Pétition pour la révision des obligations liées à la redevance SPANC et à la mise en conformité rétroactive des installations d’assainissement non collectif

Contexte :
La redevance pour le service public d’assainissement non collectif (SPANC), ainsi que l'obligation de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif selon des normes rétroactives, impactent de nombreux citoyens, particulièrement dans les zones rurales et pour les propriétaires de maisons anciennes. Ces mesures soulèvent des questions juridiques essentielles relatives aux droits des usagers et à l’équité entre citoyens.

Les propriétaires d’installations non collectives se retrouvent soumis à des obligations disproportionnées, tant en termes financiers que pratiques, avec une absence de choix quant au prestataire du service, une tarification inégale entre communes et des normes de mise en conformité qui, dans certains cas, sont rétroactives. Cette situation crée des inégalités, une insécurité juridique et nuit à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre.

Nous demandons que la législation soit révisée sur les points suivants :

Redevance SPANC :
Garantir la possibilité pour les usagers de choisir un prestataire parmi plusieurs entreprises agréées.
Assurer que la redevance soit proportionnée au service effectivement rendu et respecter ainsi le principe d’égalité devant les charges publiques.
Mettre fin au monopole sur ce service et garantir une concurrence saine dans la gestion du contrôle et de l’entretien des installations d’assainissement.
Mise en conformité des installations d’assainissement :
Annuler la rétroactivité des obligations de mise en conformité pour les installations existantes, sauf à démontrer par l’organisme de contrôle que les nuisances environnementales sont avérées, conformément à l’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales.
Prévoir un accompagnement progressif et équitable des propriétaires d’installations anciennes, y compris un soutien financier via des subventions ou des crédits d’impôt.
Assurer un traitement équitable entre les collectivités locales afin d'éviter des disparités dans l’application des normes et l’accessibilité des aides.

Pourquoi cette pétition est importante :
Les propriétaires de maisons anciennes, souvent situées en zone rurale, font face à des dépenses particulièrement lourdes pour mettre leurs installations d’assainissement non collectif aux normes. Ces coûts, imposés sans discernement, aggravent les inégalités territoriales et sociales.

À cela s’ajoute l’obligation de payer une redevance SPANC, sans possibilité de choisir librement son prestataire, dans un contexte de tarification arbitraire qui varie fortement d’une commune à l’autre. Cette situation engendre une insécurité juridique, prive les usagers de leur liberté contractuelle et contrevient aux principes d’égalité devant les charges publiques. 

Il est donc essentiel de renforcer la mobilisation citoyenne pour encourager une révision législative plus juste et adaptée à la réalité des territoires ruraux.

 

À noter : Un amendement important a été débattu à l’Assemblée nationale le 13 mars 2025, pendant les discussions sur la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025, qui vise à assouplir la gestion de l’eau et de l’assainissement.

L’amendement proposait de supprimer le contrôle périodique des installations ANC construites avant 2012 et déjà vérifiées avant le 31 décembre 2012. Les sanctions auraient été limitées aux ventes immobilières en cas de non-conformité persistante. Objectif : alléger les obligations des propriétaires tout en gardant un contrôle lors des ventes. Mais l’amendement n°8, porté par la députée Nicole Le Peih, a été adopté, annulant cette mesure. En cause : les risques de dégradation sans suivi, l’injustice pour ceux ayant déjà fait les travaux, et la volonté de maintenir le rôle des SPANC pour la santé publique et l’environnement.

Résultat : les contrôles réguliers restent obligatoires pour tout le monde, même si l’installation est ancienne et déjà vérifiée. Ce rejet montre que les députés ont préféré maintenir le système actuel, malgré les critiques exprimées par de nombreux citoyens, notamment en zones rurales.

 
Rejoignez-nous et signez cette pétition pour demander la révision de la législation sur la redevance SPANC et la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif !

 
Comment agir ?

Après avoir signé cette pétition, nous vous encourageons à envoyer un courrier à votre député afin de faire part de vos préoccupations. Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier que vous pouvez personnaliser et envoyer.

Ensemble, nous pouvons faire changer les choses !

