Pour que nos liens de parenté ne nous condamnent pas à la double peine

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Dans le cadre de la loi Égalité et Citoyenneté, l’Assemblée nationale a voté l’amendement 666-2, dans la nuit du mercredi 23 novembre au jeudi 24 novembre 2016, prévoyant que le contrat de location est résilié de plein droit à la demande du bailleur lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet d’une condamnation pour trafic, vente, achat ou usage de drogue, en vertu des articles 222-34 à 222-39 du Code pénal.


Saisi du projet de loi par des parlementaires de l’opposition, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé dans une décision du 26 janvier 2017. Il a censuré cette loi, la rendant par voie de conséquence : anticonstitutionnelle, incompatible et illégale.


Toutefois, dans mon ouvrage intitulé Marianne, la sœur du dealer, je raconte que ma famille a été l’un des tout premiers cas en France à avoir subi cette nouvelle méthode de lutte contre la délinquance et le trafic de cannabis. J'y expose les faits, les procédures, les conséquences et démontre l’inefficacité d’une telle mesure. Notre affaire a été médiatisée, a donné lieu à une grande polémique puis à un arrêt défavorable rendu à l’encontre de mes parents par la Cour d'Appel de Versailles, le 17 décembre 2013. 

Faute de moyens financiers suffisants, nous n’avons pas pu nous rendre devant la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. De ce fait, la Cour de cassation n’a jamais pu examiner cet arrêt qui, aujourd’hui, de par la décision du Conseil Constitutionnel devient illégal…

Malheureusement, ce manque d'uniformité entre la Cour de cassation et le Conseil Constitutionnel menace toujours de nombreuses familles puisqu'en l'absence d'une jurisprudence établie par la Cour de cassation, n’importe quel bailleur peut poursuivre d'autres locataires dans un cas identique…

Des familles vulnérables : des parents impuissants, ni passifs ni démissionnaires, mais tout simplement dépassés par les actes de leurs enfants, des mères célibataires, veuves, divorcées qui peuvent être malades ou atteintes de handicaps, des bébés, des enfants mineurs et scolarisés. Les membres des familles, qui ont pourtant été reconnus innocents dans le cadre du délit commis, sont alors les plus grandes victimes de cette décision, car ils sont condamnés à une errance locative à perpétuité...

Ce type de condamnation enfreint les valeurs garanties par la Constitution française et va également à l’encontre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, de la Charte des Nations unies, de la Convention internationale des droits de l’enfant et de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Indubitablement, cette pratique est déficiente du fait qu’elle condamne selon le statut social, en effet, elle ne s’applique pas aux propriétaires et copropriétaires immobiliers. Véritablement, cela exclut ceux d’entre nous qui, comme moi et mes frères et sœurs, dont des mineurs, sont respectueux de la loi et de la démocratie, qui sont attachés aux valeurs de la République, qui veulent s’en sortir et qui apportent quotidiennement leur contribution à la nation, sous toutes ses formes. Cette profonde injustice peut affecter chacun d’entre nous, et surtout de nombreuses structures sociales et associatives luttant contre la grande exclusion et le mal-logement.

À travers cette pétition, je demande au ministre de la Justice, Jean Jacques Urvoas, d'engager devant la Cour de cassation, une procédure visant "dans l’intérêt de la loi" à casser cette jurisprudence. Cela, à des fins purement morales afin de trancher sur cette règle de droit et de reconnaître le manque de base légale... a fortiori, la loi qui transpose cette jurisprudence a été censurée par le Conseil Constitutionnel et a été reconnue comme illégale. 

Également, je demande au président de la République française, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat, aux présidents des groupes parlementaires, aux députés, aux sénateurs, aux ministres, aux candidats à l’élection présidentielle 2017 et aux acteurs locaux et de nous aider à résoudre les problèmes de délinquance situés au cœur de la France métropolitaine et d’outre-mer de manière légitime, durablement,  efficacement et avec éthique.

En signant cette pétition, vous aiderez des dizaines de milliers de personnes comme ma famille et contribuerez à défendre les valeurs fondamentales de la République française et sa devise « Liberté, Égalité, Fraternité ».

Merci à chacun d’entre vous !

Informations : www.maliya-allie.com



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