Pétition visant à faire cesser les Informations Préoccupantes, signalements, Mesures Judiciaires d’Investigations éducatives, Assistance Educative en Milieu Ouvert et placements abusifs d’enfants porteurs de handicaps dit invisibles, notamment le TDAH et les TSA.
 

Définition du TDAH  :  Le Trouble Déficit de l’Attention avec ou sans Hyperactivité entraîne souvent un handicap sévère et persistant résultant de niveaux élevés d’inattention, d’activité et de comportements impulsifs. Ce trouble débute dans la petite enfance. Il est nécessaire d’observer une persistance des troubles, Il peut néanmoins être observé une fluctuation des symptômes en fonction des situations vécues par l’enfant. Le TDAH est souvent comorbide à de multiples autres troubles, comme le trouble oppositionnel avec provocation (TOP). Le TDAH finit toujours par perturber de façon importante la vie sociale, familiale ou scolaire : l’enfant est très vite débordé : il désobéit, devient brusque et colérique. Majoritairement génétique et héréditaire (80 %), le TDAH n’est pas en lien avec un contexte familial défaillant en matière d’éducation, un stress psychologique, une mauvaise formation scolaire ou un manque de volonté d’apprendre.

 

Définition des TSA : Les Troubles du Spectre de l’Autisme sont des troubles sévères et précoces du développement de l’enfant d’origine neurobiologique. La HAS utilise l’expression de trouble neuro-développemental, dans lequel les caractéristiques psychologiques des familles n’entrent jamais en compte. Ils se caractérisent par plusieurs éléments d’intensité variable : des troubles de la communication et de l’interaction sociale, des comportements stéréotypés et répétitifs, des intérêts restreints souvent aussi d’autres troubles, sensoriels, alimentaires, du sommeil… Les comorbidités sont fréquentes : épilepsie, troubles praxiques, syndromes génétiques...

 

Bien que reconnu par l’OMS et l’assurance maladie, ces troubles ne figurent pas à la classification CIM 10 (classification Internationale des Maladies) d’où peut-être les graves dérives des acteurs confrontés de près ou de loin à ces troubles, notamment les services sociaux qui en totale méconnaissance des ces handicaps s’acharnent à retirer ces enfants à leurs familles, le plus souvent monoparentales, essentiellement des mères isolées.

Des dizaines de milliers de familles sont concernées, depuis des années, chaque année un peu plus, et ce dans l’indifférence générale.

 

Selon la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), en 2013, 273 000 enfants en France sont l’objet de mesures de protection mises en place par les services dit de «la protection de l’enfance», parmi eux 143 000 sont placés hors du cercle familial. Ce taux de placement ne cesse d’augmenter en France, et place notre pays au rang le plus élevé de la communauté européenne. Les familles sont terrorisées et jugées, dans l’arbitraire le plus total, sans pouvoir se défendre.

Le scénario est invariablement le même : les difficultés de comportement de l’enfant autiste ou TDAH (bien connu des parents) paraissant inadéquates, et souvent dérangeantes, une alerte est donnée contre la famille par ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires sur ces troubles, et c’est la valse des Informations Préoccupantes (IP), signalements, Mesures judiciaires d’investigations Educatives (MJIE), Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO), placements. Et ce malgré des diagnostiques irréfutables.

 

Les rapports à charges, stéréotypés, déferlent : la mère est invariablement, accablée, dénoncée, sanctionnée ; on l’affuble de carences éducatives, d’excès de froideur ou d’être trop fusionnelle au gré de l’humeur des professionnels, d’être malfaisante, intrusive et perverse. Et si la mère a le malheur de s’opposer à ces rapports calomnieux : c’est le placement car pour l’Aide Sociale à l’Enfance (l’ASE) les troubles de l’enfant viennent forcément de la mère.

 

Les services sociaux sont des zones de non-droits : il n’existe aucun cahier des charges ni aucun pilotage sur l’évaluation des IP et de la politique de signalement. Aucune observation des  dysfonctionnements. L’ASE détient tous les pouvoirs, sans risquer le moindre contrôle ni la moindre sanction.

 

Les personnels qui interviennent dans ces signalements et autres suivis ne sont non seulement pas formés à ces troubles mais se permettent en plus de les nier. Ils imposent leurs présences sous des prétextes fabriqués de toutes pièces, rajoutant ainsi encore un peu plus d’huile sur le feu du handicap. Laisser dans l’état ces personnels enquêter et suivre des enfants revient à laisser le volant à un chauffard, cette situation est dramatique.

