelle, transparente et solidaire !

 
Après avoir signé, partagez cette pétition avec 5 Français de votre entourage. C'est ensemble que nous ferons bouger les lignes à Paris.

==

Title: Consular Councilors: No Service, No Pay! For Mandatory Office Hours at the Consulate or Consular Agency.

The Situation: A Two-Tier Local Democracy
Being an elected official of the Republic is not an honorary title; it is a public service mission remunerated by the French State. However, in many constituencies, access to Consular Councilors remains a lottery.

Too many of our fellow citizens feel abandoned when facing complex issues (school grants, pensions, healthcare, social aid, grants for associations) while some elected officials are conspicuously absent, all while receiving their allowances. We, French citizens living abroad, refuse to fund "ghost officials."

Our Demands: The "Service Rendered" Reform
We call upon the French Government and the Ministry for Europe and Foreign Affairs to adopt a decree imposing three common-sense rules:

  1. Mandatory Office Hours with Certified Attendance: Each councilor must provide one day of office hours per month (or two half-days) in person on-site at the Consulate General of France in their constituency, at a consular agency, or in official or assimilated premises (such as during consular tours). The elected official is required to fill out and sign, under the supervision of Consulate staff or the Honorary Consul, and in the presence of 2 other witnesses who shall also sign, the appropriate attendance sheet, specifying the location, date, and hours of the session, in order to guarantee full traceability of activity. This physical presence must allow for services to be delivered to citizens both in person and via videoconference. As an elected official of the Republic invested with a public service mission, the official must certify their presence in an official location or an adequate location recognized as such by the Consulate and report on it.
  2.  Conditionality of Allowances: Any unjustified failure to attend shall result, by law and immediately, in a proportional deduction from the allowances in application of the "service rendered" rule. Payment must be strictly conditional upon the validation of this attendance record and an activity report by the Consul.
  3. Sanctions for Chronic Absenteeism (The 10/12 Rule): Attendance is a condition for the validity of the mandate. The Consul is the guarantor of monitoring this attendance and has the obligation to immediately notify the central administration in the event of a default. A recorded attendance rate of less than ten months out of twelve (10/12), excluding compelling certified reasons such as a medical certificate, constitutes gross negligence.

An elected mandate is not a secondary activity: the binding nature of public service and the mission associated with elected officials of the Republic take precedence over private interests. Being an elected official involves superior obligations and responsibilities that cannot be obscured by professional reasons. Such a failure must trigger a procedure for automatic resignation and forfeiture of the mandate pronounced by the Council of State (Conseil d'État).

Why Sign?

Because public money must serve the general interest. Because an elected official must be within earshot, and not just a signature on a ballot paper once every six years.

This petition accompanies a decree proposal to finally make local presence a legal obligation.

Sign for a representation that is real, transparent, and in solidarity!

 
After signing, please share this petition with 5 French citizens in your network. Together, we will make things happen in Paris.

avatar of the starter
Alice CARTIERLanceur de pétitionDocteur en Droit (Paris-Panthéon-Assas) et Docteur en Histoire (Paris-Sorbonne)

19

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christophe ROUX et 11 autres ont signé récemment.

Le problème

Title: Consular Councilors: No Service, No Pay! For Mandatory Office Hours at the Consulate or Consular Agency.
The English version follows the French version below.
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Titre : Élus consulaires : Pas de service fait, pas d'indemnité ! Permanences obligatoires au Consulat ou agence consulaire.

Le constat : Une démocratie de proximité à deux vitesses
Être élu de la République n’est pas un titre honorifique, c’est une mission de service public indemnisée par l'État français. Pourtant, dans de nombreuses circonscriptions, l’accès aux conseillers consulaires reste une loterie.

Trop de nos compatriotes se sentent abandonnés face à des dossiers complexes (bourses scolaires, retraites, santé, aides sociales, subventions aux associations) alors que certains élus brillent par leur absence, tout en percevant leurs indemnités. Nous, citoyens français de l'étranger, refusons de financer des « élus fantômes ».


Nos exigences : La réforme du "Service Fait"
Nous demandons au Gouvernement français et au Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères d'adopter un décret imposant trois règles de bon sens :