 

​

 

A l’attention de Monsieur [Prénom NOM]
Député du [Département et N° Circonscription]

[Adresse en circonscription]

 

 

 

Objet : Demande d’intervention législative concernant l’imposition de la redevance SPANC et la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif

 

 

Monsieur le Député,

 

Je me permets de vous adresser ce courrier afin de solliciter votre intervention législative sur deux questions qui portent atteinte aux droits fondamentaux des citoyens : l’imposition de la redevance pour le service public d’assainissement non collectif (SPANC) et le principe de rétroactivité des obligations de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif. Ces sujets soulèvent des problématiques juridiques et constitutionnelles qui méritent d’être abordées pour garantir l’équité et les droits des usagers.

 

1. Redevance SPANC : Une atteinte aux principes constitutionnels

En tant que propriétaire d’un bien immobilier non raccordé au réseau public d’assainissement, je suis tenu de payer cette redevance pour le contrôle et l’entretien de mon installation, sans possibilité de refuser ce service ni de choisir mon prestataire. Cette situation semble en contradiction avec plusieurs principes constitutionnels et droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre et l’égalité devant les charges publiques.

Atteinte à la liberté contractuelle

L’article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 garantit la liberté contractuelle, c’est-à-dire le droit de contracter ou de ne pas contracter librement. Or, dans le cadre du SPANC, le service est imposé de manière unilatérale et les usagers n’ont pas la possibilité de refuser ce service, ni de choisir un prestataire. Cette contrainte sur les usagers constitue une restriction de leur liberté de ne pas contracter, ce qui semble être en contradiction avec les principes constitutionnels.

Jurisprudence :

Conseil constitutionnel, décision n° 2013-672 DC, §14 : le Conseil constitutionnel reconnaît que la liberté contractuelle peut être restreinte dans l’intérêt général, mais seulement sous des conditions strictes de proportionalité et de justification par des objectifs d’intérêt général. Dans ce cas, la redevance est imposée de manière systématique et n’offre pas de choix aux usagers, ce qui pourrait être vu comme une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle.
Conseil d'État, 29 décembre 2004, n° 240650 : il est rappelé que la liberté de ne pas contracter est un principe fondamental et que des restrictions excessives à cette liberté sont contraires aux droits des citoyens.
 

Atteinte à la liberté d’entreprendre

La redevance imposée pour le contrôle et l’entretien de l’assainissement non collectif oblige les usagers à accepter un monopole public ou privé pour la gestion du service, sans possibilité de choisir entre plusieurs prestataires agréés. Cette situation va à l’encontre de la liberté d’entreprendre, en empêchant toute forme de concurrence sur le marché du contrôle et de l’entretien des installations d’assainissement.

Jurisprudence européenne :

CJUE, Aff. C-107/13, Afton Chemical, 2014 : la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que même les services publics peuvent être soumis à la concurrence, à condition que cela soit compatible avec l’intérêt général. L’absence de possibilité de choisir un prestataire dans le cadre du SPANC limite la concurrence et constitue une atteinte à la liberté d’entreprendre des prestataires privés.
Conseil d’État, Commune de Dreux, 2014 : il a été jugé que l’ouverture à la concurrence des services publics est possible et même souhaitée, dans certains cas, afin de garantir la qualité des services et le respect des principes de liberté d’entreprendre.
 

Atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques

La redevance pour le contrôle  des installations d’assainissement varie considérablement d’une commune à l’autre, sans lien évident avec la qualité du service rendu. Certains usagers sont soumis à des redevances disproportionnées par rapport à la prestation fournie, tandis que d’autres bénéficient de tarifs nettement plus bas. Cette inégalité entre les usagers constitue une rupture de l’égalité devant les charges publiques, ce qui est contraire à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Jurisprudence :

Conseil constitutionnel, décision n° 2010-42 QPC, §6 : il est souligné que les redevances doivent être proportionnées au service effectivement rendu. L’imposition de tarifs excessifs et inégaux d’une commune à l’autre constitue une rupture d’égalité.
Conseil d'État, Syndicat intercommunal d’assainissement de l’agglomération de Melun, 2005 : cette décision a rappelé que des redevances trop élevées, sans justification claire, peuvent être considérées comme illégales et contraires au principe d’égalité devant les charges publiques.
 

2. Le principe de rétroactivité des obligations de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif

Une autre question importante concerne l’application rétroactive des obligations de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif. L’obligation d’adapter des installations anciennes aux nouvelles normes crée des difficultés, notamment pour les propriétaires de maisons anciennes, souvent économiquement vulnérables.

