Rédigée en langue Française puis anglaise / Drafted first in French, then in English.

FRANCAIS

Son Excellence António Guterres
Secrétaire général des Nations Unies

Copie à :

-         Son Excellence Abukar Dahir Osman
Représentant permanent de la République fédérale de Somalie auprès des Nations Unies
Président du Conseil de sécurité des Nations Unies

-         Son Excellence Volker Türk
Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme

Nous, soussignés — avocats, juges, universitaires en droit et défenseurs des droits fondamentaux, originaires d’Iran et de la communauté internationale — soumettons respectueusement la présente pétition urgente afin d’attirer votre attention sur la gravité de la situation qui se déroule actuellement en Iran.

Sur la base d’informations crédibles, cohérentes et concordantes actuellement disponibles, nous affirmons que les événements en cours ont dépassé le cadre de simples troubles internes et présentent des schémas de violations graves, dont certaines sont susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité et d’autres violations du droit international. L’État islamique d’Iran étant l’auteur de ces actes, et des milliers d’Iraniens ayant été tués, la responsabilité collective de la communauté internationale de prévenir les atrocités se trouve engagée.

Votre Excellence,

L’Iran est actuellement soumis à un blackout informationnel délibéré et quasi total, résultant de la coupure systématique de l’accès à Internet et des télécommunications par la République islamique. Cette situation entrave gravement la surveillance indépendante et la documentation en temps réel des crimes commis.

Malgré ces contraintes, des rapports crédibles et corroborés émanant de sources multiples — notamment des témoins, des professionnels de santé, des défenseurs des droits fondamentaux et des avocats, ainsi que des médias — font état des faits suivants :

-         Usage de la force létale contre des civils : Des informations font état du déploiement de tireurs d’élite, de l’utilisation d’armes automatiques montées sur des véhicules militaires, ainsi que de tirs à balles réelles contre des rassemblements pacifiques, en violation des Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et aux armes à feu.

-         Disparitions forcées et mauvais traitements infligés aux morts : Les autorités ont refusé de restituer les corps des victimes, procédé à des enterrements non déclarés et exercé des pressions sur les familles endeuillées, en violation du droit international coutumier et des obligations conventionnelles de l’Iran.

-         Violations de la neutralité médicale : Des descentes répétées dans les hôpitaux, l’arrestation de personnes blessées recevant des soins médicaux, ainsi que l’intimidation ou la détention arbitraire de membres du personnel médical ont été documentées.

-         Mutilations intentionnelles : L’usage ciblé de projectiles à impact cinétique (y compris des munitions à plombs), visant notamment le visage et les yeux, a causé des blessures irréversibles, y compris de nombreux cas de cécité permanente.

-         Torture et détentions arbitraires : Des rapports crédibles indiquent que des milliers de personnes, y compris des enfants, ont été arbitrairement détenues et sont maintenues sans inculpation. Elles se voient refuser l’accès à un avocat et, dans de nombreux cas, sont détenues en secret. Le recours à la torture pour obtenir des aveux forcés est également documenté.

-         Recours à des forces armées étrangères : Des informations crédibles font état de l’utilisation de forces de sécurité étrangères pour réprimer les manifestations, ce qui suggère une coordination centralisée et une escalade de la violence étatique.

Pris ensemble, ces actes témoignent d’attaques généralisées ou systématiques dirigées contre des populations civiles, menées par les autorités de l’État ou avec leur connaissance, et correspondent à la définition des crimes contre l’humanité telle qu’énoncée à l’article 7 du Statut de Rome.

Les événements susmentionnés et les informations disponibles indiquent que les responsables de la République islamique sont eux-mêmes les principaux auteurs de ces violences, ce qui rend la mise en œuvre de la Responsabilité de protéger indispensable à une action internationale préventive.

Dans un contexte de blackout informationnel intentionnel, l’inaction équivaudrait à un manquement à l’obligation de prévention, contraire aux engagements pris par la communauté internationale pour protéger les populations civiles contre les crimes d’atrocité de masse.

