La machine administrative nous broie impitoyablement, mais tout le monde a la satisfaction du devoir accompli.

 

Le dernier évènement est la saisie effective avec large amputation de ma retraite jusqu’au paiement des 25 000€.  Tant pis s'il faut vider notre livret A pour le paiement partiel de l’EHPAD de belle-maman qui n’a pas les moyens.

 

Rappelons qu’une solution « happy end » semble pourtant possible conciliant le respect des règles et le maintien de nos travaux. Sans punition. Possible avec l’argumentation exposée dans la mise à jour précédente (et rappelée en annexe 2)

 

Solution « happy end » en pratique facilement réalisable et immédiate avec le retrait de l’arrêté municipal par la mairie (il suffit de le décider, aucun obstacle). Cela mettrait un terme à toutes les actions en cours, à tout cet énorme gâchis dans l’utilisation des très nombreux services publics mis en œuvre. Cela mettrait un terme à un dossier qui n’aurait jamais dû prendre une telle ampleur.

 

Mais le harcèlement continue, et tout le monde a la satisfaction du devoir accompli.

L’agent de l’AGIRC semble désolé, il a la délicatesse de nous téléphoner pour dire que son organisme reste humain, mais il est obligé de …

Le comptable (SGC de Cagnes) est tenu par les obligations réglementaires, donc …

Le TA de Nice, sans doute surchargé, a toujours le dossier en cours pour l’annulation de l’arrêté municipal (instruction close depuis février 2023, bientôt 2 ans !)

Idem pour cour d’appel de Marseille sur le refus de régularisation du permis de construire, pourtant suggérée par le Tribunal de Grasse, avec avis favorables des 4 autres entités interrogées (SDIS, métropole, préfecture, architecte bâtiments de France) , traitement en cours …

Suite à un référé pour demander la suspension de « notre exécution » au moins jusqu’aux jugements des actions de justice en cours, le TA de Nice considère que cette demande de suspension ne se justifie pas par « le simple bon sens » ! 

La conclusion est donc "tirons d'abord, punissons, on jugera plus tard"

De son côté, la mairie ne bouge toujours pas.

Pas d’opposition, pas d’argumentation contre la solution « happy end » apparemment possible et décrite dans la mise à jour précédente (et annexe 2)

 

Une question : pourquoi les responsables de la mairie refusent-ils cette happy end ? alors qu’ils n’argumentent pas contre !

 

Je n’ai que 2 hypothèses

Ego démesuré des responsables refusant de reconnaitre que les décisions prises n’étaient pas les plus appropriées, 

ou rancune tenace si j’ai bien involontairement perturbé quelques pratiques indélicates (cf. annexe 1), 

je ne sais pas ! qu’en pensez-vous ?

 

Et tout cela (cf. photo) parce que

·         Avec ce remblai, j’ai protégé ma maison du ravinement naturel

·         J’ai reconstruit un abri voiture (similaire à celui détruit accidentellement).

 

 

ANNEXE  1 :                Des éléments troublants ! 

 

Si le harcèlement n’est pas dû à un égo démesuré, ces faits me poussent à imaginer que ce harcèlement de la mairie s’explique parce que j’ai bien involontairement perturbé des pratiques « indélicates »

N’ayant pas de preuve, clairement, je n’accuse personne, mais je crois utile de vous faire part des éléments purement factuels suivants qui me semblent troublants. 

 

• Toute l’histoire de l’arrêté municipal contesté repose sur le PV de la mairie du 01/09/2022 constatant que le terrassier « C M » met du remblai chez moi 

• Je n’ai jamais contacté ce terrassier (j’étais en relation avec un autre terrassier de Cagnes) 

• Ce terrassier de La Gaude a connu mon chantier via son chauffeur qui connaissait quelqu’un à la mairie de Cagnes 

• Ce terrassier a payé (totalement à mon insu au début) la somme de 200€ HT par camion pour vider chez moi, à la société HP-BTP de Cagnes sur mer (facture possible si besoin) 

• Créée en 05/2021, cette société est en redressement judiciaire depuis le 15/09/23. 

• Cette société est domiciliée dans un immeuble résidentiel proche de la mairie. Ni chantiers, dépôts ou engins de BTP connus. Apparemment juste une boite aux lettres à quelques pas de la mairie. 

