✋ TikTok : stop à la perte de visibilité forcée !

🎯 Objectif de la pétition

Demander à la Commission européenne (DMA) d’enquêter sur les pratiques abusives de TikTok, qui réduisent la visibilité des créateurs et petites entreprises refusant d’utiliser TikTok Shop.

 

📢 Le problème

Depuis plusieurs mois, de nombreux utilisateurs professionnels de TikTok — créateurs, commerçants, artisans, indépendants — constatent une baisse brutale et inexpliquée de leur visibilité.

Vidéos invisibles, lives sans audience, interactions quasi nulles : une situation qui met en péril la viabilité de nombreuses activités.

 

En réalité, cette perte de visibilité semble directement liée à un seul choix : ne pas rejoindre TikTok Shop.

 

TikTok favorise dans son algorithme les comptes inscrits à TikTok Shop et pénalise ceux qui ne le sont pas.

Cette politique revient à forcer les utilisateurs à intégrer un système commercial qu’ils n’ont pas choisi, sous peine d’être rendus invisibles.

 

⚠️ Un abus de position dominante

TikTok est aujourd’hui un acteur incontournable pour de nombreux petits professionnels qui utilisent la plateforme comme vitrine de leur activité.

En conditionnant la visibilité à l’utilisation de TikTok Shop, la plateforme exerce une pression économique injuste et anticoncurrentielle, contraire à la liberté d’entreprendre et à l’esprit du Digital Markets Act (DMA) européen.

 

Aucune entreprise ne devrait avoir à payer ou s’inscrire à un service imposé pour simplement conserver la visibilité qu’elle avait auparavant.

 

⚖️ Ce que nous demandons

• Nous demandons à la Commission européenne :

 

• D’enquêter sur la manière dont l’algorithme de TikTok réduit la portée des comptes non affiliés à TikTok Shop.

 

• De vérifier la conformité de ces pratiques avec le Digital Markets Act (DMA).

 

• D’imposer à TikTok des règles de transparence et d’équité dans le traitement de tous les comptes.

 

• De protéger les petites entreprises et créateurs européens contre toute forme de coercition numérique.
•  

TikTok Shop est potentiellement en infraction avec plus d’une vingtaine d’articles du droit français et européen, concernant la rétention abusive de fonds, les blocages de boutiques sans justification, l’opacité contractuelle, le non-respect des droits des vendeurs et des consommateurs, et la violation du RGPD. Ces manquements touchent à la fois le Code civil, le Code de commerce, le Code de la consommation, le RGPD, la LCEN et les règlements européens DSA et DMA.

 

Voici une synthèse comlete des lois transgressées selon les plaintes des vendeurs :

 

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⚖️ Code civil

 

- Article 1104 impose la bonne foi dans l’exécution des contrats. Les blocages arbitraires de boutiques et la rétention de fonds sans justification constituent une rupture de cette obligation.

- Article 1170 interdit les clauses qui privent l’obligation essentielle du contrat. Si TikTok se réserve le droit de bloquer les vendeurs sans motif, cela vide le contrat de sa substance.

- Article 1302 oblige à restituer ce qui a été indûment perçu. Conserver les revenus des ventes livrées sans les reverser au vendeur est une infraction directe.

- Article 1240 engage la responsabilité civile en cas de faute ayant causé un préjudice. Les pertes économiques liées aux blocages injustifiés peuvent être invoquées ici.

 

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📚 Code de commerce

 

- Article L441-1 impose des conditions générales de vente claires, accessibles et stables. TikTok modifie ses CGV sans préavis, ce qui contrevient à cette obligation.

- Article L442-1 interdit les pratiques commerciales abusives ou déséquilibrées. Les blocages sans recours, les suspensions “à vie” et la rétention de fonds sont des exemples typiques.

- Article L441-3 impose une facturation conforme. Si TikTok ne fournit pas de justificatifs clairs pour les transactions ou les suspensions, cela constitue une infraction.

- Article L110-3 exige que les preuves commerciales soient écrites. L’absence de justification écrite lors des blocages est contraire à cette règle.

 

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🛡️ Code de la consommation

 

- Articles L121-1 à L121-4 interdisent les pratiques commerciales trompeuses. Si TikTok ne communique pas clairement les droits des vendeurs ou les motifs de suspension, cela peut être qualifié de tromperie.

- Article L221-5 impose une information précontractuelle complète. Les vendeurs doivent connaître les conditions de paiement, de suspension et de recours avant d’adhérer.

- Article L221-18 garantit le droit de rétractation pour les acheteurs. Si TikTok ne le respecte pas ou ne le communique pas clairement, c’est une infraction.

- Article L221-3 étend les protections du consommateur à certains professionnels, notamment les micro-entrepreneurs. Les vendeurs peuvent donc bénéficier de ces droits.

 

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🔐 RGPD (Règlement général sur la protection des données)

 

- Article 5 impose la transparence, la minimisation et la licéité du traitement des données. TikTok conserve parfois les données des vendeurs sans justification claire.

- Article 6 exige une base légale pour tout traitement. Si les données sont utilisées pour bloquer ou profiler les vendeurs sans consentement, c’est une violation.

- Articles 12 à 14 garantissent le droit à l’information sur les finalités et les destinataires des données. TikTok ne les communique pas toujours.

- Article 15 donne accès aux données personnelles. Les vendeurs doivent pouvoir consulter les données utilisées pour les bloquer.

- Article 17 garantit le droit à l’effacement. Si TikTok refuse de supprimer un compte ou ses données, c’est une infraction.

 

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🌐 DSA – Digital Services Act (UE 2022/2065)

 

- Article 17 impose à TikTok de fournir un motif clair en cas de restriction de service. Les suspensions “à vie” sans explication sont contraires à cette obligation.

- Article 20 garantit un droit de recours contre les décisions de modération. TikTok ne propose pas de procédure contradictoire accessible aux vendeurs.

- Article 14 impose la transparence des CGU et des algorithmes. Les règles de suspension et de visibilité des produits sont opaques.

- Article 22 oblige TikTok à garantir un environnement sûr et équitable pour les vendeurs. Les blocages arbitraires et la rétention de fonds violent ce principe.

 

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🏛️ LCEN – Loi pour la confiance dans l’économie numérique

 

- Article 6-III impose des mentions légales claires sur l’identité de l’éditeur et les moyens de contact. TikTok Shop ne fournit pas toujours ces informations.

- Article 6-I-2 engage la responsabilité de l’hébergeur en cas de pratiques illicites. Si TikTok ne modère pas les abus ou ne respecte pas les obligations légales, il peut être tenu responsable.

💬 Pourquoi signer ?

Parce qu’aucune plateforme ne devrait punir ses utilisateurs pour avoir refusé un service commercial.

 

Parce que la visibilité doit rester liée à la qualité du contenu, pas à une adhésion forcée.

 

Parce que des milliers de petites entreprises dépendent aujourd’hui de TikTok pour exister.

 

✍️ Signez et partagez

Signez cette pétition pour demander une enquête officielle et rétablir un accès équitable à la visibilité pour tous les utilisateurs de TikTok.

Ensemble, faisons entendre la voix des créateurs, entrepreneurs et indépendants européens face à cette pratique injuste.