 

Les contours du cadre de l’IP ne sont même pas clairement définis. Aucun critère d’évaluation des dangers ou risques de danger, ou de la maltraitance. Aucune définition claire n’est donnée, aucune justification claire n’est donnée, aucune obligation de prouver quoi que ce soit, aucune transmission des dossiers n’est faite aux familles que l’ASE maltraite institutionnellement. Aucune transparence des critères utilisés par l’ASE, celle-ci à tous les droits.

 

Les articles 7, 9, 11 et 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen s’en retrouvent violés de manière récurrente, avec des procédures de placement totalement arbitraires, ainsi que des mères accusées à tort et sans motif légal. Les juges eux-mêmes violent les lois sans risquer de sanction, et ce depuis des années et des années. La société française ne garantissant pas les droits, on en conclut en relisant l’article 16, qu’elle n’a pas de Constitution (extrait du rapport d’Autisme France).

 

Par ailleurs, les articles 6, 8, 10, 13 et 17 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sont eux aussi violés au regard des dispositions de l’article 1187 du Code de procédure civile. En effet, les audiences, quand elles ont lieues, ne reposent pas sur des débats contradictoires. Les enquêteurs ne transmettent pas les dossiers aux familles qui sont dans l’incapacité de se défendre. L’intimité et la vie privée sont bafouées. Le non respect des droits est avéré.

 

Même chose pour les articles 7, 8 et 54 de la Charte Des Droits Fondamentaux De L'Union Européenne.

 

En ce qui concerne la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, ce sont les articles 31, 91 et 121 qui sont bafoués, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’ASE se permettant toutes les dérives, jusqu’aux plus graves. Cette convention est ratifiée par la France, cependant aucune formation des personnels aux troubles pourtant des plus spécifiques, que sont les TDAH et TSA n’est mis en place, aucun contrôle ne leur appliqué. Il n’est jamais prouvé que l’enfant fait l’objet de maltraitance graves, seul cas pour lequel le placement est requis.

 

L’article 375 du Code civil est souvent cité sans la moindre nuance : dans le cas de l’autisme ou du TDAH, l’incompétence notoire des services sociaux les conduit à interpréter les caractéristiques de ces troubles comme des risques compromettant le développement de l’enfant. Les TDAH et les TSA n’ont rien à voir avec des difficultés parentales X ou Y, leur prise en charge doit être médicale, un placement ou une AEMO ne résolvent rien, bien au contraire. Encore une violation de la loi.

 

Quant aux magistrats : (extrait du recueil des obligations déontologiques des magistrats) «Le magistrat manifeste son impartialité en respectant et faisant respecter le caractère contradictoire des débats.» «Gardien des libertés individuelles, il a un devoir de compétence et de diligence». «La règle de droit est appliquée sans réserve. Le magistrat ne peut se déterminer sur des considérations étrangères à la loi, ni renvoyer à d’autres (experts...) la responsabilité de dire le droit». «Le magistrat est gardien des libertés individuelles». «Le magistrat satisfait à son obligation de formation continue. Maintenir son niveau de compétence suppose un effort permanent du magistrat, celui de réactualiser ses connaissances et celui de se remettre en cause dans sa pratique». Eux-mêmes dérogent au droit : aucune impartialité dans leur verdict, ils n’accordent de crédit qu’à la parole de l’ASE. Ils se soustraient également à leurs obligations déontologiques en omettant de mettre à jour leurs connaissances sur ces troubles.

 

Les procédures de placements correspondants à une privation de liberté, ces procédures devraient pouvoir être débattues de manière contradictoire devant les tribunaux et ce avant toute décision, ce qui n’est pas le cas actuellement puisque seule la voie de l’appel permettra d’obtenir un tel débat. Néanmoins parallèlement, la décision de placement se verra bien souvent exécutée provisoirement. La présomption d’innocence est donc niée, et la partialité est quant à elle de rigueur.

Enfin en ce qui concerne l’accès aux documents administratifs, il est illégal selon la LOI n°2011-525 du 17 mai 2011, de ne pas les communiquer aux personnes directement concernées. Ces documents ne sont ni communiqués par les services sociaux, ni par les juges.

 

Les faits sont extrêmement graves, des dizaines de milliers de familles sont chaque année accusées sans preuves et sans fondements d’hypothétiques maltraitances par des « professionnels » qui n’entendent rien au handicap et encore moins aux troubles très spécifiques que sont les TDAH et TSA.

 

Le drame conduit, outre la destruction psychologique des familles, au retard des diagnostics et des prises en charge thérapeutiques, déjà particulièrement difficiles à obtenir (généralement un an d’attente pour le diagnostic du TDAH, et les thérapeutes formés à la prise en charge du trouble sont rares).