• Pire, dès 2022 comme maintenant, pas de site internet pour se faire connaitre, pas d’adresse email ni même de numéro de téléphone pour la contacter. La mise en relation ne semble possible que par le bouche-à-oreille. 

• Son activité se limite-t-elle à « facturation à des terrassiers de la mise en relation avec des propriétaires (comme moi) qui acceptent dépose gratuite » ? 

• La motivation du terrassier C M épinglé chez moi était double
* dépose proche (peu de km permettant plus de rotations par jour) et moins cher que la décharge officielle.
* facture de la société HB-BTP avec libellé « remblai pour mise en conformité avec permis de construire », ce qui lui faisait logiquement penser « chantier régulier et connu de la mairie ». Un comble quand on connait la suite ! 

• Au passage des camions, discussion et j’apprends que CM paie pour chaque camion. Je lui confirme que pour moi, c’est gratuit, donc surprise pour nous 2 ! 

• Et naturellement, CM n’a pas renouvelé le contrat avec la société HB-BTP pour de nouvelles déposes, puisque gratuit avec moi. 

• Et alors, COINCIDENCE !!! juste quelques jours après, quelqu’un nous dénonce auprès des services de la mairie 

• Mme Zorzan (responsable service « droit des sols ») connait le lanceur d’alerte, elle m’a dit que ce n’est pas mon voisinage. 

• Si ce n’est pas le voisinage, qui peut connaitre notre chantier non visible de la route ? 

• Tout va bien tant que CM paie, puis les problèmes arrivent … De là à penser qu’il y a un lien entre ces événements ! 

• J’ai fait part de toutes ces étranges pratiques d’une part à Mme Zorzan dès le 17/09/2022 (seulement 15 jours après le PV !), puis directement au maire M. Negre lors de mon échange du 27/10/23) les invitant à creuser le sujet pour éclaircir et mettre fin à ces pratiques que je n’hésite pas à qualifier de magouilles. 

·         La société HB-BTP n’avait naturellement aucun intérêt à faire cette dénonciation si son activité était indépendante de la mairie, puisque cela attirait alors l’attention de la mairie sur des pratiques indélicates. Alors qui et pourquoi un lanceur d’alerte pour un chantier invisible ?

 

• M. Negre m’a dit ne pas connaitre la société HB-BTP en précisant qu’il allait voir car ne connaissant pas toutes les entreprises travaillant pour la ville 

• Mme Zorzan m’a écrit « je ne suis pas chargée de mener des enquêtes auprès d’entreprises indélicates ». Ce qui n’est pas faux, mais elle ajoute « Je vous rappelle que les procès-verbaux d’infractions au code de l’urbanisme, établis par des agents assermentés, sont des procès-verbaux de constat, transmis au tribunal de Grande Instance de Grasse. Il appartient ainsi au procureur de la République, de demander à la police nationale de mener les enquêtes qu’il entend poursuivre. » 

• A ma connaissance, aucune suite donnée par la mairie à mes 2 alertes sur ces pratiques «indélicates » (pour reprendre les termes de Mme Zorzan). Ainsi la mairie, pourtant pour le même chantier, pour les mêmes faits, juge utile de constater et soumettre au Procureur de Grasse les actions du papy qui sécurise son bien, mais juge inutile de soumettre à ce même Procureur des pratiques d’une société qu’elle qualifie elle-même d’indélicates ! Bizarre ! vous avez dit bizarre !

 

Alors, la réelle erreur reprochée au papy, l’erreur qui explique tant d’acharnement pour punir, cette erreur est-elle d’avoir mis fin aux magouilles de la société « écran/fantôme » HB-BTP qui, sans rien faire, a facturé 200€ HT par camion pour que le terrassier utilise ses engins et son propre camion pour vider gratuitement … chez moi ? 

Je n’en sais rien, donc, encore une fois, je n’accuse personne, mais les faits sont troublants. 

