À l'attention du conseil d'administration de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ),

Nous, soussignés, propriétaires de motos et citoyens du Québec, exprimons notre profonde préoccupation quant à l'opacité et à l'iniquité entourant la classification des motos dites "à risque" par la SAAQ. Cette classification semble basée sur des données d'échantillonnage limitées, ce qui soulève des questions importantes sur la validité des critères et des décisions qui en découlent. De plus, plusieurs spécialistes de l'industrie ont exprimé leur opposition à cette "liste des motos à risque" et ont signalé de nombreuses erreurs de classification. Nous demandons au conseil d'administration de la SAAQ de prendre des mesures immédiates pour corriger cette situation.

1. Publication des documents justificatifs et des rapports complets
Conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, nous demandons la publication de toutes les données ayant servi à établir la "liste des motos à risque". En particulier, nous soulignons que :

• Échantillonnages limités : Les données actuellement utilisées pour la classification des motos semblent provenir d'échantillons très restreints, avec seulement 700 véhicules pour les motocyclistes ayant entre 0 et 3 ans d'expérience, 300 véhicules pour ceux ayant entre 3 et 5 ans d'expérience, et moins de 2400 véhicules pour ceux ayant plus de 5 ans d'expérience. Ces échantillons sont manifestement insuffisants pour établir des conclusions statistiques robustes, ce qui pourrait fausser les classifications actuarielles.
• Opposition des spécialistes de l'industrie : Plusieurs experts de l'industrie moto ont dénoncé l'actuelle "liste des motos à risque", signalant des erreurs de classification qui nuisent à l'équité des décisions prises par la SAAQ. Ces erreurs démontrent la nécessité d'une révision complète des critères de classification basés sur des données solides et représentatives.
• Rapports d'ingénierie complets : Ces rapports doivent être conformes aux normes de la Loi sur les ingénieurs et du Code de déontologie des ingénieurs du Québec, qui exigent que les ingénieurs exercent leur profession avec compétence, intégrité et en tenant compte de l'intérêt public. La transparence des méthodes et des données est essentielle pour garantir que ces standards sont respectés, d'autant plus que les échantillons actuels ne semblent pas représenter adéquatement la population concernée.
• Rapports actuariels complets : Les rapports actuariels utilisés doivent respecter les principes énoncés dans le Code de déontologie des actuaires, qui exige rigueur, objectivité et intégrité. L'utilisation de petits échantillons pose des problèmes de représentativité statistique, ce qui pourrait compromettre l'exactitude et la fiabilité des conclusions actuarielles.

2. Transparence des procédures et méthodologies
Nous demandons que la SAAQ fournisse une description détaillée des procédures et méthodologies employées pour la classification des motos à risque, incluant :

• Les critères précis et exacts, grilles d'analyse, rapports et tout autre matériel utilisés pour déterminer les motos à risque.
• Les analyses de données justifiant ces classifications, avec un accès complet aux modèles et aux hypothèses utilisés, en tenant compte de la faiblesse des échantillons actuels.

Il est essentiel que ces informations soient rendues publiques pour permettre aux citoyens d'évaluer la validité des décisions prises par la SAAQ, surtout dans le contexte de données d'échantillonnage limitées et en considérant les critiques formulées par les experts de l'industrie.

3. Directive de retrait de la classification en cas de manque de données
Si la SAAQ n'est pas en mesure de fournir ces rapports et données de manière complète et transparente, nous demandons qu'elle émette une directive pour retirer la classification des motos à risque du calcul actuariel. Cette demande repose sur le Code d'éthique des actuaires, qui stipule qu'un actuaire doit refuser de donner son opinion ou de fournir des recommandations basées sur des informations insuffisantes ou non valides, ce qui semble être le cas avec les échantillons actuellement utilisés.

4. Équité dans la répartition des coûts d'indemnisation
Nous attirons également l'attention sur le fait que la SAAQ, en tant qu'organisme public, a pris la décision d'indemniser certaines personnes impliquées dans des dossiers criminels, même en l'absence d'assurance. Ce choix, bien que reflétant une décision de société, ne doit pas être compensé par des primes disproportionnées pour des groupes spécifiques tels que les propriétaires de motos classées "à risque". La décision de maintenir des classifications fondées sur des données d'échantillonnage aussi limitées et critiquées par des spécialistes de l'industrie porte gravement atteinte aux principes d'équité qui doivent prévaloir dans une société démocratique.

5. Reconnaissance du dossier de conduite
Nous souhaitons également souligner que la SAAQ, en ne prenant pas en compte le dossier de conduite des motocyclistes dans sa classification des motos à risque, pénalise injustement les conducteurs prudents. Ceux qui font preuve de diligence et de précaution sur la route se trouvent lésés par une tarification qui ne reflète pas leur comportement exemplaire. Cette approche, en ignorant le dossier de conduite, porte gravement préjudice à ceux qui s'efforcent de respecter les règles de sécurité routière.

6. Capacité et devoir du conseil d'administration d'émettre des résolutions
Le conseil d'administration de la SAAQ a non seulement la capacité, mais aussi le devoir d'émettre des résolutions pour exclure certaines classes de calcul actuariel, comme il l'a fait précédemment dans la résolution du conseil d'administration AR-3126. Cette résolution permet d'exclure certaines primes d'assurance liées au permis de conduire motocycliste et les contributions associées à un permis obtenu à la suite d'une révocation ou d'une suspension de permis pour infraction au Code criminel. De la même manière, le conseil d'administration peut et doit émettre une résolution pour exclure la classification des motos à risque du calcul actuariel en raison du manque de données fiables et transparentes, et des erreurs de classification signalées par les experts et émettre une tarification semblables aux motos régulières.

7. Prise de décision immédiate pour la tarification 2025-2027
Nous demandons que ces décisions soient prises dès maintenant afin d'entrer en vigueur pour la nouvelle tarification de 2025-2027, présentement à l'étude. À défaut de prendre cette décision, cela porterait gravement préjudice à de nombreux propriétaires de ce type de motos, qui se verraient injustement pénalisés par des primes d'assurance excessives basées sur des classifications erronées.

En conclusion, nous demandons au conseil d'administration de la SAAQ de respecter les normes d'intégrité, de transparence et d'équité, et de rectifier les pratiques actuelles qui pénalisent injustement les propriétaires de motos. Les décisions basées sur des échantillons aussi limités et potentiellement non représentatifs, en plus d'être critiquées par les spécialistes de l'industrie, ne doivent pas être autorisées à affecter la répartition des coûts d'assurance.