 

L’urgence de faire cesser ces abus despotiques et destructeurs est manifeste, c’est pour cela que nous reprenons l’ensemble des recommandations du rapport de l’association Autisme France dans cette pétition, celles-ci étant totalement transférables au TDAH, afin de rendre aux familles toute leur dignité, leur sérénité et leur légitimité. Ainsi nous demandons

1 : la classification immédiate des troubles  TDAH et TSA dans la CIM 10, afin que ces derniers ne puissent plus jamais être remis en question par qui que ce soit.

2 : à destination du Ministère des Personnes Handicapées: enquêter de toute urgence sur le nombre d’enfants en situation de handicap dans le cadre de la Protection de l’Enfance

3 : Vu le taux de prévalence élevé de l’autisme et du TDAH, et le nombre de familles maltraitées par les services sociaux dans le champ de ces troubles, il est urgent que les associations représentatives soient intégrées à la réflexion et l’action locale comme nationale en matière de protection de l’enfance.

4 : développer un observatoire des pratiques judiciaires en matière d’ASE, relever les dysfonctionnements et y remédier.

5 : Rendre obligatoire un cahier des charges national de l’évaluation des IP et des signalements. Contrôler la connaissance des recommandations ANESM.

6 : Lancer de toute urgence une étude sur les choix faits dans les types de protection. Lancer un appel à témoins pour identifier les IP et signalements abusifs. Créer une cellule d’urgence dans les départements pour écouter la parole des usagers lorsqu’eux-mêmes ou une association représentative de familles signale un dysfonctionnement.

7 : Soutenir dans les services ASE la création et le fonctionnement des associations représentant les usagers.

8 : à destination du Ministère de la Justice: faire respecter les droits des justiciables. Faire cesser l’irresponsabilité des juges.

9 : Obliger à définir des cahiers des charges pour les mesures éducatives, à en évaluer le fonctionnement. Faire respecter les droits des familles et des enfants, conformément aux conventions internationales.

10 : Former d’urgence les personnels ASE après avoir construit avec les associations d’usagers des cahiers des charges.

11 : à l’intention de la DGOS: revoir les contenus des diplômes de Santé, veiller à leur actualisation, et contrôler l’effectivité de l’actualisation.Cette recommandation s’applique aussi à l’Ordre national des Médecins, et à celui des Infirmiers.

12 : à l’intention du Ministère de la Santé, de la DGCS, des Conseils Régionaux: accélérer la réforme des diplômes du travail social, revoir les contenus, les adosser à des connaissances objectives, rendre obligatoires les connaissances actualisées sur le handicap, entre autres ceux entraînés par les troubles dont la prévalence est très élevée : autisme, TDAH, troubles DYS.

13 : Une enquête parlementaire s’impose sur les experts judiciaires au sens large, mais surtout sur les experts psychiatres. Les procureurs généraux ont pour mission de relever les violations des obligations des experts: où et quand l’ont-ils fait ? Nous demandons au Ministère de la Justice d’enquêter sur ce point.

14 : à destination des Conseils Départementaux, des ARS, et des députés: actualiser la loi de 2007 pour adapter le rôle de la PMI au repérage précoce des troubles neuro-développementaux avec des connaissances actualisées.

15 : à destination des députés et de la Ministre de la Famille: la loi doit être modifiée pour interdire la délation anonyme, obliger à étayer la dénonciation, punir par la loi toute dénonciation calomnieuse, former de manière rigoureuse les membres de la cellule de recueil des informations préoccupantes, rendre transparent son fonctionnement, établir les critères de jugement des dangers ou risques de danger.

16 : à destination des députés et de la Ministre de la Famille: lire le Rapport MAP 2014 et les témoignages des familles sur les violations de la loi de 2007, son application arbitraire et en vase clos dans l’enceinte de services sociaux tout-puissants qui ne connaissent rien à l’autisme et au TDAH.

17 : à destination des Conseils Départementaux et du Ministère de la Justice: il est essentiel de produire un guide unifié de la protection de l’Enfance avec des connaissances actualisées sur le handicap et le TDAH et l’autisme en particulier.

18 : à l’égard des députés et du Ministère de la Justice: prévoir dans la loi la réparation des dégâts occasionnés par des signalements abusifs.

19 : à l’intention de Madame la Ministre de la Famille et de l’Enfance: s’appuyer sur l’intégralité des documents concernant les dérives de l’Aide Sociale à l’Enfance, demander une enquête sur le nombre d’enfants handicapés en ASE, avec leur diagnostic.Auditionner en urgence les associations du champ de l’autisme et du TDAH qui ont alerté sur les dysfonctionnements gravissimes des services sociaux: incompétence, violations des droits, acharnements contre les mères seules.