Dommage que Mme Zorzan et M. Negre n’aient pas jugé utile d’éclaircir ce point puisque, contrairement à moi, ils connaissent le lanceur d’alerte sur mon chantier

Dommage qu’ils jugent inutile de signaler au procureur cette pratique à l’évidence « indélicate » de la société HB-BTP, mais jugent utile de dépenser sans limite l’argent du citoyen/contribuable en faisant intervenir des dizaines de services publics (justice Nice, Grasse et Marseille, police 06 77 92 administration fiscale, administratifs département, métropole, caisse de retraite AGIRC, etc.) pour punir le papy qui veut juste sauver son patrimoine.

 

 

 

 ANNEXE 2                Avec un peu de bon sens et d’humanisme, l’argumentation suivante ne permet-elle pas une happy end ? A savoir considérer qu’il n’y a pas de réelle faute de notre part, donc ni punition de 25 000€, ni maintien de la demande de destruction de l’abri et du remblai visibles sur la photo.

Mme Soulié est la responsable du service juridique de la mairie de Cagnes. Mairie qui n’a, à ce jour, pas encore contre argumenté sur cette application possible des textes. Application qui permet une happy end.

Envoyé : mardi 4 juin 2024 08:07
À : 'm.soulie@cagnes.fr' <m.soulie@cagnes.fr>

 

Bonjour Madame Soulié

 

Je reprends contact pour faire appel à votre expertise juridique (en espérant que vous aurez le professionnalisme permettant de répondre au citoyen cagnois).

 

Avec votre fonction « qui applique la loi », pouvez-vous SVP m’indiquer ce que répond la loi aux questions suivantes

 

VOLET REMBLAI : 

a) la mairie m’accuse de « remblai sans autorisation »

hors il est maintenant reconnu qu’une information préalable a bien été faite en juillet 2019, que la mairie a demandé des infos complémentaires et n’a manifesté aucune réticence sur cette opération de remblai
La loi permet-elle donc d’évoquer une autorisation tacite (et au moins une non opposition au projet présenté) ?

b) le maire me dit le 27/10/23 « ces échanges ne comptent pas, il fallait une DP »

outre le fait que la mairie n’ait pas répondu simplement « oui » à la question écrite pourtant explicite « faut-il une DP ? »,

les échanges 2024 avec le service droit des sols montrent qu’une DP n’est nécessaire que si les 2 conditions sont remplies (+100m2 et +2m de haut), et les PV de la mairie indiquent clairement que la 2ème condition n’est pas remplie (ce qui confirme ce qui était annoncé dès juillet 2019 dans le projet présenté)

La loi permet-elle donc de dire que l’argument du maire n’est pas valable ?
La loi confirme-t-elle qu’une DP n’était pas nécessaire dans notre cas ? ce que dit maintenant comme en 2019 le service droit du sol !
Et en conséquence, si cette autorisation n’était pas nécessaire, selon la loi mes travaux peuvent-ils  être condamnés pour absence d’autorisation ?

c) la mairie dit alors « peu importe autorisation ou pas, puisque de toute façon remblais interdit par le PLUM »

hors le PLUM est applicable a partir de 12/2019 et mes travaux ont été présentés et ont commencé l’été 2019, donc AVANT.

Une règle, comme le PLUM, est-elle rétroactive ?
Si « non », en conséquence mes travaux peuvent-ils être condamnés pour incompatibilité avec le PLUM ?

d) enfin, même si le PLUM s’appliquait, il comporte le paragraphe suivant 

Dispositions générales MS2 Page 33

Zones humides & Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

Dans les « zones humides » identifiées et délimitées dans la carte « trame verte et bleue », pièce n°7 de la partie

1 du dossier du PLU, (hors zones humides correspondant au lit min’eur des cours d'eau couverts), toute

construction ou installation est interdite, à l’exception :

des ouvrages de confortement des berges maintenant ou augmentant la section d’écoulement en privilégiant des aménagements de type génie végétal ou techniques mixtes

des interventions et ouvrages pour la protection et la défense contre les incendies,

La loi, ce paragraphe permet-il dans certains cas d’admettre du remblai ?

Pour la loi, les motifs cités pour autoriser ce remblai « confortement berges et défense contre les incendies » sont-ils cohérents avec nos motivations « confortement suite ravinement, et entretien contre incendie plus facile à plat qu’en forte pente » évoquées depuis le début ?

