Pétition pour le départ immédiat du PM d'Haiti et la mise en place d'un exécutif bicéphale
Pétition pour le départ immédiat du PM d'Haiti et la mise en place d'un exécutif bicéphale
Le problème
LANCÉE PAR OPOZISYON KONSTRIKTIF Pour le départ immédiat du Premier ministre en fonction, le rétablissement de la gouvernance constitutionnelle à travers un Exécutif de transition bicéphale
Présentée par des citoyens d'Haïti, des membres de la diaspora haïtienne, des organisations de la société civile, des associations professionnelles, des membres de la communauté universitaire, les jeunes, les femmes, les représentants des collectivités territoriales ainsi que tous les amis d'Haïti attachés aux principes du droit international, de la démocratie et de l'égalité souveraine des nations.
Adressée à :
• Son Excellence le Président du Conseil de sécurité des Nations Unies ;
• Son Excellence le Secrétaire général des Nations Unies ;
• Les quinze membres du Conseil de sécurité des Nations Unies ;
• Les États membres des Nations Unies ;
• La Communauté des Caraïbes (CARICOM) ;
• L'Organisation des États américains (OEA) ;
• L'Union africaine (UA) ;
• L'Union européenne (UE) ;
• Les commissions des affaires étrangères du Sénat et de la Chambre des représentants des États-Unis ;
• Les commissions des affaires étrangères du Parlement du Canada ;
• Les commissions des affaires étrangères du Parlement français ;
• Les commissions compétentes du Parlement européen ;
• Les autorités constitutionnelles de la République d'Haïti ;
• Les partenaires techniques et financiers d'Haïti.
Objet
Appel solennel en faveur de la démission du Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé, du rétablissement de l'ordre constitutionnel à travers la mise en place d'un Exécutif de transition bicéphale, de la réaffirmation de la souveraineté nationale et de la protection des droits fondamentaux du peuple haïtien.
Résumé Exécutif
Par la présente pétition, les soussignés expriment leur profonde préoccupation face à la détérioration continue de la situation institutionnelle, sécuritaire, humanitaire et démocratique de la République d'Haïti.
Depuis plusieurs années, les institutions de la République sont confrontées à un état de paralysie sans précédent. L'absence d'autorités élues à plusieurs niveaux de l'État, la dégradation de l'environnement sécuritaire, les déplacements massifs de populations, l'effondrement progressif des services publics ainsi que l'incapacité persistante à organiser des élections crédibles ont considérablement affaibli l'État de droit et compromis l'exercice effectif des droits fondamentaux garantis par la Constitution de la République d'Haïti.
Nous estimons qu'un retour durable à la stabilité ne peut être obtenu qu'à travers une solution pleinement conforme à la Constitution de la République d'Haïti, au droit international et au principe universellement reconnu de la souveraineté des peuples.
Nous considérons que toute transition politique doit reposer sur une légitimité nationale, être soutenue par un large consensus entre les principaux acteurs du pays et être exclusivement orientée vers le rétablissement rapide des institutions démocratiques. À ce titre, nous demandons le départ immédiat du Premier ministre actuellement en fonction.
Nous demandons également à la communauté internationale d'appuyer le peuple haïtien dans ses efforts visant à reconstruire ses institutions nationales, sans se substituer aux autorités constitutionnelles haïtiennes ni aux mécanismes institutionnels prévus par la Constitution.
La présente pétition ne doit en aucun cas être interprétée comme un rejet de la coopération internationale. Au contraire, nous reconnaissons que cette coopération demeure indispensable lorsqu'elle s'exerce dans le plein respect de la souveraineté de l'État haïtien, de la volonté librement exprimée du peuple haïtien et des principes consacrés par la Charte des Nations Unies.
Préambule
Nous, citoyens de la République d'Haïti, membres de la diaspora haïtienne, représentants d'organisations de la société civile, responsables universitaires, professionnels, jeunes, femmes, élus locaux et toutes personnes attachées à la démocratie, à la justice et à la dignité humaine,
Considérant que la République d'Haïti est la première République noire indépendante du monde, fondée sur les idéaux universels de liberté, d'égalité, de dignité humaine et du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes;
Considérant que la souveraineté nationale appartient exclusivement au peuple haïtien et s'exerce conformément à la Constitution de 1987 ;
Considérant que la Charte des Nations Unies reconnaît l'égalité souveraine des États et le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ;
Considérant que les relations entre États doivent être régies par les principes du respect mutuel, de la coopération internationale et de la non-ingérence dans les affaires relevant de la compétence interne des États souverains ;
Considérant que les institutions démocratiques ne peuvent retrouver leur légitimité qu'à travers la tenue d'élections libres, transparentes, inclusives et crédibles ;
Considérant qu'une paix durable ne peut être imposée de l'extérieur, mais doit être construite avec le consentement et la participation du peuple concerné ;
Par conséquent, nous soumettons solennellement la présente pétition aux autorités constitutionnelles de la République d'Haïti ainsi qu'à la communauté internationale, en les invitant respectueusement à soutenir le rétablissement de l'ordre constitutionnel, la réaffirmation de la souveraineté nationale d'Haïti et la reconstruction des institutions démocratiques de la République.
Fondements de la Pétition
A. Une crise multidimensionnelle nécessitant une réponse nationale et internationale
La République d'Haïti traverse l'une des périodes les plus difficiles de son histoire contemporaine. Les défis auxquels le pays est confronté sont simultanément politiques, sécuritaires, économiques, sociaux et humanitaires.
La convergence de ces crises a profondément altéré le fonctionnement des institutions publiques, érodé la confiance de la population envers l'État et considérablement réduit la capacité du gouvernement à répondre aux besoins essentiels de la population.
La détérioration de la situation sécuritaire demeure l'une des préoccupations les plus pressantes du pays. Les violences armées, les enlèvements, les déplacements internes de populations ainsi que l'accès limité à l'éducation, aux soins de santé et aux services publics essentiels ont considérablement accru la vulnérabilité de centaines de milliers de familles haïtiennes.
Dans plusieurs régions du pays, l'activité économique, l'éducation et l'administration publique ont été gravement perturbées, compromettant ainsi la jouissance effective des droits garantis tant par la Constitution haïtienne que par les instruments internationaux relatifs aux droits humains.
Au niveau institutionnel, l'incapacité à renouveler les institutions démocratiques par les voies constitutionnelles ordinaires et à organiser des élections a prolongé une période de transition dont la durée et les modalités continuent de susciter de profondes inquiétudes au sein de la société haïtienne.
Cette situation a créé un climat d'incertitude et renforcé les attentes de la population en faveur du rétablissement rapide de la gouvernance constitutionnelle et du fonctionnement normal des institutions publiques.
Nous considérons que le redressement durable d'Haïti nécessite une stratégie nationale globale intégrant le rétablissement de la sécurité publique, le renforcement du système judiciaire, la réhabilitation de l'administration publique, la relance économique et l'organisation d'élections démocratiques. Aucune de ces priorités ne peut réussir isolément. Elles sont interdépendantes et doivent s'inscrire dans une stratégie cohérente visant à restaurer l'État de droit et à reconstruire les institutions de la République.
B. Cadre juridique de la pétition
La présente pétition est fondée sur les principes reconnus à la fois par la Constitution de la République d'Haïti et par le droit international.
La Constitution affirme que la souveraineté nationale appartient exclusivement au peuple haïtien et que cette souveraineté s'exerce conformément aux principes démocratiques établis par la Constitution. Elle garantit également les droits et libertés fondamentaux de chaque individu et impose à l'État l'obligation de protéger la vie, la sécurité, la dignité humaine et les libertés de tous les citoyens.
