Streaming is an extremely profitable business. L'écoute en continu génère des profits énormes en ce moment. (Aux fabricants d'appareils, aux fournisseurs internet et cellulaire, aux services de streaming, mais pas aux artistes.)

Notre gouvernement Canadien a un rôle à jouer. Our Canadian government needs to be involved. 

1: Il faut actualiser le régime de la copie privée. Bring the private copy levy up to date.  (see below)

2: Have the copyright board fix minimum royalty rates as other countries have done.  Exiger que la commission des droits d'auteurs fixe un minimum pour les redevances de 'streaming', comme aux États-Unis.

3. Realize that cellular and internet providers have a responsibility. Les fournisseurs d'internet et cellulaire ont un role à jouer. Il faut exiger une contribution à la culture, un pourcentage de ces profits énormes, redistribué en redevances 

4. Exiger que les services d'écoute en continu soient soumis aux mêmes règles fiscales que les compagnies d'ici, impots, charger la TPS sur le service, sur la vente de publicités, sur la vente des données d'utilisateurs. Treat major international streaming services selling music in Canada as any Canadian music seller would be treated (pay tax on their profits, charge GST, charge taxes on advertising sales, on the sale of user information for advertising.) 

 

Plus d'informations ici. More info below:

1.

Le régime de la copie privée est une contribution du manufacturier sur les CDs et cassettes vierges, distribuée en redevances aux artistes interprètes. Il fonctionne encore, pour le peu de CDs et cassettes vierges qui sont encore vendus.

Normalement elle devait s’appliquer à tous les supports qui pourraient éventuellement remplacer le CD. Mais lorsque le CD fut remplacé par les disques durs, lecteurs mp3, téléphones intelligents, ce régime n’a pas été mis à jour, une décision des conservateurs de Stephen Harper. 
Harper en avait même fait une promesse, de ne pas appliquer un ‘iPod tax’ (même si cette contribution n'est pas une taxe.)

Les libéraux n’ont pas osé, pour l’instant, corriger cette erreur.

Par consequent, avec la disparition du CD, cette redevance, qui représentait $38,000,000 en 2004 est tombé à moins de $2,000,000 en quelques années.

Une contribution de 3$ par téléphone intelligent, qui serait l’équivalent de ce qui est appliqué en Europe, assurerait $40,000,000 par année en redevances aux artistes canadiens.

The private copy levy is a contribution that blank CD and cassette manufacturers must make as a way to make up for illegal 'private copying', which is when you make copies of music you have purchased, for your own use. A common, tolerated, practice, but that is still in breach of strict copyright law. This contribution was (still is) distributed as royalties. The system worked, until CDs and cassettes were replaced by hard drives, MP3 players, and eventually smart phones, which resulted in a drop in royalties, from 38 million in 2004 to 2 million a few years later. The levy was supposed to apply to any future devices or supports which would be used to copy music, but Steven Harper prevented that from happening. However, in most countries in Europe, it has been updated. If we were to update the private copy levy here, a contribution of 3$ per smart phone (the average in Europe) would mean 40 million annually in royalties to Canadian musicians. The system is already in place, but only needs to be updated to reflect the current technologies. 

2. 

Streaming royalties seem to be significantly lower here than in the US and other countries. If that is the case, it's wrong. Non-interactive and semi-interactive streams (such as an internet radio or services where you have some say in the choice of music but not complete control) have rates set by the copyright board that are approximately 10x lower than in the US. For interactive streams (what we commonly call 'streaming', such as with Spotify or Apple Music) there is no set rate or minimum, so the royalties paid are determined by the streaming services according numbers of streams vs overall streams, according to their formula. Recently the US set a minimum rate based on a percentage of profits, which resulted in an increase in royalties of approximately 44%. Canada has not done so.

Les redevances d'écoute en continu semblent être beaucoup plus bas ici qu'aux États-Unis et plusieurs autres pays. La redevance pour webdiffusion (streaming) non interactive ou semi-interactive au Canada, fixée par la commission des droits d'auteur, serait 10,2 cents pour 1000 écoutes. Aux États-Unis ce serait 1,10$ pour 1000 écoutes, donc plus que 10 fois plus élevé qu’ici. Les redevances pour webdiffusion interactive (comme avec Spotify et autres services de streaming où on choisit la chanson qu'on écoute) ne sont pas fixées pas la commission, donc sont déterminées par les services de streaming eux mêmes selon leur propre mode de calcul. Aux États-Unis, un minimum a été fixé par le Copyright Board, calculé en pourcentage de profits, ce qui a apporté un augmentation d'environ 44% des redevances de streaming. Rien de ce genre a été fait au Canada. 

