Mise en place du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et conjugale
Le problème
Nous sommes 5 étudiantes en technique de travail social au Cégep de Sainte-Foy. Dans le cadre d’un cours intitulé « Intervention sociale auprès des collectivités » nous avons à construire un projet d’intervention, portant sur un enjeu qui nous tient à cœur. Nous avons donc choisi de réaliser notre projet sur l’injustice du système judiciaire envers les victimes d’agressions sexuelles.
Présentement, le système judiciaire ne rend pas justice à la majorité des victimes d’agressions sexuelles. En effet, les victimes devraient avoir confiance en ce système, mais pour plusieurs ce n’est pas le cas, puisque celui-ci est inadéquat tant au niveau du processus qu’au niveau des résultats.
Lorsque les victimes veulent dénoncer leur agresseur, elles ne se sentent pas écoutées, comprises et prises au sérieux par les principaux intervenants du système judiciaire, et ce, en raison d’une mauvaise compréhension du problème de la violence faite aux femmes. Ce manque de compréhension peut donc biaiser les jugements des intervenants en étant influencé par des mythes et des préjugés qui perdurent dans la société. Les intervenants ne sont donc pas à l’abri de la culture du viol. Ce concept vise à qualifier un ensemble de comportements qui banalisent, ou, pire qui excluent le viol. Les vêtements que portait la victime lors de l’agression ou la possibilité de consommation de drogue et/ou d’alcool sont souvent remis en question[1]. Le système judiciaire a donc tendance à prendre les victimes moins au sérieux.
Ensuite, lorsque les victimes veulent dénoncer leur agresseur, les délais avant d’obtenir justice sont très longs. En effet, les victimes doivent attendre 2, 3, ou même 5 ans avant que la cause soit entendue. Ce phénomène amène de nombreuses victimes à ne pas porter plainte contre leur agresseur[2].
En outre, les peines données aux agresseurs sont souvent clémentes. Le fait que les victimes voient leur agresseur ressortir de cette histoire avec peu de conséquences fait accroître l’hésitation de dénoncer leur agresseur par la crainte du risque de représailles ou encore la crainte ou le risque d’être blâmées ou accusées. En effet, selon statistique Canada dans son rapport de 2014, « 633 000 agressions sexuelles ont été déclarées. De ce nombre, à peine 1814 accusations ont mené à une condamnation » et sur ces 633 000 agressions seulement 20 735 ont été rapportées à la police[3].
Afin que les victimes d’agressions sexuelles regagnent confiance envers le système judiciaire et qu’elles se sentent plus à l’aise de porter plainte, nous soussignions et appuyons le ministre de la Justice du Québec dans les démarches pour la mise en place du tribunal spécialisé en matière de
violence sexuelle et conjugale. Ce tribunal spécialisé a pour « but de fournir une aide accrue aux victimes dans toutes les étapes du processus, soit avant, pendant et après les procédures judiciaires [4]», afin que le système s’adapte mieux aux besoins des victimes souvent désemparées par les difficultés administratives et la froideur du système. Le comité responsable du projet pour la mise en place d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et conjugale vise surtout à ce que les victimes ne craignent plus le processus judiciaire. Pour ce faire, le comité a pour but d’accélérer le traitement des plaintes, d’assurer aux victimes une meilleure compréhension du système judiciaire, de mieux former les divers intervenants impliqués dans le traitement des plaintes et d’accompagner les victimes, même après la fin des procédures[5].
Ainsi, nous sollicitons votre aide aujourd’hui. En vous mobilisant et en signant cette pétition, vous contribuerez à l’amélioration du système de justice, en appuyant le ministre de la Justice du Québec dans les démarches pour la mise en place du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et conjugale.
Merci de votre appui !
[1] Emmanuelle LATRAVERSE, Système judicaire : des problèmes profonds subsistent pour les victimes d'agression sexuelle. (Radio-Canada : 6 mars 2018) https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1087242/systeme-judiciaire-problemes-profonds-victimes-agression-sexuelle-etude-perte-confiance
[2] Emmanuelle LATRAVERSE, Système judicaire : des problèmes profonds subsistent pour les victimes d'agression sexuelle. ( Radio-Canada : 6 mars 2018) https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1087242/systeme-judiciaire-problemes-profonds-victimes-agression-sexuelle-etude-perte-confiance
[3] Mathilde ROY, 3 agressions sexuelles déclarées sur 1000 se soldent par une condamnation. Pourquoi ? ( L'actualité : 19 octobre 2017) https://lactualite.com/societe/3-agressions-sexuelles-declarees-sur-1-000-se-soldent-par-une-condamnation-pourquoi/
[4] Jocelyne RICHER, Victimes d'agressions sexuelles : vers la création d'un tribunal spécialisé. (Huffpost : 20 octobre 2020) https://quebec.huffingtonpost.ca/entry/agressions-sexuelles-tribunal-specialise_qc_5f8ebc24c5b6dc2d17fa46dc?fbclid=IwAR3kj_h9MZ_kQP634CCPUdF0RztnfrXAc4E%20[2]%20Idem%204
[5] Jocelyne RICHER, Victimes d'agressions sexuelles : vers la création d'un tribunal spécialisé. (Huffpost : 20 octobre 2020) https://quebec.huffingtonpost.ca/entry/agressions-sexuelles-tribunal-specialise_qc_5f8ebc24c5b6dc2d17fa46dc?fbclid=IwAR3kj_h9MZ_kQP634CCPUdF0RztnfrXAc4E%20[2]%20Idem%204
Le problème
Nous sommes 5 étudiantes en technique de travail social au Cégep de Sainte-Foy. Dans le cadre d’un cours intitulé « Intervention sociale auprès des collectivités » nous avons à construire un projet d’intervention, portant sur un enjeu qui nous tient à cœur. Nous avons donc choisi de réaliser notre projet sur l’injustice du système judiciaire envers les victimes d’agressions sexuelles.