Au niveau international, la Charte des Nations Unies reconnaît l'égalité souveraine des États, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ainsi que le règlement pacifique des différends.
De même, la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme de 1966, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, la Charte de l'Organisation des États américains et la Charte démocratique interaméricaine réaffirment collectivement que la démocratie, l'État de droit, la protection des droits humains et la coopération internationale sont des principes complémentaires et interdépendants.
Nous soutenons que ces instruments juridiques convergent vers un même principe : les crises politiques doivent être résolues à travers la légitimité démocratique, le respect de la souveraineté nationale et une participation significative des citoyens.
C'est dans cet esprit que nous soumettons respectueusement la présente pétition, convaincus que le rétablissement durable des institutions haïtiennes nécessite une coopération internationale respectueuse, un dialogue national inclusif et une transition exclusivement orientée vers le rétablissement complet de la gouvernance constitutionnelle.
En conséquence, cette pétition constitue un appel à la responsabilité partagée. Elle invite les autorités constitutionnelles d'Haïti, les dirigeants politiques, les organisations de la société civile et les partenaires internationaux à travailler collectivement au rétablissement d'institutions légitimes capables de garantir la sécurité publique, de protéger les droits fondamentaux et de promouvoir le développement durable et le bien-être du peuple haïtien.
C. Nos préoccupations
Nous considérons que la République d'Haïti est arrivée à un moment décisif de son histoire institutionnelle. Les défis auxquels le pays est confronté exigent des réponses pleinement conformes à la Constitution, respectueuses des obligations internationales d'Haïti et capables de restaurer la confiance du public envers les institutions de l'État.
Notre première préoccupation concerne la prolongation continue de la crise institutionnelle. L'incapacité à rétablir le fonctionnement normal des institutions démocratiques a créé un climat d'incertitude qui affaiblit l'autorité de l'État, mine la confiance de la population et complique la mise en œuvre des politiques publiques indispensables au redressement du pays.
Nous sommes également profondément préoccupés par la persistance de l'insécurité ainsi que par ses graves conséquences humaines, économiques et sociales. La protection de la vie, de la dignité humaine et des libertés fondamentales demeure la première responsabilité de tout État. En conséquence, le rétablissement de la sécurité publique doit demeurer une priorité nationale, poursuivie dans le strict respect de l'État de droit et des normes internationales relatives aux droits humains.
Enfin, nous soulignons que toute transition politique doit demeurer exceptionnelle, temporaire et exclusivement orientée vers le rétablissement d'institutions démocratiquement constituées. Un régime de transition ne doit jamais devenir un mode permanent de gouvernance. Il doit uniquement servir de mécanisme constitutionnel permettant au peuple haïtien de reprendre, dans les meilleurs délais compatibles avec les impératifs sécuritaires, le plein exercice de sa souveraineté à travers des élections libres, transparentes, inclusives et crédibles.
LA PÉTITION
Nous, citoyens d'Haïti, membres de la diaspora haïtienne, représentants d'organisations de la société civile et amis d'Haïti, exprimons notre profonde préoccupation face à la crise politique, sécuritaire, institutionnelle et sociale qui continue de ravager notre pays.
Le 7 février 2026 a marqué une étape critique du processus de transition en Haïti. Pourtant, cette date est passée sans que les élections promises n'aient été organisées, laissant le pays dans un état prolongé d'exception politique incompatible avec l'esprit de la Constitution amendée de 1987 et avec les principes fondamentaux de la gouvernance démocratique.
Nous constatons également qu'au cours de cette même période, la situation sécuritaire a continué de se détériorer de manière dramatique, comme en témoignent les attaques de grande ampleur et les massacres récents perpétrés à Kenscoff et dans d'autres régions du pays. Au lieu d'assister à un rétablissement progressif de l'autorité de l'État et de la sécurité publique, la population haïtienne continue de subir l'expansion de la violence des gangs, la perte de contrôle territorial par l'État et l'aggravation de la souffrance humanitaire. Ces circonstances renforcent l'urgence de mettre en place des institutions de transition capables de restaurer efficacement la sécurité et la confiance publique.
Nous rappelons que la Constitution de la République d'Haïti consacre les principes de souveraineté nationale, le droit du peuple haïtien de choisir librement ses dirigeants, la protection des droits fondamentaux, le droit à la sécurité, le respect de la dignité humaine ainsi que l'obligation des institutions de l'État de préserver l'ordre public, de rendre la justice et d'assurer la continuité démocratique.
Nous rappelons également que l'article 19 de la Constitution impose à l'État le devoir de garantir le droit à la vie, à la santé, au respect de la personne humaine et à la protection de chaque citoyen. Les articles 58 et 59 affirment que la souveraineté nationale réside exclusivement dans le peuple haïtien et s'exerce à travers des institutions légitimes et des élections libres.
Dans ce contexte, aucune transition politique ne peut acquérir une légitimité durable si elle ne repose pas sur l'appropriation nationale, la participation inclusive des principaux acteurs du pays et le plein respect de l'ordre constitutionnel.
Nous réaffirmons, avec la plus grande fermeté, que l'avenir politique d'Haïti doit être déterminé par les Haïtiens eux-mêmes. Le peuple haïtien est seul détenteur du droit souverain de déterminer son destin national, de choisir ses dirigeants et de mettre en place les institutions chargées de conduire la transition démocratique du pays.
Ce principe est pleinement conforme au droit international, en particulier à la Charte des Nations Unies, qui reconnaît à la fois le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et le principe de non-ingérence dans les affaires relevant de la compétence interne des États souverains.
Nous rappelons également les obligations découlant de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961. L'article 41 dispose que toutes les personnes bénéficiant de privilèges et immunités diplomatiques ont le devoir de respecter les lois et règlements de l'État accréditaire et de s'abstenir de toute ingérence dans ses affaires intérieures.
En conséquence, nous exprimons notre profonde préoccupation face aux interventions répétées, aux déclarations publiques et aux prises de position politiques de certains acteurs diplomatiques étrangers concernant les affaires politiques internes d'Haïti. Tout en reconnaissant l'importance de la coopération internationale, nous maintenons qu'aucune mission diplomatique, aucun groupe d'ambassadeurs ni aucun partenaire bilatéral ou multilatéral ne dispose de l'autorité nécessaire pour se substituer au jugement du peuple haïtien dans la détermination de l'avenir politique d'Haïti.
Nous exprimons également notre préoccupation quant au rôle joué depuis de nombreuses années par le Core Group dans les crises politiques récurrentes d'Haïti. Bien qu'il soit composé de représentants diplomatiques accrédités et d'organisations internationales engagées dans les affaires haïtiennes, le Core Group ne dispose d'aucun mandat constitutionnel en droit haïtien ni d'aucune autorité juridique lui permettant de déterminer l'avenir politique de la République.
Son influence sur les transitions politiques successives, ses interventions publiques pendant les périodes critiques ainsi que son rôle perçu dans l'appui à des arrangements politiques inspirés de l'extérieur ont contribué à renforcer, parmi les Haïtiens, la perception selon laquelle des acteurs étrangers exercent une influence excessive sur les affaires internes du pays.
Nous demandons respectueusement qu'il soit mis fin à cette pratique. Haïti n'a pas besoin d'une tutelle politique déguisée. Haïti a besoin d'un partenariat international fondé sur le respect mutuel, la transparence, des limites clairement définies, le respect intégral du droit international et un attachement indéfectible à la volonté souveraine du peuple haïtien.