20 : à destination du Ministère de la Justice : Les jugements d’AEMO, MJIE, placement, doivent être motivés par des raisons sérieuses et étayées sur des faits, conformes dans leurs aspects théoriques à l’état des connaissances. Toute dérive doit être sanctionnée.

21 : à destination du Ministère de la Justice : La présomption d’innocence doit s’appliquer comme à tout citoyen. Il est inacceptable qu’un juge viole la loi en ne s’appuyant que sur les analyses et expertises à charge.

22 : à destination du Ministère de la Justice: Garantir les débats contradictoires et la présence au tribunal des témoins à charge comme à décharge. Rendre obligatoire la communication aux familles de tous les éléments du dossier. Réécrire l’article 1187 du Code de Procédure Civile.

23 : à destination du Ministère de la Justice: Financer les avocats aux familles soumises à des procédures judiciaires qu’elles n’ont pas sollicitées, ainsi qu’aux enfants qui ont aussi droit à un avocat (article 1186 du CPC).

24 : à destination des Conseils Départementaux et du Ministère de la Justice: Interdire les intrusions répétées dans la vie privée des familles.

25 : à destination des Conseils Départementaux et du Ministère de la Justice : Faire respecter le droit inaliénable pour tout citoyen d’accéder à tout document le concernant. Sanctionner le non-respect de ce droit.

26 : à destination du CIH, du Ministère de la Justice, des députés, et des Conseils Départementaux: les formations des personnels concernés doivent intégrer le respect de toutes les conventions et résolutions européennes et internationales. Il est urgent qu’une cellule interministérielle autour du CIH analyse l’impact de toutes ces conventions et résolutions sur les enfants en situation de handicap soumis contre la volonté de leurs familles à la toute puissance de l’ASE, et en tire les conséquences en terme d’aménagement des lois existantes.

27 : à destination des Conseils Départementaux: les personnels doivent être formés au handicap en général et à l’autisme et au TDAH en particulier. Ces formations doivent faire l’objet d’un cahier des charges spécifique validé par les associations. Voir le travail en cours pour les IRTS et leurs formations autisme. Elles doivent faire l’objet d’une supervision.

28 : à destination du CIH, de la DGCS, du Ministère des Personnes Handicapées, de la CNSA et du CNFPT: il faut de toute urgence, conformément au plan autisme 3, prévoir une formation des fonctionnaires territoriaux au TDAH et à l’autisme.

29 : à destination des Conseils Départementaux et du Ministère de la Justice: la famille doit être préservée, ses droits garantis, les fratries protégées. Si l’on ne peut exclure qu’une famille avec un ou des enfants autistes ou TDAH soit maltraitante, dans l’immense majorité des cas, AEMO, MJIE et placements sont des mesures abusives et injustifiées.

30 : à destination des Conseils Départementaux et du Ministère de la Justice: la voix de l’enfant doit être systématiquement entendue et respectée.

31 : à destination du CIH, du Ministère de la Justice, des députés: l’article 375 du Code civil doit être réécrit et actualisé.

32 : à destination du Ministère de la Justice: l’actualisation des connaissances des magistrats et la vérification et/ou la sanction des violations d’obligations déontologiques, sont une priorité nationale.

33 : à l’intention du Ministère de la Justice et des Conseils Départementaux: produire une circulaire claire pour que soient fournis aux personnes concernées tous les documents écrits sur leur compte.

34 : à destination des Conseils Départementaux, du CIH, du Ministère de la famille, et de l’ANCRA: mettre en œuvre dans chaque CRA une cellule ASE, en lien avec les professionnels libéraux et les associations d’usagers.

35 : Réunir d’urgence une cellule interministérielle: Justice, Personnes Handicapées, Santé, Droits des Femmes, Défenseure des Enfants, Intérieur, en présence des associations qui ont porté les débats et combats sur l’ASE, afin de repérer les dysfonctionnements et d’y remédier collectivement.

 

Signataires :

Mylène FEUGNET (33)

Isabelle TITON (54)

Sandrine DEHOUCK (60)

 

Sources :                         

Témoignages de parents d’enfants autistes ou TDAH

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https://www.sosve.org/images/pdf/Cahiers6.pdf​

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https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_1967_num_13_1_1945​

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=540E15C94BDBD5C4CF2B4E112E52AF8F.tplgfr27s_1?cidTexte=JORFTEXT000024021430&dateTexte=29990101