Le 7 juillet 2026, une majorité de députés à l’Assemblée Nationale a adopté une proposition de loi pour reconnaître une présomption de légitime « défense » pour les forces de l’ordre  (en réalité : présomption d’un usage légitime de leurs armes lorsqu’il est fait dans les situations déjà fixées par la loi actuelle, notamment dans l’article L 435-1 du Code de la Sécurité Intérieure).

Ceci signifie, pour simplifier, que les poursuites et les mises en cause ne seront plus systématiques, et qu’il faudra démontrer que les forces de l’ordre n’ont pas agi dans le cadre de la loi pour qu’il y ait procédure et poursuite.

Face à une délinquance de plus en plus violente et sans limite, si on peut se réjouir que Policiers et Gendarmes pourront enfin bénéficier de cette mesure, il y a un oubli incompréhensible et scandaleux : les Policiers Municipaux ne sont toujours pas inclus dans cette mesure !

Pourtant, plus de 28.800 agents de Police Municipale couvrent aujourd’hui notre territoire, en complément des Police et Gendarmerie nationales, constituant ainsi la 3ème force de sécurité publique.  Ces agents sont confrontés eux aussi au quotidien à des délinquants violents dans le cadre d’agressions, vols avec violence ou à main armée, voire potentiellement à des terroristes (Nice en juillet 2016, Mulhouse en février 2025).

Bien qu’un peu plus de 60% des Policiers Municipaux soient armés (armes de poing), s’ils ne sont pas inclus dans cette règle de présomption, ils n’ont en réalité pas plus de possibilités juridiques d’agir que de simples citoyens : les règles de la légitime défense, et les procédures administratives et judiciaires qui peuvent s’en suivre.

Exemple récent et flagrant : la mise en examen d’un policier municipal d’Avignon qui, le 15 juillet dernier, avait fait usage de son arme pour stopper un véhicule refusant de s’arrêter et dont l’occupant a perpétré une atteinte à l’intégrité physique (le véhicule ayant percuté une voiture de police municipale puis écrasé le pied d’un policier municipal.) C’est pourtant un des cas prévus par la loi sur l’usage légitime, donc si les Policiers Municipaux en faisaient partie, il n 'y aurait pas eu forcément cette mise en examen systématique.

Chargés eux aussi de la sécurité publique, confrontés à la même délinquance que Policiers et Gendarmes, il n’est pas normal que les Policiers Municipaux n’aient pas de cadre juridique suffisamment large et clair pour agir, pour eux et la population, tout en sécurisant leur usage des armes.

Déjà en 2017, avec l’article L 435-1 du Code Sécurité Intérieure autorisant l’usage des armes, les Policiers Municipaux avaient été honteusement oubliés.

En juillet 2026, c’est un deuxième rendez vous manqué avec ce vote à l’Assemblée Nationale.  Le texte de loi est désormais à examiner par le Sénat.

Nous demandons aux Sénateurs de prendre leur courage à deux mains et de faire ajouter les Policiers Municipaux dans le texte permettant une présomption de légitime usage des armes, dans un contexte de sécurité publique où on a besoin, plus que jamais, de toutes les forces de sécurité républicaines. Il en va de la sécurité des Français, partout et en tout temps.