DEMANDES FORMELLES DES PÉTITIONNAIRES
À la lumière de ce qui précède, nous affirmons que toute assistance internationale relative à Haïti doit être guidée par trois principes fondamentaux :
1. Le plein respect de la souveraineté de la République d'Haïti ;
2. La reconnaissance du droit inaliénable du peuple haïtien à disposer de lui-même ;
3. Le strict respect du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'Haïti.
Nous exprimons également notre préoccupation face aux informations faisant état d'une implication croissante d'acteurs privés étrangers dans les questions relatives à la sécurité nationale d'Haïti. La responsabilité de la protection du territoire national, de la sécurité du Palais national, de la sauvegarde des institutions de l'État et de l'organisation des forces de sécurité du pays doit demeurer exclusivement sous l'autorité des institutions légitimes d'Haïti, en particulier de la Police nationale d'Haïti et des Forces armées d'Haïti, conformément à la Constitution et à l'État de droit.
La sécurité nationale ne doit jamais être déléguée, à travers des arrangements opaques, à des intérêts privés étrangers. Toute coopération internationale en matière de sécurité doit être transparente, encadrée par la loi, pleinement conforme à la législation haïtienne et soumise à un contrôle effectif des autorités constitutionnelles légitimes d'Haïti.
Par ailleurs, la décision de la Cour suprême des États-Unis autorisant la fin du Statut de Protection Temporaire (TPS) pour de nombreux ressortissants haïtiens souligne l'urgence de rétablir un État pleinement fonctionnel en Haïti. Les Haïtiens appelés à retourner dans leur pays doivent pouvoir revenir dans un État capable de garantir leur sécurité, de protéger leurs droits fondamentaux et de leur offrir des conditions de vie compatibles avec la dignité humaine.
1. Exigence du départ immédiat du Premier ministre et mise en place d'un Gouvernement de transition bicéphale légitime
Nous demandons formellement et sans équivoque le départ immédiat du Premier ministre actuellement en fonction. Celui-ci a démontré clairement son incapacité à gouverner efficacement le pays, à rétablir l'autorité de l'État, à protéger la population ou à créer les conditions minimales nécessaires à l'organisation d'élections crédibles.
Les principales responsabilités confiées au Gouvernement actuel étaient pourtant claires : restaurer la sécurité publique, rétablir l'autorité de l'État, stabiliser le pays, renforcer les institutions nationales et préparer des élections libres, transparentes, inclusives et crédibles.
Ces objectifs n'ont pas été atteints. Au contraire, l'insécurité n'a cessé de s'étendre, les gangs armés ont accru leur contrôle territorial, des communautés entières ont été attaquées, des citoyens ont été tués ou déplacés et les institutions de la République se sont davantage affaiblies.
Nous considérons qu'un Chef de Gouvernement incapable de garantir la sécurité de la population, de préserver le contrôle territorial de l'État, d'assurer le fonctionnement normal des institutions publiques ou de présenter un calendrier électoral crédible ne peut plus légitimement prétendre disposer de la capacité nécessaire pour conduire la Nation dans une crise aussi exceptionnelle.
L'incapacité du Premier ministre actuel à gouverner ne constitue pas un simple désaccord politique. Elle se manifeste quotidiennement à travers l'effondrement de l'autorité publique, la perte continue de vies humaines, l'expansion des territoires contrôlés par les gangs, la perturbation de l'activité économique et éducative ainsi que l'incapacité croissante des citoyens à circuler librement et à vivre en sécurité dans leurs propres communautés.
Dans les conditions actuelles d'insécurité généralisée, il est impossible d'organiser des élections libres, transparentes, inclusives et crédibles. Une grande partie de la population est déplacée, de nombreuses communautés demeurent inaccessibles, les électeurs ne peuvent circuler librement et en sécurité, les institutions publiques fonctionnent de manière précaire et ni les candidats, ni le personnel électoral, ni les observateurs, ni les citoyens ne peuvent bénéficier des garanties minimales de protection nécessaires au déroulement normal d'un processus électoral.
Toute tentative d'organiser des élections sans avoir préalablement rétabli un niveau minimal de sécurité risquerait de produire un processus dépourvu de participation nationale, de couverture territoriale, de confiance publique et de légitimité démocratique. Des élections organisées sous la domination des groupes armés, dans un climat de peur, de déplacements massifs de population et de paralysie institutionnelle ne permettraient pas de restaurer l'ordre constitutionnel ; elles contribueraient au contraire à l'affaiblir davantage.
Nous rejetons donc l'argument selon lequel la simple annonce d'élections suffirait à justifier le maintien du Gouvernement actuel. Un gouvernement ne peut invoquer l'organisation future d'élections comme source de légitimité alors même qu'il demeure incapable de créer les conditions dans lesquelles ces élections pourraient effectivement avoir lieu.
Le maintien en fonction du Premier ministre actuel est devenu un obstacle au rétablissement de la confiance publique, à la reconstruction de l'autorité de l'État et à l'établissement d'une transition crédible. Son départ est par conséquent nécessaire afin de permettre la mise en place d'une nouvelle autorité de transition capable de rassembler le pays autour d'un mandat national clair, légitime et limité dans le temps.
Nous demandons en conséquence la mise en place d'un Exécutif de transition bicéphale, conforme à la tradition constitutionnelle haïtienne et à la nécessité d'une répartition équilibrée du pouvoir exécutif durant cette période exceptionnelle.
Cet Exécutif de transition devra être composé :
• d'un Président ou Chef de l'État intérimaire choisi parmi les juges de la Cour de cassation, à travers un processus transparent et bénéficiant d'une large acceptation nationale ;
• d'un Premier ministre désigné sur la base d'un large consensus national, après consultation significative des représentants de la société civile, du secteur politique, du secteur privé, des institutions religieuses, des organisations de femmes, des organisations de jeunesse, des associations professionnelles, des collectivités territoriales, de la diaspora et des autres acteurs légitimes de la Nation.
La désignation d'un juge de la Cour de cassation à la tête de l'État intérimaire permettrait d'offrir à la transition un ancrage institutionnel et constitutionnel solide, de réduire la concentration excessive du pouvoir entre les mains d'une seule autorité politique et de réaffirmer que le rétablissement de la légalité constitutionnelle doit demeurer au cœur du processus de transition.
Le mandat exclusif du nouveau Gouvernement de transition devra être :
• le rétablissement de la sécurité sur l'ensemble du territoire national ;
• le démantèlement ou la neutralisation des groupes criminels armés ;
• le rétablissement de l'autorité de l'État dans les zones abandonnées ou contrôlées par les gangs ;
• le renforcement, l'équipement et la professionnalisation de la Police nationale d'Haïti et des Forces armées d'Haïti ;
• la protection de la population, notamment des enfants, des femmes, des personnes déplacées et des communautés vulnérables ;
• le rétablissement du fonctionnement normal de la justice, de l'administration publique, des écoles, des hôpitaux, des ports, des aéroports et des autres services essentiels ;
• la création des conditions sécuritaires, institutionnelles et logistiques nécessaires à la tenue d'élections libres, transparentes, inclusives et crédibles ;
• le transfert pacifique du pouvoir à des autorités démocratiquement élues.
