Pour la mise en place au plus vite d’un cadre de travail permettant l’accès à des conditions de vie et de logement dignes pour les  familles rroms expulsées le 15 mai à Saint-Denis

Le 15 mai 2024, sur la base de deux arrêtés du maire de St-Denis, M. Hanotin, une douzaine de familles installées à proximité de la Briche ont été expulsées des logements précaires qu’elles avaient construits sur deux terrains depuis un an et demi.

Le 11 avril, le tribunal administratif de Montreuil avait rejeté la demande d’expulsion formulée par la ville de Paris (propriétaire de l’un des terrains) en l’absence “de danger et d’urgence”. Dans un raisonnement similaire, en février 2024 le Tribunal judiciaire de Bobigny avait accordé aux occupants de l’autre terrain (appartenant au  département de la Seine-Saint-Denis), un délai de cinq mois, allant au minimum jusqu’au 27 juillet. Malgré cela, le 10 mai, le maire, M. Hanotin signait deux arrêtés d’expulsion, notifiés aux occupants le 12 et exécutés en moins de 72 heures.

Trois mères de familles victimes de ces expulsions ont pris la parole lors de la Fête de l’insurrection gitane, samedi 18 mai, lors duquel des élu.e.s sont venus à notre rencontre pour cet événement, organisé et accueilli depuis 2010 à Saint-Denis, célébrant cette année le 80ème anniversaire de  l’acte de résistance des familles rroms et sinté au camp de concentration d’Auschwitz 2 – Birkenau, le 16 mai 1944.

Les familles dionysiennes expulsées, accompagnées par notre association, assistées et représentées par Me. Henri Braun ont plaidé, dans le cadre d’un référé-liberté, devant le Tribunal administratif de Montreuil le 16 mai contre les arrêtés d’expulsion.

Le Tribunal a suspendu les arrêtés et a enjoint au maire de Saint-Denis et les propriétaires des terrains de : 

– « réexaminer avant le 22 mai 2024 à minuit la situation des requérants en lien avec le propriétaire du terrain concerné et tous les services compétents, afin de faire cesser, dans les meilleurs délais, l’atteinte aux libertés fondamentales » de ces familles, notamment leur droit à la vie privée et familiale, incluant celui à l’éducation pour les enfants qui vont dans des écoles du quartier.

Il s’agit donc, pour les collectivités que sont les villes de Paris et de Saint-Denis ainsi que le département de la Seine-Saint-Denis, de mettre en œuvre séparément ou en mutualisant et additionnant leurs moyens et ressources foncières, techniques, financières, de toutes nature, pour, dans le respect des décisions de justice, avec les familles concernées et leurs soutiens, construire un cadre de vie digne permettant l’accès, à terme, à un logement pérenne.

Ce cadre constructif offrant des perspectives, exigé par le tribunal, rappelle celui posé par la l’instruction interministérielle du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des bidonvilles. Il a déjà fait la preuve de son efficacité à Saint-Denis, à l’exemple du travail mené à partir du terrain dit “Voltaire” pour de nombreuses familles accompagnées par des associations dans le cadre de missions cofinancées. C’est aussi ce que préconise la Stratégie nationale 2020-2030 pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Rroms et gens du voyage, adoptée comme déclinaison en France d’un cadre européen poursuivant ces objectifs. L’Etat se doit donc d’être présent aux côtés des collectivités.

Les expulsés, accompagnés par La voix des Rroms et soutenus par le MRAP et la LDH, se félicitent des décisions de justice qui rappellent les droits fondamentaux des personnes, fixent un objectif clair et appellent l’ensemble des collectivités, disposant de moyens très conséquents, à le mettre en œuvre au plus vite afin de respecter l’Etat de droit, une décision de justice et de permettre l’accès de chacun aux droits fondamentaux.

Personne ne peut croire que ces collectivités et l’Etat ne seraient pas en mesure de répondre dès à présent à cet objectif pour une douzaine de familles.

Pétition lancée à l'initiative de La voix des Rroms, le MRAP et la Ligue des Droits de l'Homme St-Denis