Pétition fermée

Un professeur lanceur d’alerte est privé par l'AEFE de procédure pénale pour harcèlement

Cette pétition avait 147 signataires


Monsieur le Président,

La Cours des Comptes a récemment rendu un rapport au Sénat concernant le fonctionnement de l’Agence de l’Enseignement Français à l’Etranger, organisme public sous tutelle du Ministère des Affaires Etrangères qui pilote 494 établissements français à travers le monde. https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/L-enseignement-francais-a-l-etranger-insuffler-une-nouvelle-dynamique

Auditionnée par la Cour des Comptes pour la production de ce rapport, je sors de mon silence pour témoigner des faits graves que j’ai subis lors de ma mission de professeur au sein de l’AEFE. Je le fais aujourd'hui afin de protéger la collectivité, en particulier les professeurs désireux de s’expatrier à l’étranger pour continuer à servir leur pays.

 > En septembre 2014, en tant que professeur titulaire, j’ai décidé de m’expatrier pour continuer ma mission de service public d’éducation à l’étranger, j’ai été détachée en tant que professeur résident via l’AEFE sur un établissement public français à Abu Dhabi aux Emirats Arabes Unis.

Il faut savoir que chaque année, l’AEFE recrute de nombreux professeurs titulaires depuis la France et le recrutement se fait sur 2 « statuts » : expatrié et résident. En simplifiant, un professeur résident est recruté localement dans le pays d’exercice et un professeur expatrié est recruté à l’extérieur, en particulier depuis la France.

Les professeurs résidents sont beaucoup moins rémunérés et donc moins protégés en considérant qu’ils connaissent les conditions socio-économiques du pays où ils vivent déjà et qu’ils sont souvent des conjoints d’expatriés, ils correspondent à 90% des effectifs des professeurs détachés de l’AEFE. Pourtant, résidents et expatriés font le même métier. La Cour des Comptes estime d’ailleurs que « la différence de traitement suscite des interrogations. Dans les faits, l’insuffisante différenciation entre résidents et expatriés est devenue une réalité partout à l’oeuvre (p.88) ».

 Depuis de nombreuses années, faute de vivier pédagogique local et faute de moyens donnés à l’enseignement à l’étranger, l’AEFE a mis en place un « recrutement différé » de professeurs résidents depuis la France (surnommés « faux résidents »). L’AEFE recrute la quasi-majorité des professeurs résidents depuis la France, sans contrat et sans aucune couverture sociale, en les obligeant à se mettre en contrat local sur place pendant 3 mois avant qu’ils ne puissent accéder au contrat résident, pour lequel ils ont candidaté, puisqu’ils habitent désormais dans le pays. La Cour des Comptes sur l’AEFE stipule que « la position statutaire des professeurs a été détournée de son but originel » (p.87) et qu’« aujourd’hui, presque tous les enseignants désireux de servir dans l’AEFE comme résidents sont initialement en poste en France, tout en devant garantir qu’ils sont effectivement résidents au moment de leur demande.» Elle conclue que « cette fiction administrative présente des avantages pour l’AEFE qui économise de nombreux mois de salaires ainsi que le coût de la prise en charge des accessoires de traitement et des frais d’aide à la mobilité. » (p.88)

Comme de nombreux professeurs chaque année, j’ai subi ce type de recrutement avec ma famille en faisant confiance à l’AEFE. En effet, je me suis sentie piégée car le salaire donné pour ma mission à Abu Dhabi n’était pas en accord avec le coût de la vie (rien que les frais d'installation se sont élevés à 43000€), en particulier avec les loyers spéculatifs payables un an à l’avance (entre 2500€ et 3000€ pour un 3 pièces) pour un salaire de 3500€. C'est pourtant à l'AEFE de savoir si le salaire alloué permet la protection de ses fonctionnaires détachés et non l'inverse. D'ailleurs, il faut savoir qu’un chèque sans provision sur place peut vous amener en prison jusqu’au remboursement de la dette, certains professeurs vivaient même dans des logements illégaux moins chers pour éviter cela.

Comment effectuer une mission de service public sereinement lorsqu’on risque la prison ou d’être expulsé de son logement sans aucun soutien de l’Etat français ?