Le départ du Premier ministre actuel et l'établissement d'un Gouvernement de transition bicéphale crédible ne sont demandés ni au profit d'un individu, ni au bénéfice d'un parti politique ou d'intérêts étrangers. Ils sont exigés dans l'intérêt supérieur de la Nation, pour la protection de la vie humaine, le rétablissement de l'autorité publique, la récupération de la souveraineté nationale et le retour d'Haïti à l'ordre constitutionnel et démocratique.
2. Adoption d'une feuille de route nationale pour la transition
Les pétitionnaires demandent l'élaboration et l'adoption d'une feuille de route nationale claire, réaliste et limitée dans le temps afin d'encadrer le processus de transition.
Cette feuille de route devra être élaborée à travers un dialogue national inclusif associant les principaux secteurs de la vie nationale, notamment les organisations de la société civile, les partis politiques, les organisations de femmes et de jeunes, les institutions religieuses, le secteur privé, les collectivités territoriales, les universités, la diaspora ainsi que toute autre composante significative de la Nation.
Cette feuille de route devra notamment préciser :
• les objectifs prioritaires de la transition ;
• les mesures immédiates de rétablissement de la sécurité ;
• les réformes institutionnelles indispensables ;
• le calendrier de mise en œuvre ;
• les mécanismes de suivi et d'évaluation ;
• les conditions préalables à l'organisation des élections ;
• la durée maximale de la transition.
La transition devra demeurer exceptionnelle et temporaire. Elle ne saurait constituer un mécanisme permanent de gouvernement ni être utilisée pour prolonger indéfiniment l'exercice du pouvoir. Son unique finalité doit être le rétablissement de l'ordre constitutionnel et le retour à la gouvernance démocratique.
3. Respect intégral de la souveraineté de la République d'Haïti
Nous rappellons que la République d'Haïti est un État souverain, membre fondateur de la communauté internationale moderne et sujet de droit international jouissant de l'ensemble des droits reconnus aux États indépendants.
En conséquence, toute assistance internationale destinée à Haïti doit être fondée sur les principes suivants :
• le respect de l'indépendance nationale ;
• le respect du droit du peuple haïtien à déterminer librement son avenir politique ;
• le respect de la Constitution de la République ;
• le respect du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures de l'État haïtien ;
• la reconnaissance du caractère exclusivement haïtien des décisions relatives à l'organisation des institutions politiques nationales.
Nous réaffirmons que le peuple haïtien demeure le seul détenteur de la souveraineté nationale et qu'aucun acteur extérieur, quelle que soit son influence ou son importance diplomatique, ne peut prétendre se substituer à la volonté souveraine de la Nation haïtienne.
4. Fin de toute ingérence politique extérieure
Nous demandons à la communauté internationale de s'abstenir de toute action, déclaration ou initiative susceptible d'être perçue comme une tentative d'influence indue sur les processus politiques internes de la République d'Haïti. Nous rappelons que le principe de non-ingérence constitue l'un des fondements essentiels du droit international contemporain et qu'il est expressément consacré par la Charte des Nations Unies ainsi que par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
Les partenaires internationaux d'Haïti sont invités à soutenir les efforts du peuple haïtien sans se substituer à lui, à favoriser le dialogue plutôt que l'imposition de solutions préétablies et à respecter pleinement les choix souverains de la Nation. Nous considérons qu'aucune solution durable ne pourra être trouvée si les Haïtiens ne sont pas placés au centre du processus décisionnel concernant l'avenir de leur pays.
5. Transparence et encadrement de la coopération internationale en matière de sécurité
Nous reconnaissons que la gravité de la crise sécuritaire peut nécessiter un appui international. Toutefois, ils insistent sur le fait que cette coopération doit demeurer :
• transparente ;
• strictement conforme à la Constitution et aux lois haïtiennes ;
• placée sous le contrôle des autorités légitimes de la République ;
• limitée à un mandat clairement défini ;
• respectueuse des droits humains et de la dignité de la population.
Nous exprimons notre préoccupation face à toute implication d'acteurs privés étrangers dans la gestion de la sécurité nationale. La protection du territoire, des institutions de la République et des citoyens haïtiens doit demeurer une responsabilité régalienne de l'État haïtien, exercée principalement par la Police nationale d'Haïti et les Forces armées d'Haïti. Toute coopération extérieure dans le domaine sécuritaire doit avoir pour objectif le renforcement des capacités nationales et non leur substitution.
6. Redéfinition du rôle du Core Group et des partenaires internationaux
Nous demandons que le Core Group et les autres partenaires internationaux s'abstiennent de jouer un rôle décisionnel dans les affaires politiques internes d'Haïti.Nous reconnaissons les efforts de la communauté internationale en faveur de la stabilité du pays, mais estimons que les mécanismes de gouvernance soutenus ou encouragés de l'extérieur ont souvent contribué à affaiblir la légitimité des institutions nationales et à renforcer la perception d'une tutelle étrangère sur les affaires haïtiennes.
Nous demandons qu'à l'avenir, l'action internationale soit recentrée sur :
• l'assistance technique ;
• l'appui humanitaire ;
• le soutien au renforcement institutionnel ;
• le soutien aux processus électoraux lorsque les conditions de sécurité seront réunies ;
• l'accompagnement des initiatives définies et conduites par les Haïtiens eux-mêmes.
Nous demandons également que toute coopération internationale soit guidée par le principe de responsabilité mutuelle, de transparence et de respect de la souveraineté nationale.
Conclusion et Appel Solennel
En conséquence de tout ce qui précède, nous, soussignés, demandons respectueusement mais fermement :
1. Le départ immédiat du Premier ministre actuellement en fonction ;
2. La mise en place d'un Gouvernement de transition bicéphale composé d'un Chef de l'État issu de la Cour de cassation et d'un Premier ministre désigné par consensus national ;
3. L'adoption d'une feuille de route nationale claire, limitée dans le temps et exclusivement orientée vers le rétablissement de la sécurité et de l'ordre constitutionnel ;
4. Le rétablissement de l'autorité de l'État sur l'ensemble du territoire national ;
5. Le renforcement de la Police nationale d'Haïti et des Forces armées d'Haïti ;
6. Le retour progressif des personnes déplacées dans des conditions de sécurité et de dignité;
7. L'organisation, dès que les conditions de sécurité le permettront, d'élections libres, transparentes, inclusives et crédibles ;
8. Le respect intégral de la souveraineté nationale d'Haïti et du droit du peuple haïtien à déterminer librement son avenir politique ;
9. La fin de toute ingérence extérieure dans les processus décisionnels internes du pays ;
10. Un partenariat international fondé sur le respect mutuel, la coopération et l'accompagnement des solutions définies par les Haïtiens eux-mêmes.
Nous lançons un appel solennel aux Nations Unies, à la CARICOM, à l'Organisation des États américains, à l'Union africaine, à l'Union européenne, aux gouvernements amis d'Haïti ainsi qu'à tous les défenseurs de la démocratie et des droits humains afin qu'ils soutiennent le peuple haïtien dans ses efforts visant à restaurer la paix, la sécurité, la démocratie et la dignité nationale.
Nous réaffirmons notre attachement indéfectible aux principes de la démocratie, de l'État de droit, de la justice, de la dignité humaine et de la souveraineté des peuples.
