PÉTITION DES PROPRIÉTAIRES DE GOUESNAC’H
Pour la régularisation des installations de fibre sur les propriétés privées

Gouesnac’h, le 25 février 2026

Nous, propriétaires et habitants de Gouesnac’h, souhaitons signaler les difficultés liées à l’implantation de poteaux et câbles de télécommunications (cuivre et fibre optique) sur des terrains privés de la commune, sans titre légal clair (servitude ou convention signée avec les propriétaires).

Pourquoi cette pétition ?
Dans certains lieu un tronçon d’environ un kilomètre de câbles traverse une propriété privée sans autorisation, sans convention et sans desservir aujourd’hui aucun abonné. Cette situation illustre une “invasion” progressive des propriétés privées par des réseaux installés sans titre régulier, alors même que les propriétaires doivent ensuite gérer les conséquences sur l’entretien, la sécurité et l’usage de leurs terrains.

Dans plusieurs cas :

Des chemins ou talus privés supportent des poteaux et câbles, alors qu’aucune servitude de télécommunications n’a été établie ni indemnisée.
Les propriétaires n’ont pas été informés ni consultés formellement avant les travaux.
Des factures d’élagage ou d’entretien sont annoncées aux propriétaires, alors qu’aucun acte ne précise leurs obligations vis à vis de ces réseaux.
Pourtant, le Code des postes et des communications électroniques encadre strictement l’installation de réseaux sur les propriétés privées : nécessité d’une servitude ou d’une autorisation, information des propriétaires, possibilité d’indemnisation et recours en cas d’occupation sans titre.

Nous demandons :

Qu’un recensement précis des installations de cuivre et de fibre implantées sur les terrains privés de Gouesnac’h soit réalisé, et que pour chacune soit vérifiée l’existence ou non d’un titre
Que les installations dépourvues de titre soient soit déposées ou déplacées, soit régularisées par une servitude ou une convention conforme à la loi, avec indemnisation éventuelle et définition claire des responsabilités (entretien, élagage, accès).
Qu’aucun propriétaire ne soit tenu pour responsable de l’entretien lié à ces réseaux ou facturé pour des travaux tant qu’aucun acte ne consacre légalement cette occupation de son terrain.
Si vous êtes propriétaire à Gouesnac’h et concerné par une installation de cuivre ou de fibre sur votre terrain sans titre légal, merci de l’indiquer dans les commentaires de la pétition ou de nous contacter en message privé avec vos coordonnées.