De surcroît, des professeurs résidents ayant la même mission que moi étaient logés légalement dans l’établissement à 600€ par mois voire moins.

J’ai alerté l’AEFE sur ces faits et j'ai demandé naïvement de l'aide, on m'a fait comprendre « fortement » que j'étais volontaire pour venir, que je pouvais rentrer en France en mettant simplement fin à mon contrat et surtout de ne pas faire de chèque sans provision. En résumé, j'étais la seule responsable de ma situation...

> En décembre 2015, afin de faire respecter mes droits de fonctionnaire, afin de protéger ma famille et parce que mes parents ont été obligés de m'aider financièrement, j’ai déposé un recours pour rupture du principe constitutionnel d'égalité entre fonctionnaires de même corps et illégalité du recrutement différé fait par l’AEFE. La procédure est en cours et elle est co-financée par le Syndicat Sud Education Hors de France et la Fédération Sud Education.

Notre argumentaire semble aujourd’hui conforté par la position de la Cour des Comptes.

Ce que j’ai subi dans ce contexte déjà critique pour ma famille, je ne le souhaite à personne. Menaces, convocations injustifiées pour rappel du devoir de réserve, propos vexatoires en réunion, propos diffamatoires, dénigrement de ma personne auprès des collègues, retrait de mission, affectation de mission sans aucun dialogue, refus implicite d'entretien professionnel...

Au départ, j’ai laissé passer pensant que le retour de bâton était normal. Mais certains évènements ont pris un caractère que j’estime discriminatoire touchant à ma santé et à mon statut de travailleur handicapé (pas d'aménagement de poste et refus de visite de médecine de prévention pendant un an). J’ai voulu dire STOP.

> En février 2016, lors de mon premier congé maladie d’un mois suite à des propos intimidants, j’ai appris qu’on me refusait (même) un changement de poste malgré la situation précaire dans laquelle j'étais. J’ai décidé d'alerter sur ma situation en demandant à ouvrir le registre hygiène, santé et sécurité (registre règlementaire inexistant dans l’établissement (!) et j’ai mis 15 jours à répertorier près de 30 pages détaillées avec tous les évènements chronologiques que j’avais véçu depuis janvier 2015. Tous ces évènements s’appuyaient sur des témoignages, des mails, des courriers, au total j’ai du produire près de 400 écrits dans cette affaire en alertant tout le monde...  Même des élus, administrateurs de l'AEFE, étaient au courant.

Mais rien ne s’est arrêté. J’ai demandé à voir un médecin de prévention pour me protéger. L’établissement m’a accordé une visite de prévention avec le médecin agréé de l’Ambassade de France. Ce médecin m’a proposé « un arrangement à l’amiable » que j’ai refusé, s’est comporté en médecin traitant et m’a fait paradoxalement reprendre le travail avec un simple aménagement horaire.

J’ai contesté ses conclusions « tendancieuses » disant qu’elles minimisaient les responsabilités de l’AEFE, je lui ai même demandé de se récuser. Ce médecin n’est pourtant plus inscrit au Conseil National de l’Ordre des médecins depuis 2006 et j’ai appris récemment qu’il a présument violé le secret médical en remettant un rapport à mon chef d’établissement où mes pathologies et mes traitements sont évoqués. Ce sont des délits qui relèvent du pénal.

 > En mars 2016, j’ai du tout de même reprendre le travail, je ne dormais presque plus, je me rendais au lycée avec la boule au ventre, je me faisais littéralement « dessus », j’étais obligée de me rendre aux toilettes avant d’aller en cours, je faisais des détours pour éviter de passer par l’administration, j’ai fini par pleurer devant mes élèves suite à une convocation « musclée »... J'étais devenue le « maillon faible » à éliminer à tout prix.

A plusieurs reprises, j’avais demandé à rencontrer l’Ambassade de France, siégeant à la commission hygiène, santé et sécurité de l’établissement. Refus implicite. Certains propos de l'Ambassadeur sont cités dans le dossier et il n’a jamais annulé l’agrément du médecin malgré mes alertes.