Nous demeurons convaincus qu'avec la volonté de ses fils et de ses filles, avec des institutions légitimes et avec le soutien respectueux de ses partenaires internationaux, Haïti pourra surmonter cette crise historique et retrouver la voie de la stabilité, de la prospérité et de l'espérance.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Signataires :
Nom : _______________________________
Organisation : _______________________
Pays de résidence : ___________________
Signature : __________________________
Date : _______________________________
237
Le problème
LANCÉE PAR OPOZISYON KONSTRIKTIF Pour le départ immédiat du Premier ministre en fonction, le rétablissement de la gouvernance constitutionnelle à travers un Exécutif de transition bicéphale
Présentée par des citoyens d'Haïti, des membres de la diaspora haïtienne, des organisations de la société civile, des associations professionnelles, des membres de la communauté universitaire, les jeunes, les femmes, les représentants des collectivités territoriales ainsi que tous les amis d'Haïti attachés aux principes du droit international, de la démocratie et de l'égalité souveraine des nations.
Adressée à :
• Son Excellence le Président du Conseil de sécurité des Nations Unies ;
• Son Excellence le Secrétaire général des Nations Unies ;
• Les quinze membres du Conseil de sécurité des Nations Unies ;
• Les États membres des Nations Unies ;
• La Communauté des Caraïbes (CARICOM) ;
• L'Organisation des États américains (OEA) ;
• L'Union africaine (UA) ;
• L'Union européenne (UE) ;
• Les commissions des affaires étrangères du Sénat et de la Chambre des représentants des États-Unis ;
• Les commissions des affaires étrangères du Parlement du Canada ;
• Les commissions des affaires étrangères du Parlement français ;
• Les commissions compétentes du Parlement européen ;
• Les autorités constitutionnelles de la République d'Haïti ;
• Les partenaires techniques et financiers d'Haïti.
Objet
Appel solennel en faveur de la démission du Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé, du rétablissement de l'ordre constitutionnel à travers la mise en place d'un Exécutif de transition bicéphale, de la réaffirmation de la souveraineté nationale et de la protection des droits fondamentaux du peuple haïtien.
Résumé Exécutif
Par la présente pétition, les soussignés expriment leur profonde préoccupation face à la détérioration continue de la situation institutionnelle, sécuritaire, humanitaire et démocratique de la République d'Haïti.
Depuis plusieurs années, les institutions de la République sont confrontées à un état de paralysie sans précédent. L'absence d'autorités élues à plusieurs niveaux de l'État, la dégradation de l'environnement sécuritaire, les déplacements massifs de populations, l'effondrement progressif des services publics ainsi que l'incapacité persistante à organiser des élections crédibles ont considérablement affaibli l'État de droit et compromis l'exercice effectif des droits fondamentaux garantis par la Constitution de la République d'Haïti.
Nous estimons qu'un retour durable à la stabilité ne peut être obtenu qu'à travers une solution pleinement conforme à la Constitution de la République d'Haïti, au droit international et au principe universellement reconnu de la souveraineté des peuples.
Nous considérons que toute transition politique doit reposer sur une légitimité nationale, être soutenue par un large consensus entre les principaux acteurs du pays et être exclusivement orientée vers le rétablissement rapide des institutions démocratiques. À ce titre, nous demandons le départ immédiat du Premier ministre actuellement en fonction.
Nous demandons également à la communauté internationale d'appuyer le peuple haïtien dans ses efforts visant à reconstruire ses institutions nationales, sans se substituer aux autorités constitutionnelles haïtiennes ni aux mécanismes institutionnels prévus par la Constitution.
La présente pétition ne doit en aucun cas être interprétée comme un rejet de la coopération internationale. Au contraire, nous reconnaissons que cette coopération demeure indispensable lorsqu'elle s'exerce dans le plein respect de la souveraineté de l'État haïtien, de la volonté librement exprimée du peuple haïtien et des principes consacrés par la Charte des Nations Unies.
Préambule
Nous, citoyens de la République d'Haïti, membres de la diaspora haïtienne, représentants d'organisations de la société civile, responsables universitaires, professionnels, jeunes, femmes, élus locaux et toutes personnes attachées à la démocratie, à la justice et à la dignité humaine,
Considérant que la République d'Haïti est la première République noire indépendante du monde, fondée sur les idéaux universels de liberté, d'égalité, de dignité humaine et du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes;
Considérant que la souveraineté nationale appartient exclusivement au peuple haïtien et s'exerce conformément à la Constitution de 1987 ;
Considérant que la Charte des Nations Unies reconnaît l'égalité souveraine des États et le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ;
Considérant que les relations entre États doivent être régies par les principes du respect mutuel, de la coopération internationale et de la non-ingérence dans les affaires relevant de la compétence interne des États souverains ;
Considérant que les institutions démocratiques ne peuvent retrouver leur légitimité qu'à travers la tenue d'élections libres, transparentes, inclusives et crédibles ;
Considérant qu'une paix durable ne peut être imposée de l'extérieur, mais doit être construite avec le consentement et la participation du peuple concerné ;
Par conséquent, nous soumettons solennellement la présente pétition aux autorités constitutionnelles de la République d'Haïti ainsi qu'à la communauté internationale, en les invitant respectueusement à soutenir le rétablissement de l'ordre constitutionnel, la réaffirmation de la souveraineté nationale d'Haïti et la reconstruction des institutions démocratiques de la République.
Fondements de la Pétition
A. Une crise multidimensionnelle nécessitant une réponse nationale et internationale
La République d'Haïti traverse l'une des périodes les plus difficiles de son histoire contemporaine. Les défis auxquels le pays est confronté sont simultanément politiques, sécuritaires, économiques, sociaux et humanitaires.
La convergence de ces crises a profondément altéré le fonctionnement des institutions publiques, érodé la confiance de la population envers l'État et considérablement réduit la capacité du gouvernement à répondre aux besoins essentiels de la population.
La détérioration de la situation sécuritaire demeure l'une des préoccupations les plus pressantes du pays. Les violences armées, les enlèvements, les déplacements internes de populations ainsi que l'accès limité à l'éducation, aux soins de santé et aux services publics essentiels ont considérablement accru la vulnérabilité de centaines de milliers de familles haïtiennes.
Dans plusieurs régions du pays, l'activité économique, l'éducation et l'administration publique ont été gravement perturbées, compromettant ainsi la jouissance effective des droits garantis tant par la Constitution haïtienne que par les instruments internationaux relatifs aux droits humains.
Au niveau institutionnel, l'incapacité à renouveler les institutions démocratiques par les voies constitutionnelles ordinaires et à organiser des élections a prolongé une période de transition dont la durée et les modalités continuent de susciter de profondes inquiétudes au sein de la société haïtienne.
Cette situation a créé un climat d'incertitude et renforcé les attentes de la population en faveur du rétablissement rapide de la gouvernance constitutionnelle et du fonctionnement normal des institutions publiques.
Nous considérons que le redressement durable d'Haïti nécessite une stratégie nationale globale intégrant le rétablissement de la sécurité publique, le renforcement du système judiciaire, la réhabilitation de l'administration publique, la relance économique et l'organisation d'élections démocratiques. Aucune de ces priorités ne peut réussir isolément. Elles sont interdépendantes et doivent s'inscrire dans une stratégie cohérente visant à restaurer l'État de droit et à reconstruire les institutions de la République.
B. Cadre juridique de la pétition
La présente pétition est fondée sur les principes reconnus à la fois par la Constitution de la République d'Haïti et par le droit international.
La Constitution affirme que la souveraineté nationale appartient exclusivement au peuple haïtien et que cette souveraineté s'exerce conformément aux principes démocratiques établis par la Constitution. Elle garantit également les droits et libertés fondamentaux de chaque individu et impose à l'État l'obligation de protéger la vie, la sécurité, la dignité humaine et les libertés de tous les citoyens.
