Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales

 Madame Emilie NAHON, Directrice de la DDTM

 Monsieur Nicolas MAIRE, Délégué à la Mer et au Littoral

 

Objet : pétition pour le maintien de la servitude transversale reliant la plage à la rue du Mas de la Grêle

 

Madame, Messieurs

 

Nous demandons que soit maintenue la servitude transversale reliant la plage à la rue du Mas de la Grêle. Nous demandons qu'elle reste à son emplacement actuel et qu'elle soit accessible au public en tout temps. 

La Mairie du Barcarès a projeté sa suppression. Ceci a été acté par l'attribution d'une autorisation d'urbanisme qui la supprime en construisant exactement sur son emplacement un immeuble d'habitations (PC n° 66-017-19-L0018) et en clôturant hermétiquement la parcelle.

Ce chemin piétonnier est indispensable, son existence ne peut être remise en question pour plusieurs raisons.

En effet la plage qui s'étend le long de la Résidence des Bastides de la Mer n'est reliée à la voie publique rue du Mas de la Grêle que par cette servitude transversale, traversant la parcelle communale du Lydia puis la parcelle de la Résidence Estany, cadastrées respectivement AD52 (AD 38) et AD48.

A partir de la plage des Bastides de la Mer les deux seuls moyens de rejoindre la voie publique sont d'une part en allant vers le Sud le long de la Résidence des Portes du Roussillon pour se rendre Avenue de la Retirada d'autre part vers le Nord pour se rendre rue du Mas de la Grêle à travers les parcelles du Lydia et de l'Estany.

Ces deux accès sont espacés de 500 mètres conformément à l'article 121-34 du Code de l'Urbanisme, ils se situent dans une agglomération à forte densité d'urbanisation où toutes les activités sont tournées vers la plage ils sont donc indispensables.

Entre ces deux accès publics de la Retirada et de l'Estany espacés de 500 mètres il existe des chemins piétonniers permettant de pénétrer à l'intérieur des Résidences des Bastides de la Mer et des Portes du Roussillon mais ces derniers n'aboutissent pas à la voie publique, contrairement à ce qu'a affirmé le Délégué à la Mer et au Littoral dans son courrier du 18 août 2024. En effet ces deux résidences sont clôturées hermétiquement le long de la rue du Mas de la Grêle, qui les borde, ce qui empêche le public de ressortir dans cette rue, il faut des clés pour ouvrir les portails.

La servitude transversale, objet de ce courrier de pétition, existe de fait depuis 1971, année du début de l'occupation de l'immeuble de l'Estany construit durant l'année 1970.

Elle a été établie par l'usage par les résidents de l'Estany.

Son existence est antérieur à la législation réglementant les servitudes d'accès au Domaine Public Maritime, soit la loi de 1976 pour les servitude longitudinales et la loi de 1986 pour les servitudes transversales, sa création n'a donc pas été soumise à déclaration.

Lors des manifestations occupant le quartier du Lydia, le seul parking accessible au public est alors celui de la rue du Mas de la Grêle. C'est dans cette rue que les personnes voulant se rendre à la plage garent leur voiture et ensuite le seul chemin piétonnier leur permettant de rejoindre la plage est cette servitude transversale traversant la Résidence Estany.

Puisque c'est une servitude d'Utilité Publique elle doit rester libre d'accès en tout temps. Les résidents de l'Estany on acquis l'usage cinquantenaire de ce chemin appartenant au Domaine Public. Cet usage ne peut être remis en question.

Par l'adoption de la résolution n°23 de l'Assemblée Générale du 9 août 2024, à une large majorité, les copropriétaires de l'Estany ont exprimé leur volonté de conserver ce chemin d'accès à la plage et de faire valoir leurs droits sur celui-ci.

Nous vous serions donc reconnaissants d'intervenir et de faire tout ce qui est nécessaire afin que cette servitude :

• soit conservée dans le Domaine Public ;
• soit maintenue à l'endroit où elle se trouve actuellement : elle traverse un terrain communal nu appartenant au Domaine Public donc rien ne justifie la modification de son tracé.

Nous vous remercions de votre intérêt et nous espérons que ce problème sera réglé rapidement. Dans cette attente recevez, Madame, Messieurs, notre considération distinguée.

LE BARCARÈS, le 5 décembre 2024 mis à jour le 15 novembre 2025