À la lumière de ce qui précède, nous vous demandons respectueusement et de toute urgence, en votre qualité de Secrétaire général des Nations Unies, de :

-         Déclarer l’existence de crimes : Reconnaître publiquement que les violations documentées en Iran semblent avoir franchi le seuil des crimes contre l’humanité et nécessitent une attention urgente du système des Nations Unies.

-         Saisir le Conseil de sécurité : User de vos prérogatives, notamment celles prévues à l’article 99 de la Charte des Nations Unies, afin de porter formellement à l’attention du Conseil de sécurité la situation critique en Iran et la menace qu’elle représente pour la stabilité régionale, compte tenu du risque sérieux d’escalade des crimes d’atrocités en matière de droits fondamentaux, en vue de permettre une action rapide et efficace pour prévenir de nouveaux préjudices à la population civile.

-         Renforcer les mécanismes indépendants d’établissement des faits et de conservation des preuves : Soutenir l’activation et l’élargissement de mécanismes internationaux d’enquête ou d’établissement des faits capables de collecter, préserver et analyser les preuves en vue de futurs processus de responsabilité.

-         Impliquer le Conseiller spécial : Charger le Conseiller spécial pour la Responsabilité de protéger d’intensifier la surveillance et les rapports sur la situation.

-         Émettre des avertissements préventifs aux auteurs des violations : Rappeler clairement à tous les auteurs et à ceux exerçant des responsabilités de commandement en Iran que les violations graves du droit international entraînent une responsabilité pénale individuelle, sans prescription ni immunité.

Nous soumettons respectueusement cette pétition avec la conviction ferme que les Nations Unies, et en particulier le Bureau du Secrétaire général, disposent à la fois de l’autorité et de la responsabilité d’agir face à un risque imminent de crimes d’atrocité de masse.

Nous demeurons à disposition pour fournir toute information ou documentation supplémentaire susceptible d’aider les Nations Unies à remplir leur mandat de prévention.

Respectueusement,

Les soussignés

Avocats, juges, universitaires en droit et défenseurs des droits fondamentaux

Premiers signataires :

-         Me Xavier-Jean KEÏTA, avocat aux Barreaux de Paris et du Rwanda, Ancien Conseil Principal de la Défense à la Cour Pénale Internationale. 

-         Me Oleksandra MATVIICHUK, avocat ukrainienne, Prix Nobel de la Paix 2022

-         Dr. Mehrnoush NAJAFI RAGHEB, Docteur en droit en droit international, Université de POITIERS, avocate Iranienne, France

-         Me Marzieh MOHEBBI, avocate iranienne réfugiée en France 

-         Me Richard SEDILLOT, avocat au barreau de Rouen et porte-parole d’Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM)

-         Me Hirbod DEHGHANI-AZAR, avocat au barreau de Paris et Président de Norouz

-         Me Ali BOROUMAND, avocat au barreau de Paris 

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ENGLISH

To:  his Excellency António Guterres

       Secretary-General of the United Nations

Cc:

-         His Excellency Abukar Dahir Osman

   Permanent Representative of the Federal Republic of Somalia to the United Nations

   President of the United Nations Security Council

-         His Excellency Volker Türk

     United Nations High Commissioner for Human Rights

We, the undersigned—lawyers, judges, legal scholars, and human rights defenders from Iran and across the international community—respectfully submit this urgent petition to draw your attention to the gravity of the situation currently unfolding in Iran.

Based on credible, consistent, and converging information presently available, we submit that the ongoing events have surpassed the internal disturbances and exhibit patterns of grave violations some of which may amount to crimes against humanity and other branches of international law. With the Islamic Republic being the perpetrators and thousands of Iranians killed, the international community's collective responsibility to prevent atrocities must be engaged. 

Your Excellency,

Iran is presently subjected to a deliberate and near-total information blackout, resulting from the systematic shutdown of Internet access and telecommunications by the Islamic Republic. This blackout has severely obstructed independent monitoring and real-time documentation of crimes being commistted.