Le principe de non-rétroactivité des lois

En droit français, le principe de non-rétroactivité des lois est inscrit dans l'article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Ce principe est un garde-fou contre les lois qui viendraient perturber la sécurité juridique des citoyens. En l’occurrence, l'application rétroactive des obligations de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif constitue une violation de ce principe fondamental du droit français.

Les effets négatifs pour les propriétaires et les inégalités entre collectivités

Imposer des normes rétroactives aux installations d’assainissement non collectif présente plusieurs effets néfastes, notamment sur l'équité économique entre les différentes collectivités :

Impact économique sur les propriétaires : La mise en conformité des installations existantes nécessite souvent des travaux coûteux, tels que la réhabilitation complète de systèmes d’assainissement. Pour des ménages déjà fragilisés économiquement, cela représente une charge disproportionnée. Une famille ou une personne âgée vivant dans une maison ancienne peut se voir dans l’incapacité de financer ces travaux, sans possibilité de subvention ni d'aides suffisantes.
Inégalité entre les collectivités locales : Certaines communes disposent de ressources financières plus importantes que d'autres et peuvent, de ce fait, financer ou subventionner ces mises en conformité. Les petites communes rurales, souvent moins dotées en ressources financières, se trouvent dans une situation plus difficile. Ce déséquilibre crée une inégalité dans le traitement des citoyens selon leur lieu de résidence, violant le principe d'égalité devant la loi.
La nécessité de réformer la loi pour une application équitable et progressive

Il est impératif que la législation relative aux installations d’assainissement non collectif prenne en compte les principes de prévoyance et d’anticipation. Les propriétaires d'installations existantes doivent être informés à l'avance et disposer de délais raisonnables pour se conformer aux nouvelles normes, et cela sans imposition rétroactive. Au lieu d’appliquer rétroactivement des obligations qui mettent en péril des ménages vulnérables, la loi devrait prévoir un accompagnement progressif, permettant à ces citoyens de se conformer aux normes sans se voir contraints par des délais irréalistes.

 

 

 

Proposition de révision législative

Je vous sollicite, Monsieur le Député, pour que vous puissiez intervenir afin que cette question soit revue par le législateur. Plus précisément, je propose:

1. Pour la redevance SPANC :

Assurer la possibilité de choisir un prestataire parmi plusieurs entreprises agréées, afin de garantir la liberté d’entreprendre et de mettre fin à la situation de monopole.
Rendre les redevances proportionnées au service effectivement rendu et veiller à ce qu’elles respectent le principe d’égalité devant les charges publiques.

2. Pour la rétroactivité des obligations de mise en conformité :

Annuler la rétroactivité des obligations de mise en conformité pour les installations existantes, sauf à démontrer que les nuisances sur l'environnement sont avérées par l'organisme de contrôle, conformément à l'article L. 2224-10 du Code de la santé publique.
Prévoir un accompagnement financier et technique pour les propriétaires d’installations anciennes, notamment via des subventions ou des crédits d’impôt.
Assurer un traitement équitable entre les collectivités locales pour éviter des disparités dans l’application des obligations et l’accessibilité des aides.
 

 

 

 

Conclusion

Les obligations imposées par la redevance SPANC ainsi que l'application rétroactive des normes de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif suscitent des préoccupations majeures en matière de droits fondamentaux et d’équité. Ces mesures, telles qu’elles sont actuellement appliquées, engendrent des inégalités économiques et sociales considérables, et créent une insécurité juridique pour les citoyens concernés, en particulier les propriétaires de maisons anciennes parfois vulnérables sur le plan financier.

 

En sollicitant votre intervention, Monsieur/Madame le Député, je vous invite à défendre une réforme législative qui garantisse non seulement le respect des principes constitutionnels, mais aussi une prise en compte juste et équilibrée des réalités économiques et sociales des citoyens. En révisant la législation relative au SPANC et à la mise en conformité des installations d’assainissement, nous pourrons offrir des solutions plus équitables et respectueuses des droits des usagers.

 

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à cette demande et reste à votre disposition pour tout complément d’information ou toute discussion nécessaire à l’avancement de cette proposition.

 

Je vous prie de recevoir, Monsieur/Madame le Député, l’expression de mes salutations respectueuses.

 

 

[Prénom NOM]                                                      Date :  
[Adresse]                                                                  Signature

[Adresse Mail]