Petition Closed

Le 16 septembre 2011, le Conseil Constitutionnel abrogeait l'article 222-31-1 du Code Pénal (Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.) estimant que cet article était contraire à la Constitution.

 

Afin de revoir la loi, il fallait donc, rédiger une définition plus claire de la famille et aggraver la peine encourue en cas d'inceste.

 

Mme Fort, instigatrice de la loi sur l'inceste, a en sa possession une proposition de définition de la famille rédigée par des associations de lutte contre l'inceste (Le Monde à Travers un regard, le CRIFIP, Mémoire Traumatique et Victimologie...) en collaboration avec les victimes. Pour le moment, rien n'a été fait et Mme Fort n’a pas tenu compte des avis des victimes dans le texte qu’elle a préparé.

 

L'article 6 (qui n'a pas été abrogé) de cette même loi prévoyait que "Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport examinant les modalités d'amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d'infractions sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l'organisation de la médecine légale. Ce rapport examine les conditions de la mise en place de mesures de sensibilisation du public, et notamment des mesures d'éducation et de prévention à destination des enfants."

 

Ce rapport est déterminant dans l'avancée et la finition de cette loi. Il n'a jamais été réalisé malgré les multiples fausses promesses du Gouvernement et du Ministère de la santé.
Après l'inceste, les conséquences sur la santé des victimes sont pourtant lourdes : toxicomanie, alcoolisme, prostitution, violences, anorexie, boulimie, suicide, addictions, conduites à risques, délinquences, etc. (voir sur www.crifip.com)


Le Gouvernement est donc hors la loi.

 

Mobilisons-nous ! Exigeons des lois claires et précises pour protéger les victimes de violences sexuelles ! Nous exigeons une loi pour réinsérer l’inceste dans le Code Pénal, protéger les médecins qui signalent, former le personnel de santé, créer des centres de soin spécialisés et qu’enfin cesse la correctionnalisation des viols.

 

Les élections législatives sont maintenant terminées, nous souhaitons connaître le point de vue et les engagements des élu(e)s (que nous diffuserons largement, y compris les silences éloquents). Nous attendons de vous que vous représentiez les victimes dignement. Mme Marie-Louise Fort a été réélue, il est donc temps de lui écrire pour que nos droits soient enfin respectés : mlfort@assemblee-nationale.fr

 

Enfin, nous souhaitons être reçu(e)s par les nouveaux membres du Gouvernement français (Ministère du Droit de la femme, ministère de la santé, ministère de la justice, ministère de l’intérieur, ministère de l’éducation nationale, etc.) afin d’envisager ensemble une protection et une prise en charge réelle des victimes de l’inceste par l’Etat.

 

 

Letter to
Nous exigeons
Signons tou(te)s cette pétition essentielle !

----------------
Une loi digne pour les victimes d'inceste !

Le 16 septembre 2011, le Conseil Constitutionnel abrogeait l'article 222-31-1 du Code Pénal (Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.) estimant que cet article était contraire à la Constitution.

Afin de revoir la loi, il fallait donc, rédiger une définition plus claire de la famille et aggraver la peine encourue en cas d'inceste.

Mme Fort, instigatrice de la loi sur l'inceste, a en sa possession une proposition de définition de la famille rédigée par des associations de lutte contre l'inceste (Le Monde à Travers un regard, le CRIFIP, Mémoire Traumatique et Victimologie...) en collaboration avec les victimes. Pour le moment, rien n'a été fait et Mme Fort n’a pas tenu compte des avis des victimes dans le texte qu’elle a préparé.

L'article 6 (qui n'a pas été abrogé) de cette même loi prévoyait que "Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport examinant les modalités d'amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d'infractions sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l'organisation de la médecine légale. Ce rapport examine les conditions de la mise en place de mesures de sensibilisation du public, et notamment des mesures d'éducation et de prévention à destination des enfants."
Ce rapport est déterminant dans l'avancée et la finition de cette loi. Il n'a jamais été réalisé malgré les multiples fausses promesses du Gouvernement et du Ministère de la santé.

Après l'inceste, les conséquences sur la santé des victimes sont pourtant lourdes : toxicomanie, alcoolisme, prostitution, violences, anorexie, boulimie, suicide, etc. (voir sur www.crifip.com)

Le Gouvernement est donc hors la loi.

Mobilisons-nous ! Exigeons des lois claires et précises pour protéger les victimes de violences sexuelles ! Nous exigeons une loi pour réinsérer l’inceste dans le Code Pénal, protéger les médecins qui signalent, former le personnel de santé, créer des centres de soin spécialisés et qu’enfin cesse la correctionnalisation des viols.

A l’aube, des élections législatives, nous souhaitons connaître le point de vue et les engagements des candidat(e)s (que nous diffuserons largement, y compris les silences éloquents). Nous attendons de vous que vous représentiez les victimes dignement.

Enfin, nous souhaitons être reçu(e)s par les nouveaux membres du Gouvernement français (Ministère du Droit de la femme, ministère de la santé, ministère de la justice, ministère de l’intérieur, ministère de l’éducation nationale, etc.) afin d’envisager ensemble une protection et une prise en charge réelle des victimes de l’inceste par l’Etat.