

Suppression de l’article 24 de la loi de sécurité globale
Le problème
Nous demandons la suppression de l’article 24 de la loi de sêcurité globale.

Jean-Louis LE BRETONLanceur de pétition
Cette pétition avait 3 327 signataires
Le problème
Nous demandons la suppression de l’article 24 de la loi de sêcurité globale.

Jean-Louis LE BRETONLanceur de pétition
Les décisionnaires
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Pétition lancée le 27 novembre 2020