Mr le maire, 

 

Nous tenions à vous informer des problèmes que nous rencontrons avec les 2 chiens de race shiba inu appartenant au Ranch de l étalon blanc situé chemin de sève. 

En effet les 2 chiens sont constamment en état de divagation sur la commune et sans aucune surveillance. 

Nombreux sont les habitants de la commune a avoir rencontré des problèmes comme des agressions de la part des chiens que ça soit sur des personnes ou leurs animaux de compagnie qui eux sont en laisse. Des enfants évitent parfois de peu la morsure rapporte un riverain, une femme enceinte baladant avec son chien doit intervenir dans l altercation entre son chien et les chiens du ranch en divagation,  des chiots se font attaquer par ceux ci… Des joggeurs ou promeneurs n osent plus passer par le chemin de sève dédié pourtant à la balade ou le secteur, des automobilistes doivent éviter de justesse les chiens couchés sur la route, d autres riverains doivent ramasser régulièrement les excréments fait par ces chiens devant chez eux et certains propriétaires de chiens, tenus en laisse, n aimant pas les interactions canines se voient forcés contraints d intervenir dans un combat de chien avec morsure possible à la clé sur le maître du chien a cause de ces chiens en divagation permanente. 

Les propriétaires du ranch sont avertis et ce à de multiples reprises par les agents de la police municipale et par certains riverains mais rien ne change. Leurs chiens ont d ailleurs été déjà mis en fourrière. 

Il n est pas rare de retrouver ces chiens vers le rond point du Couquiou, à deux pas de la voie rapide. 

 

La loi est pourtant claire à ce sujet: 

 

« Vous devez tenir votre chien en laisse s'il présente un danger pour les personnes ou d'autres animaux domestiques.

 Vous êtes responsable des dommages que votre chien peut causer aux personnes ou à d'autres animaux domestiques.

 

Le règlement sanitaire départemental (disponible sur le site de la préfecture de votre département) prévoit généralement que les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine que s'ils sont tenus en laisse. 

 

Plus largement, le maire prend les dispositions utiles pour empêcher la divagation des chiens.

 

« Un chien est considéré divaguant s'il n'est plus sous la surveillance effective de son maître et se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel. Cela ne s'applique pas lors d'une chasse ou dans le cas d'un chien de garde d'un troupeau.

Un chien est aussi considéré divaguant s'il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres.

Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation. Cela ne s'applique pas au chien qui participait à une chasse s'il est démontré que son propriétaire a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.

Le maire peut ordonner qu’un chien errant soit conduit en fourrière. » Extrait du code rural et de la pêche. 

 

 En général, laisser un animal divaguer sans surveillance peut être considéré comme de la négligence, et dans certains cas, cela peut même être qualifié de maltraitance. En effet, la divagation expose l’animal à des dangers (accidents, maltraitance d’autrui, maladies), et cela témoigne d’un manque de soin et de responsabilité de la part du propriétaire. 

Les autorités peuvent donc intervenir, et des sanctions peuvent être appliquées en cas de récidive ou de mise en danger de l’animal, comme précisait dans  la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, qui vise à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les humains et les animaux. Pour la divagation, c’est l’article L. 211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime qui interdit la divagation des animaux domestiques.

 

Vous trouverez la signature, photos, vidéos ou témoignages des résidants concernant cette nuisance réelle et sérieuse pouvant engendrer des accidents importants sur les automobilistes, des dommages corporelles sur des personnes ou des dommages physiques sur les animaux domestiques.