  1. L'obligation de Permanence avec émargement certifié : Chaque conseiller doit assurer une journée de permanence mensuelle (ou deux demi-journées) en présentiel dans les locaux du Consulat général de France de la circonscription de l'élu, en agence consulaire ou dans des locaux officiels ou assimilés (comme lors des tournées consulaires). L'élu a l'obligation de remplir et pointer, sous supervision du personnel du Consulat ou du consul honoraire, et devant 2 autres témoins qui signent la feuille d'émargement adéquate, indiquant le lieu, la date et les heures de ladite permanence effectuée, afin de garantir la traçabilité complète de l'activité. Cette présence réelle doit permettre de délivrer un service aux citoyens en présentiel et en visioconférence. En tant qu'élu de la République investi d'une mission de service public, l'élu doit attester de sa présence dans un lieu officiel ou adéquat reconnu comme tel par le Consulat et en rendre compte.
  2. Conditionnalité des indemnités : Tout manquement non justifié entraîne, de plein droit, et immédiatement, une retenue proportionnelle sur le montant des indemnités en application de la règle du service fait. Le versement doit être strictement conditionné à la validation de cet état d'émargement et d'un rapport d'activité par le Consul.
  3. Sanction de l'absentéisme caractérisé (Règle du 10/12) : L’assiduité est une condition de validité du mandat. Le Consul est garant du contrôle de cette assiduité et a l'obligation d'avertir immédiatement l'administration centrale en cas de défaut. Le constat d'un taux d'assiduité inférieur à dix mois sur douze (10/12), hors motifs impérieux certifiés comme un certificat médical, constitue une négligence grave.

Le mandat d'élu n'est pas une activité secondaire : l'aspect contraignant du service public et de la mission liée aux élus de la République prime sur les intérêts privés. Être élu engage des obligations et des responsabilités supérieures qui ne sauraient être occultées par des raisons professionnelles. Ce manquement doit engager une procédure de démission d'office et la déchéance du mandat prononcée par le Conseil d'État.

Pourquoi signer ?
Parce que l'argent public doit servir l'intérêt général. Parce qu'un élu doit être à portée de voix, et non seulement une signature sur un bulletin de vote tous les six ans.

Cette pétition accompagne une proposition de décret pour que la proximité devienne enfin une obligation légale.

Signez pour une représentation réelle, transparente et solidaire !

 
Après avoir signé, partagez cette pétition avec 5 Français de votre entourage. C'est ensemble que nous ferons bouger les lignes à Paris.

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Title: Consular Councilors: No Service, No Pay! For Mandatory Office Hours at the Consulate or Consular Agency.

The Situation: A Two-Tier Local Democracy
Being an elected official of the Republic is not an honorary title; it is a public service mission remunerated by the French State. However, in many constituencies, access to Consular Councilors remains a lottery.

Too many of our fellow citizens feel abandoned when facing complex issues (school grants, pensions, healthcare, social aid, grants for associations) while some elected officials are conspicuously absent, all while receiving their allowances. We, French citizens living abroad, refuse to fund "ghost officials."

Our Demands: The "Service Rendered" Reform
We call upon the French Government and the Ministry for Europe and Foreign Affairs to adopt a decree imposing three common-sense rules:

  1. Mandatory Office Hours with Certified Attendance: Each councilor must provide one day of office hours per month (or two half-days) in person on-site at the Consulate General of France in their constituency, at a consular agency, or in official or assimilated premises (such as during consular tours). The elected official is required to fill out and sign, under the supervision of Consulate staff or the Honorary Consul, and in the presence of 2 other witnesses who shall also sign, the appropriate attendance sheet, specifying the location, date, and hours of the session, in order to guarantee full traceability of activity. This physical presence must allow for services to be delivered to citizens both in person and via videoconference. As an elected official of the Republic invested with a public service mission, the official must certify their presence in an official location or an adequate location recognized as such by the Consulate and report on it.
  2.  Conditionality of Allowances: Any unjustified failure to attend shall result, by law and immediately, in a proportional deduction from the allowances in application of the "service rendered" rule. Payment must be strictly conditional upon the validation of this attendance record and an activity report by the Consul.
  3. Sanctions for Chronic Absenteeism (The 10/12 Rule): Attendance is a condition for the validity of the mandate. The Consul is the guarantor of monitoring this attendance and has the obligation to immediately notify the central administration in the event of a default. A recorded attendance rate of less than ten months out of twelve (10/12), excluding compelling certified reasons such as a medical certificate, constitutes gross negligence.

An elected mandate is not a secondary activity: the binding nature of public service and the mission associated with elected officials of the Republic take precedence over private interests. Being an elected official involves superior obligations and responsibilities that cannot be obscured by professional reasons. Such a failure must trigger a procedure for automatic resignation and forfeiture of the mandate pronounced by the Council of State (Conseil d'État).

Why Sign?

Because public money must serve the general interest. Because an elected official must be within earshot, and not just a signature on a ballot paper once every six years.

This petition accompanies a decree proposal to finally make local presence a legal obligation.

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After signing, please share this petition with 5 French citizens in your network. Together, we will make things happen in Paris.

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Alice CARTIERLanceur de pétitionDocteur en Droit (Paris-Panthéon-Assas) et Docteur en Histoire (Paris-Sorbonne)

Les décisionnaires

Emmanuel Macron
Président de la République française.

Mises à jour sur la pétition