Au niveau international, la Charte des Nations Unies reconnaît l'égalité souveraine des États, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ainsi que le règlement pacifique des différends.
De même, la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme de 1966, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, la Charte de l'Organisation des États américains et la Charte démocratique interaméricaine réaffirment collectivement que la démocratie, l'État de droit, la protection des droits humains et la coopération internationale sont des principes complémentaires et interdépendants.
Nous soutenons que ces instruments juridiques convergent vers un même principe : les crises politiques doivent être résolues à travers la légitimité démocratique, le respect de la souveraineté nationale et une participation significative des citoyens.
C'est dans cet esprit que nous soumettons respectueusement la présente pétition, convaincus que le rétablissement durable des institutions haïtiennes nécessite une coopération internationale respectueuse, un dialogue national inclusif et une transition exclusivement orientée vers le rétablissement complet de la gouvernance constitutionnelle.
En conséquence, cette pétition constitue un appel à la responsabilité partagée. Elle invite les autorités constitutionnelles d'Haïti, les dirigeants politiques, les organisations de la société civile et les partenaires internationaux à travailler collectivement au rétablissement d'institutions légitimes capables de garantir la sécurité publique, de protéger les droits fondamentaux et de promouvoir le développement durable et le bien-être du peuple haïtien.
C. Nos préoccupations
Nous considérons que la République d'Haïti est arrivée à un moment décisif de son histoire institutionnelle. Les défis auxquels le pays est confronté exigent des réponses pleinement conformes à la Constitution, respectueuses des obligations internationales d'Haïti et capables de restaurer la confiance du public envers les institutions de l'État.
Notre première préoccupation concerne la prolongation continue de la crise institutionnelle. L'incapacité à rétablir le fonctionnement normal des institutions démocratiques a créé un climat d'incertitude qui affaiblit l'autorité de l'État, mine la confiance de la population et complique la mise en œuvre des politiques publiques indispensables au redressement du pays.
Nous sommes également profondément préoccupés par la persistance de l'insécurité ainsi que par ses graves conséquences humaines, économiques et sociales. La protection de la vie, de la dignité humaine et des libertés fondamentales demeure la première responsabilité de tout État. En conséquence, le rétablissement de la sécurité publique doit demeurer une priorité nationale, poursuivie dans le strict respect de l'État de droit et des normes internationales relatives aux droits humains.
Enfin, nous soulignons que toute transition politique doit demeurer exceptionnelle, temporaire et exclusivement orientée vers le rétablissement d'institutions démocratiquement constituées. Un régime de transition ne doit jamais devenir un mode permanent de gouvernance. Il doit uniquement servir de mécanisme constitutionnel permettant au peuple haïtien de reprendre, dans les meilleurs délais compatibles avec les impératifs sécuritaires, le plein exercice de sa souveraineté à travers des élections libres, transparentes, inclusives et crédibles.
LA PÉTITION
Nous, citoyens d'Haïti, membres de la diaspora haïtienne, représentants d'organisations de la société civile et amis d'Haïti, exprimons notre profonde préoccupation face à la crise politique, sécuritaire, institutionnelle et sociale qui continue de ravager notre pays.
Le 7 février 2026 a marqué une étape critique du processus de transition en Haïti. Pourtant, cette date est passée sans que les élections promises n'aient été organisées, laissant le pays dans un état prolongé d'exception politique incompatible avec l'esprit de la Constitution amendée de 1987 et avec les principes fondamentaux de la gouvernance démocratique.
Nous constatons également qu'au cours de cette même période, la situation sécuritaire a continué de se détériorer de manière dramatique, comme en témoignent les attaques de grande ampleur et les massacres récents perpétrés à Kenscoff et dans d'autres régions du pays. Au lieu d'assister à un rétablissement progressif de l'autorité de l'État et de la sécurité publique, la population haïtienne continue de subir l'expansion de la violence des gangs, la perte de contrôle territorial par l'État et l'aggravation de la souffrance humanitaire. Ces circonstances renforcent l'urgence de mettre en place des institutions de transition capables de restaurer efficacement la sécurité et la confiance publique.
Nous rappelons que la Constitution de la République d'Haïti consacre les principes de souveraineté nationale, le droit du peuple haïtien de choisir librement ses dirigeants, la protection des droits fondamentaux, le droit à la sécurité, le respect de la dignité humaine ainsi que l'obligation des institutions de l'État de préserver l'ordre public, de rendre la justice et d'assurer la continuité démocratique.
Nous rappelons également que l'article 19 de la Constitution impose à l'État le devoir de garantir le droit à la vie, à la santé, au respect de la personne humaine et à la protection de chaque citoyen. Les articles 58 et 59 affirment que la souveraineté nationale réside exclusivement dans le peuple haïtien et s'exerce à travers des institutions légitimes et des élections libres.
Dans ce contexte, aucune transition politique ne peut acquérir une légitimité durable si elle ne repose pas sur l'appropriation nationale, la participation inclusive des principaux acteurs du pays et le plein respect de l'ordre constitutionnel.
Nous réaffirmons, avec la plus grande fermeté, que l'avenir politique d'Haïti doit être déterminé par les Haïtiens eux-mêmes. Le peuple haïtien est seul détenteur du droit souverain de déterminer son destin national, de choisir ses dirigeants et de mettre en place les institutions chargées de conduire la transition démocratique du pays.
Ce principe est pleinement conforme au droit international, en particulier à la Charte des Nations Unies, qui reconnaît à la fois le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et le principe de non-ingérence dans les affaires relevant de la compétence interne des États souverains.
Nous rappelons également les obligations découlant de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961. L'article 41 dispose que toutes les personnes bénéficiant de privilèges et immunités diplomatiques ont le devoir de respecter les lois et règlements de l'État accréditaire et de s'abstenir de toute ingérence dans ses affaires intérieures.
En conséquence, nous exprimons notre profonde préoccupation face aux interventions répétées, aux déclarations publiques et aux prises de position politiques de certains acteurs diplomatiques étrangers concernant les affaires politiques internes d'Haïti. Tout en reconnaissant l'importance de la coopération internationale, nous maintenons qu'aucune mission diplomatique, aucun groupe d'ambassadeurs ni aucun partenaire bilatéral ou multilatéral ne dispose de l'autorité nécessaire pour se substituer au jugement du peuple haïtien dans la détermination de l'avenir politique d'Haïti.
Nous exprimons également notre préoccupation quant au rôle joué depuis de nombreuses années par le Core Group dans les crises politiques récurrentes d'Haïti. Bien qu'il soit composé de représentants diplomatiques accrédités et d'organisations internationales engagées dans les affaires haïtiennes, le Core Group ne dispose d'aucun mandat constitutionnel en droit haïtien ni d'aucune autorité juridique lui permettant de déterminer l'avenir politique de la République.
Son influence sur les transitions politiques successives, ses interventions publiques pendant les périodes critiques ainsi que son rôle perçu dans l'appui à des arrangements politiques inspirés de l'extérieur ont contribué à renforcer, parmi les Haïtiens, la perception selon laquelle des acteurs étrangers exercent une influence excessive sur les affaires internes du pays.
Nous demandons respectueusement qu'il soit mis fin à cette pratique. Haïti n'a pas besoin d'une tutelle politique déguisée. Haïti a besoin d'un partenariat international fondé sur le respect mutuel, la transparence, des limites clairement définies, le respect intégral du droit international et un attachement indéfectible à la volonté souveraine du peuple haïtien.
