Chers signataires, Ce matin, j'ai le plaisir de vous annoncer que Le CESE (Conseil Économique, Social et Environnemental), a publié hier un communiqué - que vous pourrez lire plus bas - dans lequel il annonce se saisir du sujet de la fin de vie, et cela grâce à ma pétition et celle de Marie Godard. C'est une première reconnaissance officielle du travail accompli, mais attention, il est encore bien trop tôt pour crier "Victoire ! " : Dans un premier temps, une étude engagée par le CESE pourrait consister à établir un état des lieux de la loi actuellement en vigueur. Et pour mémoire, notre ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a indiqué récemment vouloir faire un état des lieux de l’application de la loi Claeys Leonetti. (Le Monde, François Béguin, 18 sept. 2017 : Au ministère de la santé, on assure que le sujet n’est pas à l’ordre du jour. « Il ne faut pas aller trop vite. Tant qu’il n’y aura pas eu d’évaluation de cette loi, je ne souhaite pas ouvrir le débat vers autre chose », a déclaré cet été la nouvelle ministre de la santé, Agnès Buzyn, estimant que la loi Claeys-Leonetti répondait à « 95 % des besoins ». Une telle étude pourrait être longue, et pendant ce temps combien de français termineraient leurs jours dans des conditions inacceptables ? Il n'est donc pas encore question d'un projet de loi concret, et c’est avec la voix des citoyens, la vôtre, la mienne, que nous mettrons le législateur au pied du mur. Agissons et prouvons que nous ne sommes pas uniquement des électeurs, des payeurs d’impôts et des consommateurs ! C’est le moment où jamais de renforcer notre action en diffusant autour de nous la pétition, Chaque signature nous rapproche de la loi, Nathalie Debernardi ==================== Le communiqué du CESE (Conseil Economique, Social et Environnemental) dans son intégralité : Publié le 15/11/2017 La volonté du CESE d’être sans cesse davantage à l’écoute des préoccupations de la société se traduit concrètement par une grande attention portée aux pétitions citoyennes dès lors que celles-ci rencontrent un écho certain dans la population de notre pays. Le comité de veille sur les pétitions citoyennes mis en place par le Bureau du Conseil a pris acte de ce que plusieurs pétitions d’ampleur significative évoquent actuellement la question de la fin de vie. C’est en particulier le cas de la pétition de "Légalisation de l'aide active à mourir" et de « Battons-nous pour obtenir une loi sur l'aide active à mourir » qui a recueilli à ce jour plus de 228 000 signatures et qui est notamment adressée au Président du CESE. Après l’entrée en vigueur de la loi Claeys-Léonetti du 2 février 2016, la question du droit à mourir dans la dignité demeure d’actualité. Celle-ci est alimentée par l’évolution des attentes concernant la liberté de disposer de son corps et de sa vie, par la poursuite des progrès de la médecine ainsi que par la médiatisation de situation individuelles douloureuses. La question de « la fin de vie » comporte des enjeux citoyens, éthiques, d’équité et de cohésion sociale, ainsi que d’accompagnement des transitions sociétales et scientifiques, qui entrent pleinement dans le champ des priorités identifiées par le CESE pour la mandature en cours. Une saisine du Conseil pourrait d’abord s’attacher à la réalisation d’un état des lieux précis portant sur : l’effectivité des droits ouverts par les lois en vigueur en termes d’accès aux soins palliatifs, de suspension et d’arrêt du traitement ; - les modalités, au regard du droit en vigueur, de recueil de la volonté des personnes malades ainsi que de leur entourage et du partage de la responsabilité de l’acte (qui décide, qui agit ?) ; les modalités, au regard du droit en vigueur, de recueil de la volonté des personnes malades ainsi que de leur entourage et du partage de la responsabilité de l’acte (qui décide, qui agit ?) ; la capacité du système de santé à répondre aux exigences propres des situations de fin de vie (organisation, ressources, formation et déontologie du personnel soignant) ; les dispositions législatives adoptées à l’étranger (Suisse, Benelux, Québec…) et les leçons qui peuvent être tirées de ces expériences. Notre assemblée pourrait ensuite identifier, à partir des réflexions et propositions qui irriguent actuellement le débat public, les préconisations qui lui paraîtront les plus pertinentes pour améliorer l’accompagnement de la fin de vie, sans préjuger à ce stade de ce qui pourrait relever : de l’ouverture de nouveaux droits relatifs à l’accès à une assistance médicale ou non à mourir ; d’une adaptation du cadre législatif et réglementaire de manière à améliorer l’effectivité et la sécurité de mise en œuvre des droits déjà existants ou qui seraient à créer ; à cadre juridique modifié ou non, de mesures relevant de choix budgétaires et techniques (amélioration de l’offre de soins palliatifs, élargissement des possibilités d’accompagnement à domicile, sensibilisation et information des personnels soignants et des citoyen.ne.s).