3.

Si tu veux avoir accès à la musique de la façon qui est maintenant la plus courante, tu dois avoir une connexion internet, et idéalement un plan cellulaire avec suffisamment de data. Les fournisseurs vendent leur service comme étant un accès à la culture, on nous offre des mois de Spotify gratuits avec notre plan cellulaire, ou bien un rabais à un service de streaming avec notre internet maison... On ne peut pas prétendre que ces services sont simplement un conduit neutre par lequel passe l'information. Ceci n'est pas comme demander une contribution aux manufactures de voiture parce qu'on prend parfois notre voiture pour aller voir un spectacle! C'est un lien direct, l'internet existe de plus en plus POUR avoir accès à la culture. Et les fournisseurs internet et cellulaire au Canada font des marges de profit de jusqu'à 50% dans un pays où on paye très cher pour ces services comparé au reste du monde. Le CRTC, qui pourrait jouer un role là dedans, est dirigé par des ex dirigeants de fournisseurs internet (Telus, Rogers, Bell..), et les lobbys de ces compagnies travaillent fort, avec énormément de moyens, pour défendre leurs profits. Une décision de la cour suprème en 2012 a écarté la possibilité qu'ils aient une responsabilité envers les créateurs du contenu qui passe par leurs réseaux, mais c'est le temps d'y repenser. Dans ma conversation avec Steven Guilbeault il expliquait que la priorité du gouvernement en ce moment était surtout d'insister que les fournisseurs internet étendent leur réseau pour que tous les foyers canadiens puissent avoir accès à internet haute vitesse. Mais il me semble qu'un n'empêche pas l'autre!!! Surtout quand ils font des profits géants. 

In order to stream music you need an internet connection or a decent cellular data plan. Internet and cell providers insist that they are mere vessels for information, and do not have a role or responsibility towards the creators of the music and other content that they deliver to their customers. And yet, cellular and internet plans are constantly being sold as an access to content, plans often come with free months with various streaming services. These companies are making huge profits, up to 50% profit margin in most cases. Steven Guilbeault says that the main priority right now is to ask these internet providers to work to extend their networks so that all Canadian homes can have access to high speed internet by 2030. However, why should that exclude any other demands, especially when profits continue to be enormous? Internet providers have strong lobbies, and even the CRTC is led by ex presidents of these companies (Telus, Rogers, Bell..) But our government has to stop treating them as if they were untouchable.

4. Les compagnies de streaming ne paient pas d'impôts ici, la TPS n'est pas perçue sur les abonnements, la vente d'information des usagers pour fins de publicité ciblée n'est pas taxée, la publicité vendue sur ces sites n'est pas taxée.. Selon M. Guilbeault, la TPS sera chargée bientôt. Pour le reste, ils ne veulent pas risquer des représailles de Trump et les États-Unis, puisque c'est arrivé en France lorsqu'ils ont voulu mettre certaines de ces mesures en place, et la France a justement reculé. On attend un rapport de l'OCDE pour voir si plusieurs pays pourraient se mettre d'accord et agir ensemble pour essayer d'éviter d'agir seuls, et subir ces représailles. On ne peut pas s'attendre à ce qu'il puisse y avoir une compétition saine lorsque les GAFA, sites de streaming internationales, etc, ne suivent pas les même règles que les compagnies d'ici. N'utilisons pas la crise actuelle comme prétexte pour laisser tomber ce combat 

Streaming companies do not charge GST, they do not pay taxes on profits they make in Canada, sale of user data for advertising is not taxed, nor is advertising income. Steven Guilbeault told me that GST will be applied soon. Anything else is on hold, since France tried applying tax on certain aspects and was threatened with economic sanctions by the US. No one now wants to act alone and risk the same thing, so we are waiting for the OECD's report and recommendations, so that hopefully several countries at once could make a move in that direction.