Monsieur le Premier Ministre,

 

   Dans le cadre de la réflexion du gouvernement sur la garde alternée, et en particulier de la Proposition de loi nº 3163 favorisant l’émergence d’un modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant, je tiens à attirer votre attention sur plusieurs points qui me semblent devoir faire l’objet d’une réforme.

   En premier lieu, il est navrant que le versement d’une pension alimentaire dans le cas d’un écart de revenus, notamment en défaveur de la mère, doive être considéré comme automatique, ce qui est le cas puisque des grilles sont établies a priori sur les sites des impôts et de la CAF indépendamment des situations réelles, et ceci d’autant plus qu’il n’y a aucun droit de regard quant à l’utilisation de cette somme. Il me semble que cela participe d’une double logique, l’une prônant l’égalité entre hommes et femmes et l’autonomie décisionnelle de celles-ci, l’autre maintenant une logique patriarcale considérant les femmes comme des individus incapables d’autonomie devant être nécessairement assistées. Dans mon cas particulier, mon ex-femme a décidé de me quitter pour vivre sa vie, ce que lui permettra la garde alternée et ce qui me semble très légitime. Cependant, les choses ne sont-elles pas biaisées si cette autonomie repose sur une assistance économique qui se trouve actée alors même que les deux ex-époux auront strictement les mêmes obligations et consacreront le même temps aux enfants ? La chose est d’autant plus problématique que les montants à verser dans le cas d’une garde alternée ne sont pas beaucoup plus élevés que dans le cadre d’une garde classique. Cette situation contribue sans aucun doute à rendre l’option de la garde alternée moins souhaitable pour le futur débiteur.

   En second lieu, ce qui me semble représenter le problème le plus grave, en cas de garde alternée, le débiteur de la pension alimentaire ne peut pas la déclarer aux impôts tandis que le créancier ne sera pas tenu non plus de déclarer ces sommes auprès de l’administration fiscale. C’est là une injustice criante et ceci à plusieurs égards. En premier lieu pour le débiteur puisque c’est une somme importante qu’il devra débourser en vertu d’une décision de justice et sur la base de laquelle ses impôts seront calculés comme s’il en disposait. C’est en second lieu une situation qui, stricto sensu, représente une fraude aux impôts consentie par l’administration fiscale elle-même puisque le créditeur reçoit donc un « salaire » non déclaré, soit, en d'autres termes, de l’argent au noir. Ainsi, comment admettre que, si j’emploie une aide-ménagère, je puisse déclarer ce que je lui paye afin de bénéficier d’abattements fiscaux tandis que cet employé devra déclarer ses bénéfices, sur lesquels il payera des impôts, mais que ce ne soit pas le cas de moi et mon ex-conjoint en ce qui concerne la garde de nos enfants ? Rappelons que l’argument mis en avant par les impôts pour justifier cette situation injuste et en fin de compte légalement illégale, est le fait que le débiteur bénéficie déjà d’une demi-part pour les enfants. Mais n’est-ce pas aussi le cas du créancier ? En tant que débiteur, il est difficile de ne pas avoir l’impression que l’administration nous pénalise pour avoir fait le choix d’opter pour une garde alternée, et il est certain que cet état de fait amène à calculer, réfléchir et contribue sans aucun doute à ce que certains renoncent à la solution de la garde alternée.  Je tiens enfin à signaler l’injustice que représente cette situation par rapport à la situation du créancier dans le cas d’une garde classique. En effet, comme souligné précédemment, il n’y a pas une énorme différence entre les barèmes de montant des pensions alimentaires dans le cadre d’une garde classique et d’une garde alternée. Dès lors, la situation est extrêmement injuste pour une personne qui aura la garde classique de ses enfants et qui, elle, devra déclarer sa pension aux impôts.

   Enfin, il me semble aussi qu’un problème se présente en ce qui concerne les aides allouées par la Caisse d’Allocations Familiales. En effet, seules existent les deux options suivantes en cas de garde alternée : 1. Tout donner à un seul bénéficiaire 2. Partager les allocations familiales, éventuellement l’Aide Personnalisée au Logement, et donner à un seul le bénéfice des autres aides. Il faudrait en effet que tout soit modulable, à savoir que chaque prestation puisse être partagée ou attribuée ou non à un des deux bénéficiaires, afin d’être au plus près des situations réelles. Sinon, la solution adoptée consiste le plus souvent à ce que décide le plus fort, à savoir celui qui a le plus de moyen de pression sur l’autre, c’est-à-dire généralement le créancier (qui dispose en outre de l’arme de la Prestation Compensatoire que je n’évoquerais pas ici mais qui constitue une autre injustice criante et un nouvel obstacle à la généralisation de la garde alternée), lequel, pour ne pas renoncer à un bénéfice (APL, allocation de rentrée) pourra empêcher l’autre de bénéficier d’une quelconque aide, même si celui-ci y aurait autant, voire davantage droit que lui.

   Ainsi, dans mon cas personnel, j’ai un enfant en garde alternée d’une première union et deux enfants en garde alternée d’un mariage qui va déboucher prochainement sur un divorce. La mère de mon premier enfant n’en a pas eu d’autres, de sorte qu’elle ne reçoit pas d’allocations familiales. Mais je ne reçois que la moitié des allocations pour ce premier enfant puisque, pour que la mère reçoive les autres aides, la seule option est de partager les allocations familiales. Il en va de même pour mes deux autres enfants. En outre et conséquemment, puisque la mère de mes deux derniers enfants est la seule à bénéficier des autres aides, je ne reçois donc pas le Complément familial, bien que je sois père de trois enfants dont j’ai la garde.

   Si on fait la somme des montants que je verse, qui ne me sont pas décomptées ou que je ne reçois pas, on obtient les résultats suivants :

. Pension alimentaire premier enfant : 300 euros

. Pension alimentaire deux derniers enfants : 200 euros X 2

. Réductions d’impôts dont je ne bénéficie pas : 125 euros

. Allocations familiales que je reçois en moins : 150 euros (je reçois 150 euros au lieu de 300)

. Complément familial que je ne reçois pas : 190 euros

Total : 1165 euros, soit, plus du tiers de mon salaire, sans compter les prestations (allocations de rentrée, etc.) qui sont versées à l'autre parent, alors que j'ai bien la charge en garde alternée de mes trois enfants. 

 

   Pourtant, je présume que ma situation n’a rien d’exceptionnelle et que nombre de parents, dans l'immense majorité des cas des pères, sont confrontés à la même problématique ou à des situations encore plus déséquilibrées. Sur ces bases, la garde alternée est assurément peu attrayante ou, plus précisément, implique nombre de sacrifices pour la seule personne qui, au regard des éléments mis en évidence, est la grande perdante de la législation actuelle, à savoir celle qu’il convient précisément d’encourager à faire le choix de la garde alternée.

 

 

   En vous remerciant de votre attention et en espérant que mon exposé puisse en quelque manière contribuer à l’approfondissement de la réflexion ouverte dans le cadre du projet de loi n°3163,

 

   Je vous prie de bien vouloir recevoir l’expression de mes sentiments respectueux.

 

Jean-Noël Sanchez

43 ans, Fonctionnaire,

Maître de Conférences à l’Université de Strasbourg