J’ai envoyé un recours hiérarchique au directeur de l’AEFE pour lui demander de stopper les mesures de rétorsion à mon encontre, de voir un nouveau médecin et de m’accorder la protection fonctionnelle. Refus. Refus. Refus. Refus. Refus... Il a ainsi conforté les agissements de mon chef d'établissement et du médecin agréé. Il faut savoir que la protection fonctionnelle est le fait de l’administration qui est tenue d'aider un fonctionnaire victime ou pas à recourir au ministère d’avocat, soit en lui proposant les services de l’avocat de la collectivité, soit en prenant en charge les honoraires de l’avocat qu’il a choisi. Elle s'applique à mon cas et le seul motif de refus est une faute professionnelle. Quelle faute ai-je commise ?

Monsieur le Président, vous avez été destinataire d’une copie de ce recours de ma part tout comme M Valls, M Ayrault, Mme Vallaud Belkacem... mais rien n'a changé.

Pourtant mes supérieurs hiérarchiques avaient pleine conscience de mon état de santé depuis février 2016 tout en sachant que j’étais travailleur handicapé. Entente entre les parties ? AEFE, Ambassade de France, Médecin ?

 > En mai 2016, j’ai demandé une audience à M Ayrault pour obtenir la protection fonctionnelle. Il a refusé en juillet 2016 (!) dans un courrier très bref confortant la position du directeur de l’AEFE sans mener aucune enquête administrative.

 > En juin 2016, isolée, en congé maladie depuis 3 mois grâce à un médecin spécialiste français, je suis tombée à mi-traitement sans pouvoir me maintenir sur place financièrement sans risquer la prison. Je ne voulais pas que mon prochain chèque soit sans provision et j'ai mis fin à ma mission avant la fin de mon contrat avec toutes les conséquences critiques pour ma famille. Je suis actuellement avec mon fils, logés gracieusement en France par mes parents et séparés géographiquement de mon mari qui a du rester à Abu Dhabi.  Je suis sur un poste de professeur remplaçant sans pratiquement aucune affectation, mon statut de travailleur handicapé n’est pas compatible avec ce type de poste. 

Sans protection fonctionnelle, j’ai tout de même déposé un nouveau recours administratif pour mesures de rétorsion s’apparentant à du harcèlement discriminatoire contre l’AEFE. La procédure est en cours. Tous les frais de justice sont à ma charge, les frais médicaux et la perte de salaire également. Ce qui équivaut à environ 5000€ déjà.

Mon histoire est le reflet de ce que peuvent subir des professeurs à l’étranger quand les lois de la République ne s’appliquent pas et que l'Etat ne protège pas financièrement ses fonctionnaires détachés. Les professeurs à l’étranger sont pourtant des piliers diplomatiques qui permettent le rayonnement de notre pays et de notre langue. Sans école, qui voudrait s’expatrier avec sa famille ?

 Je souhaite désormais porter plainte au pénal contre tous les auteurs de ces délits afin de protéger la collectivité, afin d’obtenir des sanctions et réparation. Je ne peux pas, je ne peux plus financièrement me défendre sans encore peser sur ma famille. C'est moi qui suis condamnée. Pourtant, en tant que fonctionnaire, je suis soumise à l’article 40 du code de procédure pénale où j'ai l'obligation d'apporter ces faits devant le Procureur de la République.

Monsieur le Président, j'avais salué le fait d'un renforcement de la prévention du harcèlement en 2014 dans la fonction publique, et même à l'école pour nos élèves. Vous avez également voulu renforcer récemment le statut du lanceur d'alerte. Force est de constater que les textes ne s'appliquent pas, même jusqu'au plus haut sommet de l'Etat.

Est-ce normal qu’aujourd’hui un fonctionnaire qui a déposé un recours légitime et qui s’estime harcelé par sa hiérarchie doive lui demander une protection fonctionnelle... et que celle-ci lui soit refusée ? Situation paradoxale, vous ne trouvez pas ? 

Monsieur le Président, je sollicite de votre part de m’accorder la protection fonctionnelle à laquelle j’ai tout simplement droit pour me défendre et défendre encore plus la collectivité.

Avec tout mon respect

ERC



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