DEMANDES FORMELLES DES PÉTITIONNAIRES
À la lumière de ce qui précède, nous affirmons que toute assistance internationale relative à Haïti doit être guidée par trois principes fondamentaux :
1. Le plein respect de la souveraineté de la République d'Haïti ;
2. La reconnaissance du droit inaliénable du peuple haïtien à disposer de lui-même ;
3. Le strict respect du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'Haïti.
Nous exprimons également notre préoccupation face aux informations faisant état d'une implication croissante d'acteurs privés étrangers dans les questions relatives à la sécurité nationale d'Haïti. La responsabilité de la protection du territoire national, de la sécurité du Palais national, de la sauvegarde des institutions de l'État et de l'organisation des forces de sécurité du pays doit demeurer exclusivement sous l'autorité des institutions légitimes d'Haïti, en particulier de la Police nationale d'Haïti et des Forces armées d'Haïti, conformément à la Constitution et à l'État de droit.
La sécurité nationale ne doit jamais être déléguée, à travers des arrangements opaques, à des intérêts privés étrangers. Toute coopération internationale en matière de sécurité doit être transparente, encadrée par la loi, pleinement conforme à la législation haïtienne et soumise à un contrôle effectif des autorités constitutionnelles légitimes d'Haïti.
Par ailleurs, la décision de la Cour suprême des États-Unis autorisant la fin du Statut de Protection Temporaire (TPS) pour de nombreux ressortissants haïtiens souligne l'urgence de rétablir un État pleinement fonctionnel en Haïti. Les Haïtiens appelés à retourner dans leur pays doivent pouvoir revenir dans un État capable de garantir leur sécurité, de protéger leurs droits fondamentaux et de leur offrir des conditions de vie compatibles avec la dignité humaine.
1. Exigence du départ immédiat du Premier ministre et mise en place d'un Gouvernement de transition bicéphale légitime
Nous demandons formellement et sans équivoque le départ immédiat du Premier ministre actuellement en fonction. Celui-ci a démontré clairement son incapacité à gouverner efficacement le pays, à rétablir l'autorité de l'État, à protéger la population ou à créer les conditions minimales nécessaires à l'organisation d'élections crédibles.
Les principales responsabilités confiées au Gouvernement actuel étaient pourtant claires : restaurer la sécurité publique, rétablir l'autorité de l'État, stabiliser le pays, renforcer les institutions nationales et préparer des élections libres, transparentes, inclusives et crédibles.
Ces objectifs n'ont pas été atteints. Au contraire, l'insécurité n'a cessé de s'étendre, les gangs armés ont accru leur contrôle territorial, des communautés entières ont été attaquées, des citoyens ont été tués ou déplacés et les institutions de la République se sont davantage affaiblies.
Nous considérons qu'un Chef de Gouvernement incapable de garantir la sécurité de la population, de préserver le contrôle territorial de l'État, d'assurer le fonctionnement normal des institutions publiques ou de présenter un calendrier électoral crédible ne peut plus légitimement prétendre disposer de la capacité nécessaire pour conduire la Nation dans une crise aussi exceptionnelle.
L'incapacité du Premier ministre actuel à gouverner ne constitue pas un simple désaccord politique. Elle se manifeste quotidiennement à travers l'effondrement de l'autorité publique, la perte continue de vies humaines, l'expansion des territoires contrôlés par les gangs, la perturbation de l'activité économique et éducative ainsi que l'incapacité croissante des citoyens à circuler librement et à vivre en sécurité dans leurs propres communautés.
Dans les conditions actuelles d'insécurité généralisée, il est impossible d'organiser des élections libres, transparentes, inclusives et crédibles. Une grande partie de la population est déplacée, de nombreuses communautés demeurent inaccessibles, les électeurs ne peuvent circuler librement et en sécurité, les institutions publiques fonctionnent de manière précaire et ni les candidats, ni le personnel électoral, ni les observateurs, ni les citoyens ne peuvent bénéficier des garanties minimales de protection nécessaires au déroulement normal d'un processus électoral.
Toute tentative d'organiser des élections sans avoir préalablement rétabli un niveau minimal de sécurité risquerait de produire un processus dépourvu de participation nationale, de couverture territoriale, de confiance publique et de légitimité démocratique. Des élections organisées sous la domination des groupes armés, dans un climat de peur, de déplacements massifs de population et de paralysie institutionnelle ne permettraient pas de restaurer l'ordre constitutionnel ; elles contribueraient au contraire à l'affaiblir davantage.
Nous rejetons donc l'argument selon lequel la simple annonce d'élections suffirait à justifier le maintien du Gouvernement actuel. Un gouvernement ne peut invoquer l'organisation future d'élections comme source de légitimité alors même qu'il demeure incapable de créer les conditions dans lesquelles ces élections pourraient effectivement avoir lieu.
Le maintien en fonction du Premier ministre actuel est devenu un obstacle au rétablissement de la confiance publique, à la reconstruction de l'autorité de l'État et à l'établissement d'une transition crédible. Son départ est par conséquent nécessaire afin de permettre la mise en place d'une nouvelle autorité de transition capable de rassembler le pays autour d'un mandat national clair, légitime et limité dans le temps.
Nous demandons en conséquence la mise en place d'un Exécutif de transition bicéphale, conforme à la tradition constitutionnelle haïtienne et à la nécessité d'une répartition équilibrée du pouvoir exécutif durant cette période exceptionnelle.
Cet Exécutif de transition devra être composé :
• d'un Président ou Chef de l'État intérimaire choisi parmi les juges de la Cour de cassation, à travers un processus transparent et bénéficiant d'une large acceptation nationale ;
• d'un Premier ministre désigné sur la base d'un large consensus national, après consultation significative des représentants de la société civile, du secteur politique, du secteur privé, des institutions religieuses, des organisations de femmes, des organisations de jeunesse, des associations professionnelles, des collectivités territoriales, de la diaspora et des autres acteurs légitimes de la Nation.
La désignation d'un juge de la Cour de cassation à la tête de l'État intérimaire permettrait d'offrir à la transition un ancrage institutionnel et constitutionnel solide, de réduire la concentration excessive du pouvoir entre les mains d'une seule autorité politique et de réaffirmer que le rétablissement de la légalité constitutionnelle doit demeurer au cœur du processus de transition.
Le mandat exclusif du nouveau Gouvernement de transition devra être :
• le rétablissement de la sécurité sur l'ensemble du territoire national ;
• le démantèlement ou la neutralisation des groupes criminels armés ;
• le rétablissement de l'autorité de l'État dans les zones abandonnées ou contrôlées par les gangs ;
• le renforcement, l'équipement et la professionnalisation de la Police nationale d'Haïti et des Forces armées d'Haïti ;
• la protection de la population, notamment des enfants, des femmes, des personnes déplacées et des communautés vulnérables ;
• le rétablissement du fonctionnement normal de la justice, de l'administration publique, des écoles, des hôpitaux, des ports, des aéroports et des autres services essentiels ;
• la création des conditions sécuritaires, institutionnelles et logistiques nécessaires à la tenue d'élections libres, transparentes, inclusives et crédibles ;
• le transfert pacifique du pouvoir à des autorités démocratiquement élues.
Le départ du Premier ministre actuel et l'établissement d'un Gouvernement de transition bicéphale crédible ne sont demandés ni au profit d'un individu, ni au bénéfice d'un parti politique ou d'intérêts étrangers. Ils sont exigés dans l'intérêt supérieur de la Nation, pour la protection de la vie humaine, le rétablissement de l'autorité publique, la récupération de la souveraineté nationale et le retour d'Haïti à l'ordre constitutionnel et démocratique.
