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Ville de Mont-Royal- Imposition d'une réserve pour fins publiques – nouvelle école francophone

 

CONSIDÉRANT QUE le Centre de services scolaires Marguerite-Bourgeoys (CSSMB) (anciennement nommé la Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, CSMB) a déposé en octobre 2017 une demande auprès du ministère de l’Éducation pour financer la construction d’une nouvelle école francophone de niveau primaire comptant 21 locaux, dont trois pour le préscolaire, et pouvant accueillir jusqu’à 500 élèves  à Ville de Mont-Royal;

CONSIDÉRANT QUE le gouvernement du Québec a alloué un budget de 25 millions de dollars pour la construction d'une nouvelle école primaire à Ville de Mont-Royal en 2019 avec 24 locaux et 550 places;

CONSIDÉRANT QUE Ville de Mont-Royal manque actuellement de 66 places pour scolariser les enfants du primaire résidant sur son territoire (selon les informations reçues suite à une demande d’accès à l’information au CSSMB le 7 juillet 2022);

CONSIDÉRANT QUE Ville de Mont-Royal, selon les chiffres de CSSMB (selon les informations reçues suite à une demande d’accès à l’information le 7 juillet 2022), n’a pas besoin d’une nouvelle école francophone avec 550 places;

CONSIDÉRANT QUE Ville de Mont-Royal répond actuellement aux besoins de scolarisation au niveau primaire des enfants de l’extérieur de la ville;

CONSIDÉRANT QUE Ville de Mont-Royal avec le CSSMB envisagent de continuer de répondre aux besoins de scolarisation des enfants de l’extérieur de la ville et que la majorité des places dans la nouvelle école primaire francophone sera occupée par les enfants de l’extérieur du territoire de Ville de Mont-Royal;

CONSIDÉRANT QUE trouver un emplacement idéal et parfait qui réponde à tous les critères pour recevoir une école, surtout dans une ville déjà établie et développée depuis plus de 100 ans, comme VMR, est très difficile, mais ce n’est pas impossible; 

CONSIDÉRANT QUE, en 2019, l’ancienne administration a proposé au CSSMB la possibilité de construire sur le terrain de Dunrae Gardens et de céder une partie du parc adjacent;

CONSIDÉRANT QUE le terrain de Dunrae Gardens appartient à la Commission scolaire English-Montreal (CSEM) et que cette école contribue à répondre aux besoins de scolarisation de la communauté anglophone répartie sur une grande partie de l’Île de Montréal; 

CONSIDÉRANT QUE le choix du terrain de Dunrae Gardens comme emplacement d’une nouvelle école francophone n’est pas acceptable par la communauté à Ville de Mont-Royal;

CONSIDÉRANT QUE depuis novembre 2021, la nouvelle administration du Maire Peter Malouf a mis en place (sans une résolution du conseil et sans un mandat précis) un comité dont les membres sont toujours inconnus pour les résidents et que le Maire refuse de rendre publics leurs noms et le document découlant du travail de ce comité; 

CONSIDÉRANT QUE le 14 juin dernier, en séance du conseil, le Maire Malouf a déclaré qu’il a convenu avec le CSSMB d’un emplacement qui rencontre autant les critères du CSSMB que ceux de la Ville (mais qu’aucun critère n’est spécifié), et qu’il s’engageait à faire une annonce officielle sur l’emplacement de la future école primaire francophone dans les deux semaines qui suivent; 

CONSIDÉRANT QUE, dès lors, la rumeur s’est répandue à l’effet que le fameux emplacement choisi par « un comité » serait le Parc Ernest Jubien dans le District 2 de VMR;

CONSIDÉRANT QUE ce choix d’un emplacement passe rapidement du statut de rumeur au statut de fait lorsqu’une vérification auprès du CSSMB (le 4 juillet 2022) confirme que le projet d’une école au Parc Jubien est « le secret le moins bien gardé de VMR »; 

CONSIDÉRANT QUE depuis le 6 juillet 2022, le Maire Peter Malouf nie systématiquement que le choix du site serait arrêté;

CONSIDÉRANT QUE tous les parcs et les espaces verts de notre Cité-jardin font partie de notre patrimoine urbain; aucun parc ni aucun espace vert ne doit être sacrifié pour une construction, pas même pour une école; 

CONSIDÉRANT QUE nos parcs et nos espaces verts sont nos richesses uniques sur l’Île de Montréal. Avec tous les problèmes liés aux changements climatiques, à la pollution atmosphérique et aux problèmes de santé mentale et physique, chaque pied d’espace vert est sacré!

