Le français suit

Dear Senator,

I am writing to thank you for your past opposition to Bill C-377 and to urge you and your colleagues to do everything in your power to defeat its passage.

As has been well demonstrated in previous and current debates, Bill C-377 is a clear, discriminatory assault on the legal activities and financial accountability of Canadian unions. Among my reasons for opposing the bill, I especially note:

While purporting to bring union reporting requirements in line with those of charities, Bill C-377 goes far beyond the requirements imposed on charities. In fact, it is the most extensive set of disclosure and reporting requirements imposed on any organization in Canada;

By modifying the Income Tax Act to target unions, the federal government will be given a dangerous back-door route to monitoring and influencing the affairs of democratic, independent organizations it disagrees with;

As previously reported by Blacklock’s Reporter, Canada Revenue Agency staff calculate “An estimated $72 million in late penalties ($1,000 per day) will be outstanding per year,” based on “’historical non-compliance rates’ for charities with less onerous paperwork.” This is over and above the enormous sums unions (many of them very small unions)  will have to spend to ensure that they do comply with the new rules;

 Bill C-377 infringes on the Charter of Rights and Freedoms, particularly sections 2(b), (d), 7 and 8, which relate to “freedom of thought,” “freedom of association,” and “the right to life, liberty and security of the person” as well as “the right not to be arbitrarily detained or imprisoned,” respectively;

 As already argued by many experts, including former federal Privacy Commissioner Jennifer Stoddart, it also violates both federal and provincial privacy laws;

 Bill C-377 ignores the fact that under almost all labour legislation unions are already required to provide financial statements to their members upon request.

It is quite plain that Bill C-377 is a targeted assault on the rights of Canadian workers and the unions established to represent them. The bill’s passage would institute a regime of reporting and federal oversight costly to both unions and Canadian taxpayers. It would infringe on the privacy rights of millions of Canadians caught in its extraordinary reporting requirements.  Far from serving its declared purpose of more open accountability, Bill C-377 provides a government already hostile to unions further opportunities to launch attacks on well-established rights and legal activities.

I urge you and your colleagues to once again do everything in your power to defeat Bill C-377.

Sincerely,

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Monsieur le Sénateur,
Madame la Sénatrice,

Je vous écris aujourd’hui pour vous remercier de vous être opposé au projet de loi C-377 et vous demander instamment, ainsi que vos collègues, de faire tout en votre pouvoir pour empêcher son adoption.

Les débats antérieurs et actuels sur le projet de loi C-377 ont clairement démontré que ce projet de loi constitue une attaque préjudiciable contre les activités légales et la responsabilité financière des syndicats canadiens. Voici quelques-unes des principales raisons pour lesquelles je m’y oppose :

Il prétend soumettre les syndicats aux mêmes exigences que les organismes de bienfaisance, mais en fait il va beaucoup plus loin, car il leur impose les déclarations financières les plus contraignantes du Canada.

En modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu de façon à cibler les syndicats, le gouvernement fédéral disposera d’un moyen détourné et dangereux de surveiller et contrôler les affaires d'organismes démocratiques indépendants qu’il désapprouve.

Selon le Blacklock’s Reporter, le personnel de l’Agence du revenu du Canada calcule qu’« un montant estimé à 72 millions de dollars en pénalités de retard (1 000 $ par jour) sera exigible tous les ans », selon les « taux d’inobservation historiques des organismes de bienfaisance, à qui l'on impose moins de formalités administratives ». Ces montants s’ajoutent aux sommes énormes que les syndicats (à l’effectif souvent très réduit) devront débourser pour se conformer aux nouvelles règles.

Le projet de loi C-377 est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés et en particulier aux alinéas 2b) et 2d) et aux articles 7 et 8, qui portent respectivement sur la « liberté de pensée », la « liberté d’association », le « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne » et le « droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires ».

À notre avis, il viole également les lois fédérales et provinciales sur la protection de la vie privée, comme le soutiennent plusieurs spécialistes, dont Jennifer Stoddart, ancienne Commissaire à la vie privée.

Le projet de loi C-377 ne tient pas compte du fait que presque toutes les lois relatives aux relations de travail obligent déjà les syndicats à fournir des états financiers à leurs membres sur demande.

Manifestement, le projet de loi C-377 s’attaque délibérément aux droits des travailleurs canadiens et des syndicats qui les représentent. L’adoption de ce projet de loi créerait un régime de production de rapport et de supervision fédérale très dispendieux pour les syndicats et les contribuables canadiens.Il porterait atteinte au droit à la protection de la vie privée de millions de Canadiens embourbés dans ses exigences de déclaration extraordinaires.De plus, contrairement aux prétentions de ses auteurs, il ne renforcerait pas la responsabilisation, mais donnerait à ce gouvernement déjà hostile aux syndicats plus d’armes pour brimer leurs droits historiques et nuire à leurs activités légales.

J’aimerais conclure en exhortant une fois de plus vous et vos collègues à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour que soit rejeté le projet de loi C-377.

Je vous prie d'accepter, Monsieur le Sénateur, Madame la Sénatrice, l'expression de mes sentiments distingués,