Présentement, le système judiciaire ne rend pas justice à la majorité des victimes d’agressions sexuelles. En effet, les victimes devraient avoir confiance en ce système, mais pour plusieurs ce n’est pas le cas, puisque celui-ci est inadéquat tant au niveau du processus qu’au niveau des résultats.
Lorsque les victimes veulent dénoncer leur agresseur, elles ne se sentent pas écoutées, comprises et prises au sérieux par les principaux intervenants du système judiciaire, et ce, en raison d’une mauvaise compréhension du problème de la violence faite aux femmes. Ce manque de compréhension peut donc biaiser les jugements des intervenants en étant influencé par des mythes et des préjugés qui perdurent dans la société. Les intervenants ne sont donc pas à l’abri de la culture du viol. Ce concept vise à qualifier un ensemble de comportements qui banalisent, ou, pire qui excluent le viol. Les vêtements que portait la victime lors de l’agression ou la possibilité de consommation de drogue et/ou d’alcool sont souvent remis en question[1]. Le système judiciaire a donc tendance à prendre les victimes moins au sérieux.
Ensuite, lorsque les victimes veulent dénoncer leur agresseur, les délais avant d’obtenir justice sont très longs. En effet, les victimes doivent attendre 2, 3, ou même 5 ans avant que la cause soit entendue. Ce phénomène amène de nombreuses victimes à ne pas porter plainte contre leur agresseur[2].
En outre, les peines données aux agresseurs sont souvent clémentes. Le fait que les victimes voient leur agresseur ressortir de cette histoire avec peu de conséquences fait accroître l’hésitation de dénoncer leur agresseur par la crainte du risque de représailles ou encore la crainte ou le risque d’être blâmées ou accusées. En effet, selon statistique Canada dans son rapport de 2014, « 633 000 agressions sexuelles ont été déclarées. De ce nombre, à peine 1814 accusations ont mené à une condamnation » et sur ces 633 000 agressions seulement 20 735 ont été rapportées à la police[3].
Afin que les victimes d’agressions sexuelles regagnent confiance envers le système judiciaire et qu’elles se sentent plus à l’aise de porter plainte, nous soussignions et appuyons le ministre de la Justice du Québec dans les démarches pour la mise en place du tribunal spécialisé en matière de
violence sexuelle et conjugale. Ce tribunal spécialisé a pour « but de fournir une aide accrue aux victimes dans toutes les étapes du processus, soit avant, pendant et après les procédures judiciaires [4]», afin que le système s’adapte mieux aux besoins des victimes souvent désemparées par les difficultés administratives et la froideur du système. Le comité responsable du projet pour la mise en place d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et conjugale vise surtout à ce que les victimes ne craignent plus le processus judiciaire. Pour ce faire, le comité a pour but d’accélérer le traitement des plaintes, d’assurer aux victimes une meilleure compréhension du système judiciaire, de mieux former les divers intervenants impliqués dans le traitement des plaintes et d’accompagner les victimes, même après la fin des procédures[5].
Ainsi, nous sollicitons votre aide aujourd’hui. En vous mobilisant et en signant cette pétition, vous contribuerez à l’amélioration du système de justice, en appuyant le ministre de la Justice du Québec dans les démarches pour la mise en place du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et conjugale.
Merci de votre appui !
[1] Emmanuelle LATRAVERSE, Système judicaire : des problèmes profonds subsistent pour les victimes d'agression sexuelle. (Radio-Canada : 6 mars 2018) https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1087242/systeme-judiciaire-problemes-profonds-victimes-agression-sexuelle-etude-perte-confiance
[2] Emmanuelle LATRAVERSE, Système judicaire : des problèmes profonds subsistent pour les victimes d'agression sexuelle. ( Radio-Canada : 6 mars 2018) https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1087242/systeme-judiciaire-problemes-profonds-victimes-agression-sexuelle-etude-perte-confiance
[3] Mathilde ROY, 3 agressions sexuelles déclarées sur 1000 se soldent par une condamnation. Pourquoi ? ( L'actualité : 19 octobre 2017) https://lactualite.com/societe/3-agressions-sexuelles-declarees-sur-1-000-se-soldent-par-une-condamnation-pourquoi/
[4] Jocelyne RICHER, Victimes d'agressions sexuelles : vers la création d'un tribunal spécialisé. (Huffpost : 20 octobre 2020) https://quebec.huffingtonpost.ca/entry/agressions-sexuelles-tribunal-specialise_qc_5f8ebc24c5b6dc2d17fa46dc?fbclid=IwAR3kj_h9MZ_kQP634CCPUdF0RztnfrXAc4E%20[2]%20Idem%204
[5] Jocelyne RICHER, Victimes d'agressions sexuelles : vers la création d'un tribunal spécialisé. (Huffpost : 20 octobre 2020) https://quebec.huffingtonpost.ca/entry/agressions-sexuelles-tribunal-specialise_qc_5f8ebc24c5b6dc2d17fa46dc?fbclid=IwAR3kj_h9MZ_kQP634CCPUdF0RztnfrXAc4E%20[2]%20Idem%204
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Pétition lancée le 11 novembre 2020