CONSIDÉRANT QUE la valeur marchande, la valeur en bien-être social et en qualité de vie du Parc Jubien est INESTIMABLE; 

CONSIDÉRANT QUE, avoir une école sur ce site a des impacts sur la qualité de vie des citoyens et la qualité des enseignements pour les enfants, ce site n’est pas socialement acceptable;

CONSIDÉRANT QUE le choix du parc Jubien n’est pas écologiquement acceptable;

CONSIDÉRANT QUE le site vacant de l’ancienne Synagogue Beth-El située au 1000 Chemin Lucerne a été acheté par la compagnie de développement immobilier SAJO, le 28 octobre 2019, pour 8.1 millions de dollars, dans le but de convertir le zonage, démolir et construire 55 condos sur 4 étages. Depuis octobre 2019, les dépenses encourues par SAJO sont majoritairement les taxes; aucun entretien de la bâtisse ne s’est fait;

CONSIDÉRANT QUE le 20 juin 2022, le nouveau maire accompagné d’une seule conseillère (Sophie Séguin) a organisé une rencontre sur invitation portant sur le même projet de développement pour connaître les avis des résidents dans les zones contigües;

CONSIDÉRANT QUE, suite à cette rencontre, plus de 350 résidents dans les zones contigües de la synagogue ont préparé et signé une pétition pour officialiser leur opposition envers ce projet de développement immobilier. Cette pétition a été déposée au conseil lors de la séance du 19 juillet 2022; 

CONSIDÉRANT QUE le site de la synagogue est très bien situé et facilement accessible pour tous les résidents qui habitent dans les nouveaux développements sur la rue Plymouth et le Chemin Bates ainsi que pour les villes avoisinantes;

CONSIDÉRANT QUE la superficie du terrain au 1000 Lucerne est de 7055 m2, ce qui est suffisant pour la construction d’une école d’une superficie de 1900 m2, plus une cour d’école de 1500 m2, tout en laissant disponibles 3655 m2 pour un stationnement et un débarcadère, si cela constitue une exigence du CSSMB;

CONSIDÉRANT QUE conformément à la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3, article 272.10) la responsabilité de choisir l’emplacement d’une nouvelle école relève de la municipalité. Celle-ci doit céder au centre de services scolaires un immeuble (ou terrain) conforme aux caractéristiques énoncées à la planification dans les deux ans suivant la prise d’effet de la planification;

CONSIDÉRANT QUE la Ville peut, conformément à la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., c. C-19, article 32. - De l’expropriation) et la Loi sur l'expropriation (R.L.R.Q., c. E-24), décréter l'acquisition de gré à gré ou par voie d'expropriation de tout immeuble nécessaire à des fins municipales; 

CONSIDÉRANT QUE la Ville a le pouvoir d'imposer une « réserve » pour fins publiques suivant les dispositions des articles 69 et suivants de la Loi sur l'expropriation, à l'égard d'immeubles situés sur son territoire et dont elle planifie une acquisition potentielle;

CONSIDÉRANT QU’il y a lieu, dans les circonstances, de voir à l'imposition d'une « réserve » à des fins municipales, plus particulièrement aux fins d'aménager une école; 

 

Sur proposition de la conseillère Maryam Kamali Nezhad, appuyée par les résidents signataires de cette pétition, il est résolu:

 

QUE le préambule de la présente résolution en fasse partie intégrante; 

QUE la Ville et le CSSMB renoncent au site du Parc Jubien et à tout autre parc et espace vert en ville pour construire une nouvelle école primaire francophone;

QUE la Ville et le CSSMB renoncent au site Dunrae Gardens pour construire une nouvelle école primaire francophone;

QUE la Ville mette un terme au projet de condominiums au 1000 Chemin Lucerne, qu’elle conserve le zonage institutionnel et envisage la construction d’une nouvelle école francophone sur ce lot;

QUE la Ville impose une « réserve » pour fins publiques sur le lot UN MILLION SIX CENT SOIXANTE-DIX-NEUF MILLE TROIS CENT SEPT (1 679 307) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal; 

QUE la « réserve » soit imposée pour une période initiale de deux (2) ans, avec la possibilité de renouveler ladite « réserve » pour une période additionnelle de deux (2) ans advenant son expiration, le tout en conformité avec les dispositions de la Loi sur l'expropriation; 

QUE la Ville mandate une firme d'avocats spécialisés aux fins de la préparation, la signification et la publication de l'avis d'imposition de réserve, de même qu'à comparaître à toutes les procédures pouvant en découler; 