Despite these constraints, credible and corroborated reports from multiple sources—including witnesses, medical professionals, human rights defenders, and lawyers media—indicate the following:

-         Use of lethal force against civilians: Reports indicate the deployment of sniper units, the use of automatic weapons mounted on military vehicles, and live ammunition fired against largely peaceful assemblies, in violation of the UN Basic Principles on the Use of Force and Firearms.

-         Enforced disappearances and mistreatment of the dead: Authorities have reportedly refused to return victims’ bodies, conducted undeclared burials, and exerted pressure on grieving families, in breach of customary international law and Iran’s treaty obligations.

-         Violations of medical neutrality: Repeated raids on hospitals, arrest of injured persons receiving medical care, and intimidation or arbitrary detention of medical staff have been documented.

-         Intentional mutilation: The targeted use of kinetic impact projectiles (including pellet munitions) aimed at faces and eyes has caused irreversible injuries, including widespread cases of permanent blindness.

-         Torture and Arbitrary Detentions: There are credible reports that thousands of individuals, including children, have been the subject of arbitrary detention and are being held without charge. They are denied access to lawyers, and in many cases held incommunicado. The use of torture to obtain forced confessions is also documented.

-         Deployment of non-local armed elements: Credible reports indicate the use of non-local security forces to repress protests, suggesting centralized coordination and escalation of state violence.

Taken together, these acts point to widespread or systematic attacks against civilian populations directed by or with the knowledge of state authorities, consistent with the definition of crimes against humanity under Article 7 of the Rome Statute.

The above events and the available information indicate that officials of the Islamic Republic themselves are the primary architects and perpetrators of the violence; a reality that turns the Responsibility to Protect into a necessity for preventive international action.

In a context of intentional information blackout, inaction would amount to a failure of prevention, contrary to the commitments undertaken by the international community to protect civilian populations from mass atrocities.

In light of the above, we respectfully and urgently request that you, as Secretary-General of the United Nations:

Declaration of crimes: Publicly acknowledge that the violations documented in Iran appear to have crossed the threshold of crimes against humanity, warranting urgent attention by the United Nations system.
Bring the crisis to the attention of the Security Council: Exercise your prerogatives, including those provided under Article 99 of the United Nations Charter, to formally raise to the Security Council the dire situation in Iran, and its threat to the broader stability of the region, in light of the serious risk of escalating human rights atrocity crimes, with a view to enabling timely and effective action to prevent further harm to the civilian population.
Strengthen independent fact-finding and evidence preservation: Support the activation and expansion of an international investigative or fact-finding mechanisms capable of collecting, preserving, and analysing evidence in view of future accountability processes.
Involve the Special Adviser: Task the Special Adviser on Responsibility to Protect to intensify monitoring and reporting on the situation.
Issue preventive early warnings to perpetrators: Clearly remind all perpetrators and those in positions of command within Iran, that serious violations of international law entail individual criminal responsibility, without statute of limitations or immunity. 
We respectfully submit this petition in the firm belief that the United Nations, and in particular the Office of the Secretary-General, has both the authority and the responsibility to act in the face of an imminent risk of mass atrocity crimes.

We stand ready to provide any further information or documentation that may assist the United Nations in fulfilling its preventive mandate.

Respectfully submitted,

Initial signatories 

Lawyers, judges, legal scholars, and human rights defenders

-         Mr. Xavier-Jean KEÏTA, Counsel at the Paris and Rwanda Bar, Former Defence Principal Counsel at the International Criminal Court

-         Ms Oleksandra MATVIICHUK, Counsel, Nobel Peace Prize Winner 2022, Ukraine  

-         Dr. Mehrnoush NAJAFI RAGHEB, Ph.D in international law, University of Poitiers, Iranian Bar Association, France

-         Ms. Marzieh MOHEBBI, Iranian Counsel, granted refuge in France

-         Mr. Richard SEDILLOT, Counsel at the Rouen Bar and spokesperson for Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM)

-         Mr. Hirbod DEHGHANI-AZAR, Counsel at the Paris Bar and President of Norouz

-         Mr. Ali BOROUMAND, Counsel at the Paris Bar.