Remettre du remblai en pudding (le materiau d’origine sur cette zone) n’est-il pas la meilleure application de la consigne « en privilégiant des aménagements de type génie végétal » ?

 

En conclusion sur ce volet , y a-t-il quelque chose dans la loi qui s’oppose à la vision suivante :

En juillet 2019, bien que non concerné par la loi qui exige une DP si remblai de plus de 2m de haut ET de plus de 100m2 (le projet ne remplit qu’une seule condition), M Jean Louis a eu la courtoisie de présenter son projet en mairie. Le service droit du sol a demandé quelques infos complémentaires, fournies immédiatement, et après examen n’a marqué aucune réticence/opposition sur le projet. Ce projet présenté en juillet 2019 et commencé à l’automne 2019 n’est pas concerné non plus par les règles du PLUM applicables seulement en décembre 2019. Et même si ces règles du PLUM étaient applicables, le remblai dans cette zone est tout à fait possible dans le cadre du confortement des berges (motif clairement exprimé par écrit dès juillet 2019) et de la défense contre les incendies (naturellement plus facile de tondre à plat que de débroussailler en forte pente). En conséquence, la collectivité (représenté par les divers élus et services municipaux, départementaux et nationaux concernés) peut renoncer à exiger la remise en état du remblai, et à la punition de 25000€ envisagée (en pratique, rien ne s’oppose légalement au retrait de l’arrêté municipal)

 

Ce dernier texte ne permet-il pas de concilier le respect des lois et la sécurisation de mes biens ? Sans punition ? N’est-ce pas du bon sens, prenant en compte pragmatisme et humain, allant vers l’apaisement ?
Quelles seraient les motivations pour s’opposer à cette vision ? Naturellement hors toutes motivations inavouables …

Merci pour votre vue « légaliste » de ce texte

 

VOLET ABRI VOITURES :

 

Peut-être avec votre aide, Madame Courtoisier a émis un avis défavorable, sur ma demande de régularisation de permis de construire, pour le seul motif « construction de plus de 15m2 en zone Nb ».

Le classement en zone Nb est contestable et déjà contesté via la mise à jour actuelle du Plum, mais c’est effectivement la règle actuelle :

le législateur a clairement indiqué que cette zone n’a pas pour vocation à développer le bâti puisque zone Nb signifie « secteurs où les extensions mesurées sont possibles » « Nb zone naturelle extension mesurée des habitations ».
 
S’il est donc incontestable que l’abri est dans une zone actuellement classée Nb, et que le PLUM interdit de nouvelles constructions supérieures à 15m2, ne faut-il pas s’attacher en priorité à l’esprit des textes et à la volonté du législateur ?

Reconstruire un abri similaire a celui construit 20 ans plus tôt, et détruit accidentellement peu avant, ne marque pas une extension des habitations mais juste le maintien de l’existant. Ce n’est clairement pas contraire à la volonté de ne pas développer le quartier. Les textes ne demandent pas l’éviction des citoyens et habitations existantes !

Donc de là à priver le citoyen local d’un abri fort utile, existant sans aucun problème depuis 25 ans, payé et acquis légalement en 2005 (acte d’achat notarié), payé une 2ème fois avec la reconstruction similaire (suite destruction accidentelle) … En le condamnant en plus à payer la destruction et des pénalités de 25000€ … n’y a-t-il pas une dérive et un manque de discernement dans l’application des textes (qui ne sont que des outils, pas des objectifs). 

Toutes les décisions ne doivent-elles pas être prises au nom du peuple, qui lui, manifestement, trouve stupide de devoir détruire cet abri (en commençant pas mes voisins … et plus les 28000 signataires d’une pétition, dont un millier de cagnois et proches)

BREF, dans une zone « secteurs où les extensions mesurées sont possibles » « Nb zone naturelle extension mesurée des habitations », la loi interdit-elle le maintien de l’existant ? la loi demande t-elle l’éviction des habitants et habitations à chaque occasion possible ? La loi  permet-elle  de faire une différence entre construction et reconstruction ?
S’il s’agissait non d’un abri voitures mais de l’habitation principale (détruite par exemple par un incendie), la règle légale serait-elle la même = interdiction de reconstruire, donc chasser les habitants du quartier ?

Merci ici aussi pour votre vue « légaliste ».