QUE la Ville autorise la directrice générale à mandater tout autre professionnel dont les services pourraient être requis pour entreprendre les procédures nécessaires aux fins de la présente résolution; 

QUE la Ville autorise le trésorier à défrayer les honoraires professionnels requis; 

QUE la Ville autorise la directrice générale ou le greffier à signer pour et au nom de la Ville de Mont-Royal, tous les documents nécessaires pour donner effet à la présente résolution;

QUE la Ville, elle-même ou en mandatant une firme d’évaluateurs spécialisés, évalue le coût d’acquisition de ce site par des professionnels et propose le rachat de celui-ci au propriétaire actuel comme elle l’a fait pour le bâtiment au 160 Bates en 2019;

QUE la Ville demande, conformément à la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3, article 272.16) une contribution financière de toutes les autres municipalités d’où proviennent les élèves.

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Références : 

• Quel site pour l'école primaire francophone?
• Quel site pour l'école primaire francophone? Réponses...
• Statistiques sur nos écoles primaires à VMR

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Town of Mont-Royal - Establishment of a Public Purpose Reserve - New French School

 

CONSIDERING THAT the Centre de services scolaires Marguerite-Bourgeoys (CSSMB) (formerly known as the Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, CSMB) submitted a request to the Ministry of Education in October 2017 to fund the construction of a new French elementary school with 21 rooms, including three for preschool education, for up to 500 students in the Town of Mount Royal;

CONSIDERING THAT the Government of Quebec allocated a budget of 25 million dollars in 2019 for the construction of a new elementary school in the Town of Mount Royal with 24 classrooms with a capacity of 550 students;

CONSIDERING THAT the Town of Mount Royal is currently short 66 places for elementary school students residing in its territory (according to information received from the CSSMB pursuant to an access to information request made on July 7, 2022);

CONSIDERING THAT the Town of Mount Royal, according to CSSMB figures (as per the information received pursuant to the access to information request made on July 7, 2022), does not need a new French school with a capacity of 550 students;

CONSIDERING THAT the Town of Mount Royal is currently meeting the primary education needs of out-of-town students;

CONSIDERING THAT the Town of Mount Royal and the CSSMB intend to continue meeting the education needs of out-of-town students and that the majority of spaces in the new French elementary school will be filled by students from outside the territory of the Town of Mount Royal;

CONSIDERING THAT finding an ideal and perfect location that meets all the criteria for a school, especially in a city that has been established and developed for more than one hundred years, such as Town of Mount Royal, is very difficult, although not impossible;

CONSIDERING THAT, in 2019, the former administration offered to the CSSMB the opportunity to build on the Dunrae Gardens school property and to provide a portion of the adjacent park;

CONSIDERING THAT the Dunrae Gardens school property is owned by the English Montreal School Board (EMSB) and that this school meets the education needs of pupils from the English-speaking community located throughout the Island of Montreal;

CONSIDERING THAT the choice of the Dunrae Gardens site for a new French school is not acceptable to the community in the Town of Mount Royal;

CONSIDERING THAT in November 2021, Mayor Peter Malouf's new administration set up (without a council resolution or a specific mandate) a committee composed of individuals whose identity has never been made known to the residents of the town. Furthermore, the mayor refuses to make public their names and the document arising from the work of this committee;

CONSIDERING THAT on June 14, at a council meeting, Mayor Malouf stated that he had agreed with the CSSMB on a location that meets the criteria of both the CSSMB and the Town of Mount Royal (but without any criteria being specified) and that he undertook to make an official announcement on the location of the future French elementary school in the following two weeks;

CONSIDERING THAT, since then, a rumour has spread that the location chosen by the so-called "committee" is to be the Ernest Jubien Park in District 2 of TMR;

CONSIDERING THAT such choice of a location was quickly confirmed through a check with the CSSMB (July 4, 2022) revealing that the Jubien Park school project is « TMR's worst kept secret »;

CONSIDERING THAT, since July 6th, 2022, Mayor Peter Malouf has systematically denied that a site has been chosen;

CONSIDERING THAT all parks and green spaces in the Garden City are part of our urban heritage; no parks or green spaces should be sacrificed; not even for the construction of a school;

CONSIDERING THAT our parks and green spaces are unique assets on the island of Montreal. With all the problems related to climate change, air pollution and mental and physical health, all green space is sacred!

