Pour une réforme constitutionnellement conforme de la représentation au sein des intercommunalités

Contexte

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dont la Métropole Européenne de Lille (MEL), exercent des compétences essentielles : urbanisme, mobilité, développement économique, aménagement, gestion des équipements structurants, etc.

Leur gouvernance doit donc être démocratiquement légitime.

Or, le mode actuel d’attribution des sièges crée une inégalité manifeste entre les communes membres.

Une rupture d’égalité devant le suffrage

La loi garantit à chaque commune au moins un siège, même lorsqu’elle compte moins de 1 000 habitants. À l’inverse, une ville comme Roubaix (la commune plus pauvre de France), près de 100 000 habitants, ne dispose que de 14 sièges.

Cela conduit à des écarts tels que :

• 1 élu pour 500 habitants dans certaines petites communes
• 1 élu pour 7 000 habitants dans les grandes villes.

Ces écarts, bien que prévus par la loi, créent une distorsion démocratique contraire :

• au principe d’égalité devant la loi (art. 1er de la Constitution),
• au principe d’égalité du suffrage (art. 3 de la Constitution),
• à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui exige que les écarts soient proportionnés et justifiés par un motif d’intérêt général.

Un déséquilibre institutionnel aggravé

Dans certaines intercommunalités, les petites communes, en se regroupant, peuvent constituer des majorités politiques capables de contrôler l’exécutif, au détriment des grandes villes qui concentrent pourtant :

• la population,
• les charges publiques,
• les besoins sociaux,
• les équipements structurants.

Ce phénomène, documenté par plusieurs chercheurs, peut conduire à des situations de blocage, voire à des pratiques de clientélisme institutionnel.

Une nécessaire mise en conformité constitutionnelle

Nous demandons une réforme visant à :

• revoir le mode de répartition des sièges,
• garantir une représentation proportionnelle à la population,
• respecter le principe d’égalité républicaine,
• renforcer la légitimité démocratique des décisions intercommunales.

Notre demande

Nous interpellons :

• le Président de la République, garant du fonctionnement régulier des institutions,
• le Gouvernement, compétent pour proposer une réforme législative,
• les parlementaires, habilités à déposer une proposition de loi.

Pour une démocratie locale juste, équilibrée et conforme à nos principes républicains, nous demandons une réforme de la loi encadrant la représentation au sein des EPCI.