Considérant que la situation des départements et territoires français dits d’outre-mer, dans leur diversité, se caractérise d’abord, pour les citoyens, par des difficultés spéciales d’accès aux droits sociaux fondamentaux; que du fait de handicaps structurels reconnus, de forts taux de chômage et de pauvreté affectent les droits au travail, à l’éducation, au logement, à la santé, ainsi que les droits culturels, le tout entrainant une maltraitance institutionnelle et sociale à l’égard de nos concitoyens les plus fragiles, notamment les femmes et les enfants victimes de violences ;

Considérant que, complétant la Convention Européenne des Droits de l’Homme de 1950, visant les droits civils et politiques, la Charte Sociale Européenne signée en 1961 par les pays membres du Conseil de l’Europe, se donne pour objectif d’assurer, dans les pays signataires, l’effectivité des droits économiques et sociaux énoncés par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ;  elle organise à cet effet un contrôle des politiques publiques en la matière, avec la possibilité de réclamations collectives devant le Conseil de l’Europe, et l’obligation pour les tribunaux de veiller au respect des principes posés;

Considérant que lors de la ratification de cette Charte, la France en a exclu l’application dans ses départements et territoires dits d’outre-mer, privant ainsi quelques 3 millions de citoyens français de la protection de la Charte ; que pour changer cette situation, il suffit d’une simple notification du gouvernement français au Conseil de l’Europe, faisant entrer les départements et territoires français dits d’outre-mer dans le champ d’application de la Charte ;

Considérant que l’application de la Charte Sociale Européenne dans les départements et territoires français dits d’outre-mer fournirait aux citoyens de ces régions un nouveau levier en vue d’améliorer leur situation sociale et leur bien-être ; que rien ne vient justifier l’exclusion de la protection de la Charte d’une partie des citoyens français, alors que les adaptations législatives possibles dans les départements et territoires français dits d’outre-mer, se doivent de comporter des mesures positives pour améliorer un accès effectif aux droits sociaux, tenant compte des spécificités, par ailleurs reconnues, de ces régions et territoires ; que la Commission nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) a jugé en 2024 cette situation  « inacceptable » ; qu’elle constitue une discrimination incompatible avec l’ordre public français et européen ;

Par ces motifs, nous demandons l’application immédiate de la Charte Sociale Européenne dans les départements et territoires français dits ultramarins.