2. Adoption d'une feuille de route nationale pour la transition
Les pétitionnaires demandent l'élaboration et l'adoption d'une feuille de route nationale claire, réaliste et limitée dans le temps afin d'encadrer le processus de transition.
Cette feuille de route devra être élaborée à travers un dialogue national inclusif associant les principaux secteurs de la vie nationale, notamment les organisations de la société civile, les partis politiques, les organisations de femmes et de jeunes, les institutions religieuses, le secteur privé, les collectivités territoriales, les universités, la diaspora ainsi que toute autre composante significative de la Nation.
Cette feuille de route devra notamment préciser :
• les objectifs prioritaires de la transition ;
• les mesures immédiates de rétablissement de la sécurité ;
• les réformes institutionnelles indispensables ;
• le calendrier de mise en œuvre ;
• les mécanismes de suivi et d'évaluation ;
• les conditions préalables à l'organisation des élections ;
• la durée maximale de la transition.
La transition devra demeurer exceptionnelle et temporaire. Elle ne saurait constituer un mécanisme permanent de gouvernement ni être utilisée pour prolonger indéfiniment l'exercice du pouvoir. Son unique finalité doit être le rétablissement de l'ordre constitutionnel et le retour à la gouvernance démocratique.
3. Respect intégral de la souveraineté de la République d'Haïti
Nous rappellons que la République d'Haïti est un État souverain, membre fondateur de la communauté internationale moderne et sujet de droit international jouissant de l'ensemble des droits reconnus aux États indépendants.
En conséquence, toute assistance internationale destinée à Haïti doit être fondée sur les principes suivants :
• le respect de l'indépendance nationale ;
• le respect du droit du peuple haïtien à déterminer librement son avenir politique ;
• le respect de la Constitution de la République ;
• le respect du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures de l'État haïtien ;
• la reconnaissance du caractère exclusivement haïtien des décisions relatives à l'organisation des institutions politiques nationales.
Nous réaffirmons que le peuple haïtien demeure le seul détenteur de la souveraineté nationale et qu'aucun acteur extérieur, quelle que soit son influence ou son importance diplomatique, ne peut prétendre se substituer à la volonté souveraine de la Nation haïtienne.
4. Fin de toute ingérence politique extérieure
Nous demandons à la communauté internationale de s'abstenir de toute action, déclaration ou initiative susceptible d'être perçue comme une tentative d'influence indue sur les processus politiques internes de la République d'Haïti. Nous rappelons que le principe de non-ingérence constitue l'un des fondements essentiels du droit international contemporain et qu'il est expressément consacré par la Charte des Nations Unies ainsi que par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
Les partenaires internationaux d'Haïti sont invités à soutenir les efforts du peuple haïtien sans se substituer à lui, à favoriser le dialogue plutôt que l'imposition de solutions préétablies et à respecter pleinement les choix souverains de la Nation. Nous considérons qu'aucune solution durable ne pourra être trouvée si les Haïtiens ne sont pas placés au centre du processus décisionnel concernant l'avenir de leur pays.
5. Transparence et encadrement de la coopération internationale en matière de sécurité
Nous reconnaissons que la gravité de la crise sécuritaire peut nécessiter un appui international. Toutefois, ils insistent sur le fait que cette coopération doit demeurer :
• transparente ;
• strictement conforme à la Constitution et aux lois haïtiennes ;
• placée sous le contrôle des autorités légitimes de la République ;
• limitée à un mandat clairement défini ;
• respectueuse des droits humains et de la dignité de la population.
Nous exprimons notre préoccupation face à toute implication d'acteurs privés étrangers dans la gestion de la sécurité nationale. La protection du territoire, des institutions de la République et des citoyens haïtiens doit demeurer une responsabilité régalienne de l'État haïtien, exercée principalement par la Police nationale d'Haïti et les Forces armées d'Haïti. Toute coopération extérieure dans le domaine sécuritaire doit avoir pour objectif le renforcement des capacités nationales et non leur substitution.
6. Redéfinition du rôle du Core Group et des partenaires internationaux
Nous demandons que le Core Group et les autres partenaires internationaux s'abstiennent de jouer un rôle décisionnel dans les affaires politiques internes d'Haïti.Nous reconnaissons les efforts de la communauté internationale en faveur de la stabilité du pays, mais estimons que les mécanismes de gouvernance soutenus ou encouragés de l'extérieur ont souvent contribué à affaiblir la légitimité des institutions nationales et à renforcer la perception d'une tutelle étrangère sur les affaires haïtiennes.
Nous demandons qu'à l'avenir, l'action internationale soit recentrée sur :
• l'assistance technique ;
• l'appui humanitaire ;
• le soutien au renforcement institutionnel ;
• le soutien aux processus électoraux lorsque les conditions de sécurité seront réunies ;
• l'accompagnement des initiatives définies et conduites par les Haïtiens eux-mêmes.
Nous demandons également que toute coopération internationale soit guidée par le principe de responsabilité mutuelle, de transparence et de respect de la souveraineté nationale.
Conclusion et Appel Solennel
En conséquence de tout ce qui précède, nous, soussignés, demandons respectueusement mais fermement :
1. Le départ immédiat du Premier ministre actuellement en fonction ;
2. La mise en place d'un Gouvernement de transition bicéphale composé d'un Chef de l'État issu de la Cour de cassation et d'un Premier ministre désigné par consensus national ;
3. L'adoption d'une feuille de route nationale claire, limitée dans le temps et exclusivement orientée vers le rétablissement de la sécurité et de l'ordre constitutionnel ;
4. Le rétablissement de l'autorité de l'État sur l'ensemble du territoire national ;
5. Le renforcement de la Police nationale d'Haïti et des Forces armées d'Haïti ;
6. Le retour progressif des personnes déplacées dans des conditions de sécurité et de dignité;
7. L'organisation, dès que les conditions de sécurité le permettront, d'élections libres, transparentes, inclusives et crédibles ;
8. Le respect intégral de la souveraineté nationale d'Haïti et du droit du peuple haïtien à déterminer librement son avenir politique ;
9. La fin de toute ingérence extérieure dans les processus décisionnels internes du pays ;
10. Un partenariat international fondé sur le respect mutuel, la coopération et l'accompagnement des solutions définies par les Haïtiens eux-mêmes.
Nous lançons un appel solennel aux Nations Unies, à la CARICOM, à l'Organisation des États américains, à l'Union africaine, à l'Union européenne, aux gouvernements amis d'Haïti ainsi qu'à tous les défenseurs de la démocratie et des droits humains afin qu'ils soutiennent le peuple haïtien dans ses efforts visant à restaurer la paix, la sécurité, la démocratie et la dignité nationale.
Nous réaffirmons notre attachement indéfectible aux principes de la démocratie, de l'État de droit, de la justice, de la dignité humaine et de la souveraineté des peuples.
Nous demeurons convaincus qu'avec la volonté de ses fils et de ses filles, avec des institutions légitimes et avec le soutien respectueux de ses partenaires internationaux, Haïti pourra surmonter cette crise historique et retrouver la voie de la stabilité, de la prospérité et de l'espérance.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Signataires :
Nom : _______________________________
Organisation : _______________________
Pays de résidence : ___________________
Signature : __________________________
Date : _______________________________
Message aux signataires
Partager la pétition
Pétition lancée le 11 juillet 2026