CONSIDERING THAT Jubien Park is of inestimable value, whether as a market asset or a public good providing social well-being and quality of life;

CONSIDERING THAT having a school on this site is not socially acceptable as it will impact the citizens’ quality of life and the students’ quality of education;

CONSIDERING THAT the choice of Jubien Park as a construction site is not ecologically acceptable;

CONSIDERING THAT the unoccupied site of the former Beth-El Synagogue located at 1000 Lucerne Road was purchased by the real estate development company SAJO, on October 28th, 2019, for $8.1 million, with a view to seeking a zoning change that would permit the demolition of the existing building and the construction of a new building with 55 condos on 4 floors. Since October 2019, the expenses incurred by SAJO are mostly taxes as no maintenance of the building has been done;

CONSIDERING THAT on June 20th, 2022, the new mayor, Peter Malouf, accompanied by a single councillor (Sophie Séguin), organized a meeting by invitation to obtain the opinion of the residents in adjacent areas regarding SAJO's development project;

CONSIDERING THAT, following this meeting, more than 350 residents in the areas adjacent to the synagogue prepared and signed a petition to get their opposition to this real estate development project on public record. This petition was tabled at the council meeting held on July 19th, 2022;

CONSIDERING THAT the site of the synagogue is well-located and easily accessible to all residents living in the new housing developments on Plymouth Street and Bates Road as well as to residents of neighbouring municipalities;

CONSIDERING THAT the lot at 1000 Lucerne Road has an area of 7,055 m2, which is large enough for a school having a building footprint of 1,900 m2 together with a schoolyard having an area of 1,500 m2, leaving 3,655 m2 available for a parking lot and a drop-off zone, if this is a requirement of the CSSMB;

CONSIDERING THAT, in accordance with the Education Act (chapter I-13.3, section 272.10), the responsibility for choosing the location of a new school lies with the municipality. The municipality must transfer to the school service centre a building (or land) that meets the characteristics set out in the centre's space requirement plan within two years of the plan coming into effect;

CONSIDERING THAT the Town of Mount Royal may, in accordance with the Cities and Towns Act (R.L.R.Q., c. C-19, article 32. - De l’expropriation) and the Expropriation Act (R.S.Q., c. E-24), decree the purchase by mutual agreement or by expropriation of any immovable required for municipal purposes;

CONSIDERING THAT the Town of Mount Royal has the power to establish a reserve for public purposes in accordance with sections 69 and following of the Expropriation Act, with respect to immovables located on its territory and included in its acquisition plans;

CONSIDERING THAT, under the circumstances, it is necessary to establish a reserve for municipal purposes, specifically for the construction of a school.

 

On motion of Councillor Maryam Kamali Nezhad, seconded by the residents who signed this petition, it is resolved:

 

THAT the preamble to this resolution be made an integral part of it;

THAT the Town and the CSSMB refrain from choosing the Jubien Park site, or any other parks and/or green spaces in the Town, for the construction of a new French elementary school;

THAT the Town and the CSSMB refrain from choosing the Dunrae Gardens site for the construction of a new French elementary school;

THAT the Town of Mount Royal reject a potential condominium project at 1000 Lucerne Road, maintain the institutional zoning of the property and consider selecting the site for the construction of a new French school;

THAT the Town establish a reserve for public purposes on lot ONE MILLION SIX HUNDRED AND SEVENTY-NINE THOUSAND THREE HUNDRED AND SEVEN (1 679 307) of the Quebec cadastre, Registration Division of Montreal;

THAT the reserve be established for an initial period of two (2) years, with the possibility of renewing the said reserve for an additional period of two (2) years in the event of its expiry; the whole in accordance with the provisions of the Expropriation Act;

THAT the Town instruct a specialty law firm to prepare, serve and publish the notice of establishment of the reserve and to appear in all proceedings that may result from it;

THAT the Town authorize the General Manager to appoint any other professional whose services may be required and to instruct that person (those persons) to undertake all necessary procedures for the purposes of this resoution;

THAT the Town authorize the Treasurer to pay the required professional fees;

THAT the Town authorize the General Manager or the Town Clerk to sign for and in the name of the Town of Mount Royal, all documents necessary to give effect to this resolution;

THAT the Town prepare itself, or have a specialized real estate appraisal firm prepare, an estimate of the cost to purchase this site and shall then offer to purchase it from the current owner as it did for the building at 160 Bates in 2019;

THAT the Town request, in accordance with the Education Act (chapter I-13.3, section 272.16), a financial contribution from all other municipalities from which the students originate.

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References:

-          Quel site pour l'école primaire francophone

-          Quel site pour l'école primaire francophone à VMR? Réponses...

-          Statistiques sur nos écoles primaires à VMR